publié le 14 septembre 2016
Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considérant qu'au 19 juillet 2016, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011348
- pub.
- 14/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
Considérant qu'au 19 juillet 2016, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;
Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus, s'élève à : - 2,252 c /kWh (0,02252 /kWh).
Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).
Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.
Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er août 2016.
Bruxelles, le 6 septembre 2016.
Mme M.C. MARGHEM