AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-I/O-15 AUD du 27 mai 2016 Affaire n° CONC-I/O-14/0028. - Croisières sur la Meuse et la partie navigable de la Lesse PAR CES MOTIFS : L'Auditorat Constate que les entreprises suivantes ont enfreint l'article IV.1 CDE en participant, durant les périodes indiquées infra, à des accords restrictifs de concurrence au sens de l'article IV.1 CDE qui poursuivent le même objectif, restreindre la concurrence pour les services des croisières régulières sur la Haute Meuse et la partie navigable de la Lesse en effectuant un partage de marché par la mise en commun et le partage des moyens de production et des recettes ainsi que par la prise de décisions stratégiques communes dont notamment la fixation des prix ou en attribuant l'exclusivité de l'utilisation de certains biefs à certaines entreprises : - Le Groupe M (la SPRL Les Sarcelles et la SPRL les Bateaux Mouche Belgique) pour sa participation à l'infraction de janvier 2007 à mai 2014; - Le Groupe P (la SPRL Dinant Croisières, la SPRL Compagnie des Bateaux de Dinant et la SA Dinant Evasion) pour sa participation à l'infraction de janvier 2007 à décembre 2014;

Inflige, en application des articles IV.57 et IV.70, § 1 CDE, les amendes suivantes : - 0 euro à la SPRL Les Sarcelles et la SPRL les Bateaux Mouche Belgique, - 64 100 euros, conjointement et solidairement à la SPRL Dinant Croisières, la SPRL Compagnie des Bateaux de Dinant et la SA Dinant Evasion, Ces amendes sont à payer selon les modalités de l'article 2 de l'Arrêté Royal du 3 septembre 2013 relatif au payement et recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique.

Fait à Bruxelles le 27 mai 2016, Pour l'Auditorat, ainsi composé, par décision de l'auditeur général du 17 décembre 2014, de Véronique Thirion, auditeur général, Benjamin Matagne, auditeur chargé de la direction journalière de l'instruction et Marielle Fassin, membre du personnel de l'Auditorat qui ne fait pas partie de l'équipe d'instruction Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

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