publié le 03 août 2015
Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 31 mars 2015, a désigné M. De Baets P., conseiller à la co(...)
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- service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 31 mars 2015, a désigné M. De Baets P., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 1er juillet 2015.