SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation. - Référence : 191302/2018/4/SUEZ/TOPLIEGE 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, en date du 2 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé, issues exclusivement du centre de regroupement, de prétraitement et de traitement TOP LIEGE situé chaussée d'Andenne 148 à 4500 Ben-Ahin, peuvent être utilisées dans les domaines suivants : Travaux de Génie civil : -Travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET; - Travaux d'aménagement de sites;

Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.

Réhabilitation : - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région et dans les conditions fixées par celle-ci. - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET). 2. Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes I et II. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.

Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement n° 2011/90/3/4 délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? SUEZ RR IWS REMEDIATION S.A. ? Terres décontaminées issues du centre de traitement de terres de TOP LIEGE situé chaussée d'Andenne 148, à 4500 Ben-Ahin ? Code (arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001) : 191302 ? Numéro de lot ? Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation référencé : 191302/2018/4/SUEZ/TOPLIEGE. 3.2 Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des terres décontaminées est immédiatement signalée par le titulaire auprès de tous les utilisateurs. 3.3. Toute modification apportée par le titulaire au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région. 3.4. Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise au titulaire. 4. Devoirs du titulaire 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, pendant la durée de validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation, ainsi que la comptabilité visée au point 4.2. ci-dessous. En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée qui reprend les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison, le n° de référence du lot, la date et le certificat d'analyse correspondant;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée au minimum). dont les modalités sont fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets sauf si ces informations figurent déjà dans le registre de comptabilité tenu en vertu de l'enregistrement n° 2011/90/3/4 délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les terres décontaminées lors de leur transport, de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur et conditions d'accès 5.1. Le présent certificat d'utilisation bénéficie à l'utilisateur qui se voit remettre les déchets visés au point 1 en vue de finaliser leur valorisation, pour autant que cet utilisateur respecte les conditions d'utilisation prescrites par le présent certificat d'utilisation et par le manuel d'utilisation. 5.2. L'utilisateur visé au point 5.1 peut être toute personne qui est titulaire d'un enregistrement comme valorisateur de déchets délivré sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité et reprenant le code 191302 de l'annexe I de cet arrêté du Gouvernement wallon et qui tient une comptabilité des déchets, conformément à l'article 5 de cet arrêté du Gouvernement wallon. 5.3. L'utilisateur est tenu de fournir au titulaire les renseignements utiles pour que ce dernier soit en mesure de respecter ses obligations en matière de comptabilité des déchets, imposées par la réglementation, par l'enregistrement ministériel du titulaire et par le présent certificat. 5.4. L'utilisateur doit conserver, au moins pendant la durée de validité du présent certificat, une copie de celui-ci, que le titulaire lui remet, et il doit être en mesure de la produire directement à la demande du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, ou du Fonctionnaire chargé de la surveillance. 6. Durée, validité et modification du certificat 6.1. Le présent certificat est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 30 octobre 2019. 6.2. Toute modification majeure apportée au mode de production des terres et susceptible de modifier les caractéristiques des terres décontaminées doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6.3. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.4. En cas de modification significative apportée au procédé de décontamination des terres ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets est d'avis que les conditions fixées par le présent certificat ou le manuel d'utilisation ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6 bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.

Suite à cette proposition et dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets qui ne peut être inférieur à deux mois, le titulaire peut faire valoir ses observations, ainsi que ses propositions.

Les propositions du titulaire prennent la forme d'une demande de certificat d'utilisation qui vise à modifier ou à remplacer le présent certificat. Cette demande est déposée par le titulaire et instruite par la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets qui transmet son avis et sa proposition au Ministre qui statue.

A l'expiration du délai fixé, à défaut du dépôt d'une demande de certificat d'utilisation ou si cette demande est irrecevable sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer d'office au Ministre de modifier le présent certificat. Le Ministre statue sur cette proposition conformément à l'arrêté précité.

Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. Dispositions finales 7.1. Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région, notamment en cas d'accidents dus à l'utilisation des terres décontaminées ou en cas d'utilisation non conforme de celles-ci. 7.2. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 4 octobre 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

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