Loterie Nationale. - Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions », relatives à l'annulation de tickets prépayés et relatives aux heures limites pour les prises de participation et pour la délivrance des tickets prépayés En sa séance du 20 juillet 2016, le COMITE DE DIRECTION de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016, et l'article 4, alinéa 1er ;3° l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, notamment l'article 9, § 3, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2016 ; les modalités d'exécution particulières suivantes :

Article 1er.Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » et les délivrances de tickets prépayés sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les prises de participation à ces loteries publiques et les délivrances de tickets prépayés ne sont pas possibles : 1° entre minuit et minuit trente ;2° pour les prises de participation au Lotto, EuroMillions, le Keno, le Pick-3 et le Lotto Extra, durant les 30 minutes qui suivent la clôture des mises du tirage concerné. En ce qui concerne le Joker+, les participations au prochain tirage sont possibles dès l'instant où les mises du tirage précédent ont été clôturées.

Art. 2.Sans intervention de la « Hotline », l'annulation d'un ticket de jeu, d'une prise de participation ou d'un ticket prépayé par les exploitants des centres online n'est techniquement possible qu'aux conditions cumulatives suivantes : - sur le terminal qui a enregistré la participation ou qui a délivré le ticket prépayé; - durant un délai de 30 minutes immédiatement consécutif à la prise de participation ou la délivrance du ticket prépayé; - en ce qui concerne les prises de participation, avant la clôture des mises du tirage pour lequel vaut la participation ; - le jour même de la prise de participation ou de la délivrance du ticket prépayé.

Art. 3.Les modalités particulières fixées par le comité de direction de la Loterie Nationale en sa séance du 24 février 2016 et publiées, sous forme « d'avis officiel » au Moniteur belge du 29 février 2016, sont abrogées.

Art. 4.Les présentes modalités particulières entrent en vigueur le 1er août 2016.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le comité de direction de la Loterie Nationale