publié le 10 février 2017
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2017, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 223,9 180,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 131,30 EUR, hors T.V.(...)
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Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2017, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 180,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 131,30 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 155,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 112,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 105,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prix hors T.V.A
T.V.A. 21 %
A payer
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Entreprise
Constitution sur papier
223,90
47,02
270,92
Onderneming
Oprichting op papier
223,90
47,02
270,92
Entreprise
Constitution par voie électronique
180,80
37,97
218,77
Onderneming
Oprichting elektronisch
180,80
37,97
218,77
Entreprise
Modification sur papier et par voie électronique
131,30
27,57
158,87
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
131,30
27,57
158,87
ASBL
Constitution sur papier
155,00
32,55
187,55
VZW
Oprichting op papier
155,00
32,55
187,55
ASBL
Constitution par voie électronique
112,00
23,52
135,52
VZW
Oprichting elektronisch
112,00
23,52
135,52
ASBL
Modification sur papier et par voie électronique
105,00
22,05
127,05
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
105,00
22,05
127,05