SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 1er février 2016 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 25 (Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 18 est abrogée.

Cette abrogation produit ses effets le 1er décembre 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN