Centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide Appel à la reconnaissance Vu les articles du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) relatifs aux services de santé mentale et aux centres de références en santé mentale, notamment l'article 620;

Vu les articles 1821 à 1824 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé sur les centres de référence en santé mentale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;

Considérant les compétences transférées à la Région wallonne suite à la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat et suite aux accords dits de la Sainte-Emilie du 19 septembre 2013,

Article 1er.Contexte général Le Gouvernement peut reconnaître des centres de référence spécifiques, sans préjudice des missions confiées par ailleurs au centre de référence en santé mentale. Le présent appel à reconnaissance s'inscrit dans ce cadre.

Pour rappel, les missions d'un centre de référence spécifique consistent en : 1° une mission de concertation transrégionale et transectorielle;2° une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;3° une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;4° une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles, résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la région de langue française. Le présent appel a trait à la reconnaissance d'un centre de référence spécifique en matière de prévention du suicide et de prise en charge des personnes ayant des envies suicidaires.

Art. 2.La reconnaissance A la suite de la procédure décrite à l'article 6, l'organisme ("le centre") qui répondra le mieux aux conditions prescrites dans cet appel pourra être reconnu pour une durée de quatre ans en tant que centre de référence spécifique en matière de suicide.

Art. 3.Les missions a. En plus de ses missions en tant que centre de référence spécifique en santé mentale telles qu'elles sont rappelées à l'article 1er du présent appel, le centre aura une mission générale d'aide à la prévention du suicide.b. Dans le cadre de cette mission, il soutiendra l'action du Gouvernement, de ses services et de l'Agence pour la Protection sociale, la Santé, la Famille et le Handicap, ci-après désignée par le terme AViQ, en matière de prévention du suicide et il assistera les différents services d'aide et de soins, en ce compris à destination des personnes en situation de handicap, pour leur permettre d'intégrer cette mission spécifique parmi leurs autres activités en matière de prise en charge des troubles en santé mentale.En outre, il mettra à disposition des informations et des outils nécessaires à la prévention du suicide, en relation avec les acteurs de la promotion de la santé, pour : - les personnes concernées par le suicide (personnes avec des envies suicidaires ou proches); - les professionnels de l'aide et du soin; - le Gouvernement, ses services et l'AViQ. c. Toujours dans le cadre de cette mission de prévention du suicide, le centre devra développer les actions suivantes au cours des quatre années suivant sa reconnaissance : - dans les 6 mois suivant la reconnaissance, il publiera sur un site Internet un état des lieux des dispositifs qui, en Wallonie, sur le territoire de langue française, sont capables de prendre en charge une personne présentant un risque suicidaire.Cet état des lieux devra être facile d'accès et d'utilisation. Il devra être mis à jour régulièrement. Le comité de pilotage pourra préciser la liste des dispositifs concernés. Afin de ne pas multiplier les sources d'information, si l'AViQ gère déjà un tel site accessible au public et aux professionnels de l'aide et des soins, le centre sera seulement tenu d'envoyer les informations nécessaires à l'AViQ pour, le cas échéant, compléter ou rectifier les données; - dans l'année suivant la reconnaissance, le centre établira et publiera sur le site Internet une cartographie liée à l'état des lieux dont l'objectif sera de permettre tant au public qu'aux professionnels de trouver les coordonnées d'un dispositif en fonction de sa localisation. Afin de ne pas multiplier les sources d'information, si l'AViQ gère déjà un telle cartographie accessible au public et aux professionnels de l'aide et du soin, le centre sera seulement tenu d'envoyer les informations nécessaires à l'AViQ pour, le cas échéant, compléter ou rectifier les données; - dans l'année suivant la reconnaissance, le centre publiera sur ce site Internet des conseils (à destination des personnes qui pensent au suicide et de leurs proches) et des recommandations de bonnes pratiques (destinées aux professionnels). Ces conseils et recommandations seront basés sur des données et méthodes ayant fait leur preuve en matière de prévention du suicide. Ils seront exprimés clairement, seront facilement accessibles, y compris aux personnes souffrant d'un handicap, et seront mis à jour. Le site Internet pourra être géré par le centre de référence en santé mentale pour ne pas multiplier les sources d'information en matière de santé mentale. - à la fin de la période de reconnaissance, le centre fournira les éléments nécessaires pour reprendre la gestion du site Internet et des informations qu'il contient au tiers alors désigné par le Ministre; - spontanément ou à la demande, le centre devra fournir au Gouvernement wallon, à ses services et à l'AViQ, toutes les informations récoltées au cours de ses missions. A la fin de la période de reconnaissance, le centre assurera le transfert vers le centre de référence en santé mentale et vers l'AViQ de toutes les données et informations qui ont été récoltées pendant la période de reconnaissance et qui concernent les missions ici décrites; - dès la première année et annuellement, le centre adressera au Gouvernement un rapport reprenant les recommandations destinées à lui permettre d'élaborer une politique evidence-based de prévention du suicide; - le centre soutiendra l'action des réseaux en santé mentale et fera la promotion auprès des acteurs de ces réseaux des bonnes pratiques en matière de prévention du suicide, notamment pour agir rapidement et efficacement en cas de risque de passage à l'acte ainsi que pour organiser le relais vers les opérateurs spécialisés, notamment ceux capables d'intervenir en situation de crise; - le centre pourra offrir des formations pratiques aux intervenants pour les aider à prévenir le suicide et à réagir rapidement.

