SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Commission « Prévention et promotion de la santé » - Deuxième appel à candidatures Conformément à l'article 23, § 4, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, le président du Conseil général lance un deuxième appel à candidatures afin de désigner les membres de la Commission « Prévention et promotion de la santé » pour la catégorie « organisations représentatives des prestataires dans le domaine de la prévention et promotion de la santé ».

La Commission « Prévention et promotion de la santé » est une commission commune à la branche « Bien-être et Santé », à la branche « Handicap » et à la branche « Familles ».

Elle est compétente pour conclure des conventions en matière de prévention et de promotion de la santé et évaluer les moyens budgétaires réservés à la prévention et à la promotion de la santé.

Cette Commission est composée : 1° de douze membres effectifs et douze membres suppléants, désignés sur proposition des organisations représentatives des prestataires dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé;2° de douze membres effectifs et douze membres suppléants, désignés sur proposition des organismes assureurs. L'appel publié au Moniteur belge du 15 septembre 2016 n'a pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures pour la catégorie « organisations représentatives des prestataires dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ».

Les organismes assureurs ne sont pas concernés par le présent appel étant donné que les candidatures déposées par ceux-ci sont en nombre.

Les organisations représentatives doivent : - représenter une population de manière réelle et équilibrée c'est-à-dire comporter un nombre d'affiliés suffisant et représentatif du secteur; - attester suffisamment, de par leur objet social, de leur représentativité pour la compétence postulée; - couvrir le territoire wallon.

Les représentants doivent appartenir à des organisations qui pour le secteur de la santé sont reconnues au sein d'une commission paritaire et ce, en tant que pouvoirs organisateurs et non comme employeurs.

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.

Lorsque l'obligation imposée n'a pas été remplie, l'autorité investie du pouvoir de nomination renvoie les candidatures à l'instance chargée de présenter les candidatures.

Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.

Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Une association représentative peut être désignée en qualité de membre.

La qualité de membre de cette Commission est incompatible avec la qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire.

Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, A l'attention de M. Marc Elsen, président du Conseil général Secrétariat général rue de la Rivelaine 21 6061 Montignies-sur-Sambre Outre l'identification précise du candidat (en cas de personne physique : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession ou en cas de personne morale : les statuts), chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation qui précise la représentativité du candidat pour le secteur concerné et pour la catégorie de membre représentée.

Des renseignements complémentaires relatifs à la désignation des membres de la Commission « Prévention et promotion de la santé » peuvent être obtenus auprès de : Mme Valérie Cowez, responsable du service juridique valerie.cowez@aviq.be Tél. : 071-33 78 53 M. Axel Van Weynendaele adjoint à la Direction générale axel.vanweynendaele@aviq.be Tél. : 071-33 75 10