SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la S.A. SOL & VAL Certificat d'utilisation référencé 191302/2016/2/SOL&VAL/Ghlin - Baudour Direction de la Politique des Déchets Référence du dossier : 191302/2016/2/SOL&VAL/Ghlin - Baudour 1. DISPOSITIONS GENERALES Faisant suite à la demande introduite par la S.A. SOL & VAL, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que : les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé - produites exclusivement par le centre de traitement de Ghlin/Baudour situé Zoning Industriel de Ghlin/Baudour, rue des Roseaux à 7331 Baudour (Ghlin) peuvent être utilisées dans les domaines suivants : Travaux de Génie civil : - Travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ; - Travaux d'aménagement de sites;

Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.

Réhabilitation : - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET). 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TEST D'ASSURANCE QUALITE 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité et ses annexes I et II et par ailleurs, doivent être conformes au test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe du présent certificat. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production ; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5.000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.

Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement n° 2014/589/3/4 délivré à la S.A. SOL & VAL et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat. 3. MENTIONS OBLIGATOIRES A RENSEIGNER AUPRES DES UTILISATEURS 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : o SOL & VAL S.A. o Terres décontaminées issues exclusivement du centre de traitement implanté rue des Roseaux à 7331 Baudour (Ghlin) o Code (arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001) : 191302 o Numéro de lot o Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation référencé : 191302/2016/2/SOL&VAL/Ghlin-Baudour. 3.2. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des terres décontaminées est immédiatement signalée par le titulaire auprès de tous les utilisateurs. 4. DEVOIRS DU TITULAIRE 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition de l'Office wallon des Déchets, pendant la durée de la validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation.

En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée reprenant au moins les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées ;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot ;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée au minimum) ;4° la date et la référence du certificat d'analyses correspondant à chaque lot ;5° la référence du permis d'urbanisme ou de l'acte qui en tient lieu. dont les modalités sont fixées par l'Office sauf si ces informations figurent déjà dans le registre de comptabilité tenu en vertu de l'enregistrement n° 2014/589/3/4 délivré à la S.A. SOL & VAL. 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR La copie du présent certificat accompagnant les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de celles-ci et peut être exigée à tout moment par l'Office wallon des Déchets, avant cette date. 6. DUREE ET VALIDITE DU CERTIFICAT 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de 5 ans prenant cours à la date de sa signature. 6.2. Toute modification majeure apportée au mode de production des terres et susceptible de modifier les caractéristiques des terres décontaminées doit obligatoirement être signalée et sans délai à la Direction de la Politique des Déchets de l'Office wallon des Déchets.

A défaut, le certificat n'est plus valable. 6.3. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis de l'Office wallon des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par l'Office wallon des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.4. En cas de modification significative apportée au procédé de décontamination des terres ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si l'Office wallon des Déchets est d'avis que les conditions fixées par le présent certificat ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'Office wallon des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.

Suite à cette proposition et dans un délai fixé par l'Office wallon des Déchets qui ne peut être inférieur à deux mois, le titulaire peut faire valoir ses observations, ainsi que ses propositions.

Les propositions du titulaire prennent la forme d'une demande de certificat d'utilisation qui vise à modifier ou à remplacer le présent certificat. Cette demande est déposée par le titulaire et instruite par la Direction de la Politique des Déchets de l'Office wallon des Déchets qui, le cas échéant, transmet son avis et sa proposition de certificat d'utilisation modifié au Ministre qui statue.

A l'expiration du délai fixé, à défaut du dépôt d'une demande de certificat d'utilisation ou si cette demande est déclarée irrecevable conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains, l'Office wallon des Déchets peut proposer d'office au Ministre de modifier le présent certificat.

Le Ministre statue sur cette proposition conformément à l'arrêté précité.

Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1. Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des terres décontaminées, ni en cas d'une utilisation non conforme de celles-ci. 7.2. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 6 juillet 2016.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Correspondant de l'Office wallon des Déchets : Ir. Alain Ghodsi, Directeur Tél. : 081/33.65.31 Fax. : 081/33.65.22 e-mail : alain.ghodsi@spw.wallonie.be

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