Art. 4.Le comité scientifique Le centre devra constituer un comité scientifique se réunissant au moins une fois par an et comprenant au moins deux scientifiques, spécialisés en santé publique et travaillant dans une université, dont l'un présidera le comité.

Art. 5.Les conditions Le centre devra par ailleurs : - être un organisme sans but lucratif, ayant une mission d'intérêt public; - faire preuve dans ses actions et dans la récolte de données d'absence de discrimination pour des motifs philosophiques, religieux ou pour les autres motifs repris dans l'article 3 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination; - être, formellement et en pratique, indépendant de tout centre de traitement et de toute activité de prise en charge des personnes, ce qui implique notamment que le centre lui-même et ses employés ne seront pas impliqués dans la thérapie ou la prise en charge individuelle des personnes pendant la période de reconnaissance; - établir un règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.Le subventionnement Conformément à l'article 620 du CWASS, un montant, ne pouvant être inférieur à 50.000 € par an, lui sera alloué afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement. Le montant exact alloué au centre sera calculé, d'une part, sur base des disponibilités budgétaires et, d'autre part, sur base de son plan d'actions et du budget y relatif que le centre aura introduits.

Art. 7.L'introduction de la demande Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'organisme complètera le formulaire ci-annexé et y joindra son plan d'action. Ce dernier doit détailler la manière dont le centre assurera les missions décrites dans le présent appel à reconnaissance. Il doit également comporter le budget correspondant à la réalisation de ces missions.

La demande ainsi établie est envoyée à l'AViQ, rue Rivelaine 21 à 6061 Charleroi, à l'attention de Mme Alice Baudine, Administratrice générale.

La demande doit être introduite au plus tard dans les quarante-cinq jours ouvrables qui suivent la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi. Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Art. 8.Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de la Direction de la Santé Mentale, Département Bien-être et Santé au numéro de téléphone suivant : 071-33.73.46 (Sophie Vilain XIIII - sophie.vilainxiiii@aviq.be) Le Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l'Action Sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

Annexe Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de centre de référence spécifique en santé mentale 1) Dénomination de l'organisme : 2) Statut juridique : 3) Numéro d'entreprise : 4) Adresse du siège social : Tel : Fax : Email : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tel : Fax : Email : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte : 7) Gérant / personne de contact : Fonction : Adresse : Tel : Fax : Email : 8) Liste des membres (conseillers scientifiques et techniques inclus, le cas échéant) : 9) Joindre le plan d'action décrit dans l'appel à reconnaissance. Fait à.................., le Signature du gérant ou de la personne responsable .