publié le 20 janvier 2017
Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-38 du 14 décembre 2016 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1 er du Code de droit économique Acquisition par la société Cebeo NV du contrôle exclusif des sociétés Group Cheyns NV et Cheyns NV.(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-38 du 14 décembre 2016 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1er du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Affaire n° CONC-C/C-16/0035 Acquisition par la société Cebeo NV du contrôle exclusif des sociétés Group Cheyns NV et Cheyns NV. Par ces motifs, Le Collège de la concurrence, - Constate par application de l'article IV.61, § 1, 1° CDE que l'acquisition du Groupe Cheyns NV et de Cheyns NV par Cebeo NV tombe dans le champ d'application du livre IV CDE, - Décide par application de l'article IV.61, § 2, 1° alinéa, 1° CDE que la concentration est admissible.
Ainsi décidé par le Collège de la concurrence composé de Monsieur Jacques Steenbergen, président de l'Autorité belge de la concurrence et du Collège de la concurrence, et Messieurs David Szafran et Laurent de Muyter, repectivement assesseur vice-président et assesseur au sein de l'Autorité belge de la concurrence, en date du 14 décembre 2016.
Jacques Steenbergen - Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be