Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé introduite par la S.A. TRBA Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le certificat d'utilisation 191302/2017/2/ENVISAN/GHLIN-BAUDOUR délivré le 16 juin 2017 relatif aux terres décontaminées issues du centre de traitement Sol&Val Ghlin-Baudour;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé, introduite par la S.A. TRBA le 28 février 2018, relative à la valorisation de terres décontaminées, issues du centre de traitement Sol&Val Ghlin-Baudour et à destination du site des Bas-prés à Mons;

Considérant que la S.A. TRBA a présenté tous les documents requis aux articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Considérant que les terres décontaminées issues du centre de traitement doivent être valorisées conformément aux modes d'utilisation prévus à l'annexe I du 14 juin 2001;

Considérant que les terres décontaminées visées par la demande de la S.A. TRBA sont issues du centre de traitement Sol&Val Ghlin-Baudour et doivent donc être valorisées en respectant le certificat d'utilisation 191302/2017/2/ENVISAN/GHLIN-BAUDOUR délivré conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;

Considérant que le site visé par la demande de la S.A. TRBA est situé en zone d'activité économique mixte et n'est donc pas conforme aux modes d'utilisation prévus à l'annexe I du 14 juin 2001 ainsi qu'aux dispositions du certificat 191302/2017/2/ENVISAN/GHLIN-BAUDOUR, et que dès lors, il y a lieu de refuser l'autorisation sollicitée, Arrête :

Article 1er.L'enregistrement assorti du certificat d'utilisation associé, sollicité par la S.A. TRBA, sise rue de l'Europe 6, à 7600 Péruwelz est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être formé devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite signée introduite par l'intéressé ou par un avocat, envoyée par pli recommandé à la poste ou déposée, moyennant enregistrement préalable, sur le site internet du Conseil d'Etat.

Le recours au Conseil d'Etat doit être introduit dans les 60 jours à dater de la notification de la présente décision. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique.

Namur, le 1er août 2018.

C. DI ANTONIO