SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'industrie des carrières (n° 102) 06.05.2017 2. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 12.05.2017 3. Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 215) 13.05.2017 4. Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges (n° 301.05) 15.05.2017 5. Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226) 20.05.2017 6. Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 307) 02.06.2017 7. Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 107) 10.06.2017 8. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 328.03) 10.06.2017 9. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n° 128.03) 14.06.2017 10. Commission paritaire de l'industrie des briques (n° 114) 04.07.2017 11. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 202) 07.07.2017 12. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 130) 21.07.2017 13. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 207) 24.07.2017 14. Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 152) 28.07.2017 15. Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 323) 01.08.2017 16. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 08.08.2017 17. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (n° 328.01) 11.08.2017 18. Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (n° 202.01) 12.08.2017 19. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217) 21.08.2017 Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1er, 3).

Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02-233 41 88).