AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-I/O-18 du 13 juin 2016 en application de l'article IV.48, 1° CDE. - Affaire n° CONC-I/O-15/0025. - Suivi de la décision n° ABC-2014-C/C-03 du 26 mars 2014 TECTEO/EDA-AVENIR ADVERTISING PAR CES MOTIFS Le Collège de la concurrence décide par application de l'article IV.48, 1° CDE que : - Nethys SA a manqué aux engagements qui ont été repris comme conditions d'admissibilité dans la décision du Collège de la concurrence ABC-2014-C/C-03 du 26 mars 2014 en ayant fait signer les clauses de confidentialité seulement le 27 mai 2015 après rappel par l'Auditorat, par la transmission de la liste des personnes tenues par la clause de confidentialité avec le même retard, et par la transmission du rapport du tiers indépendant avec un retard de 5 mois portant sur des vérifications ne couvrant pas la période de référence, - Inflige, en application des articles IV.61, § 2, 1° et IV.70, § 1 CDE, une amende de 63 296 EUR, à payer selon les modalités de l'article 2 de l'Arrêté Royal du 3 septembre 2013 relatif au payement et recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique.

Ainsi décidé par le Collège de la concurrence composé de Monsieur Jacques Steenbergen, président de l'Autorité belge de la concurrence et du Collège de la concurrence, et de Messieurs Alexandre de Streel et Charles Gheur, assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, en date du 13 juin 2016.

Pour le Collège de la concurrence : Jacques Steenbergen, Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

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