publié le 02 février 2016
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2016, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 219,4 177,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 128,70 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009041
- pub.
- 02/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2016, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 219,40 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 177,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 128,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 151,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 109,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 103,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Prix hors T.V.A
T.V.A. 21 %
A payer
Onderneming
Oprichting op papier
219,40
46,07
265,47
Entreprise
Constitution sur papier
219,40
46,07
265,47
Onderneming
Oprichting elektronisch
177,20
37,21
214,41
Entreprise
Constitution par voie électronique
177,20
37,21
214,41
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
128,70
27,03
155,73
Entreprise
Modification sur papier et par voie électronique
128,70
27,03
155,73
VZW
Oprichting op papier
151,90
31,90
183,80
ASBL
Constitution sur papier
151,90
31,90
183,80
VZW
Oprichting elektronisch
109,70
23,04
132,74
ASBL
Constitution par voie électronique
109,70
23,04
132,74
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
103,00
21,63
124,63
ASBL
Modification sur papier et par voie électronique
103,00
21,63
124,63