REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Table des matières Préambule Cadre juridique CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Définitions

Article 2.La vision de la SLRB

Article 3.Objet du contrat de gestion

Article 4.Constitution du contrat de gestion

Article 5.Identification des parties

Article 6.Rôle des parties au contrat 1. Le Gouvernement et la Ministre du Logement 2.La SLRB

Article 7.Les usagers de la SLRB 1. Les Sociétés immobilières de service public (SISP) 2.Les usagers finaux : les locataires et les candidats locataires

Article 8.Les missions de la SLRB 1. Observation et Programmation du secteur 2.Financement 3. Assistance et Conseil 4.Régulation et contrôle 5. Acteur et Opérateur 6.Actions sociales 7. Missions Déléguées Article 9.Les engagements généraux mutuels des parties

Article 10.Les principes généraux et valeurs qui sous-tendent le Contrat CHAPITRE 2 - Les engagements de la SLRB

Article 11.Les engagements généraux de la SLRB

Article 12.Les orientations stratégiques de la SLRB

Article 13.Orientation stratégique 1 : Développer des logements durables pour améliorer la qualité de vie des habitants et l'intégration des projets dans les quartiers

Article 14.Rechercher des solutions novatrices permettant d'élargir le parc locatif

Article 15.Opérationnaliser la programmation des projets de construction afin d'accroître le nombre de logements en gestion publique à prépondérance sociale

Article 16.Développer des logements de qualité intégrant une mixité fonctionnelle, sociale et typologique adaptée aux programmes

Article 17.Développer la veille technique et technologique afin de promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durables

Article 18.Orientation stratégique 2 : Mettre en oeuvre, avec efficacité et efficience, les plans quadriennaux de rénovation du patrimoine (clôturer les anciens programmes, mener à bien l'actuel programme et anticiper la prochaine programmation)

Article 19.Améliorer la programmation opérationnelle des investissements pour accélérer l'initialisation des travaux et accroitre la fiabilité de la budgétisation

Article 20.Réduire les délais d'exécution des travaux de rénovation

Article 21.Elaborer un référentiel technique pour les travaux de rénovation et de remise en état avant relocation

Article 22.Mettre en place une meilleure exploitation des logiciels de reporting existants

Article 23.Orientation stratégique 3 : Développer une culture d'entreprise, basée sur la transversalité et orientée résultats en veillant à l'efficacité et à la continuité du suivi des objectifs stratégiques et opérationnels par un contrôle de gestion permanent

Article 24.Elaborer un plan d'entreprise et en assurer le suivi

Article 25.Mettre en place une culture d'entreprise orientée résultats

Article 26.Mettre en place des outils visant au décloisonnement des activités et à la transversalité

Article 27.Assurer la simplification et la cohérence des processus internes et externes

Article 28.Mettre en oeuvre le contrôle de gestion

Article 29.Orientation stratégique 4 : Devenir un centre de référence en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs

Article 30.Mener des réflexions de fond sur les différentes problématiques relatives au développement du logement en gestion publique à prépondérance sociale

Article 31.Mettre en place un reporting efficient au Gouvernement de la Région et au Parlement bruxellois

Article 32.Positionner la SLRB comme centre de connaissances et de soutien au service des autorités politiques régionales et des usagers

Article 33.Poursuivre la valorisation des initiatives et des bonnes pratiques adoptées dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information

Article 34.Orientation stratégique 5 : Soutenir l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations, en veillant à simplifier les démarches administratives pour l'ensemble des usagers

Article 35.Garantir un avancement significatif de la rationalisation des SISP.

Article 36.Veiller au respect, par les SISP, des prescriptions émises par la SLRB à leur égard sans préjudice de ce qui est prévu par la règlementation

Article 37.Evaluer les activités réalisées au niveau sectoriel et le degré d'exécution des contrats de gestion de niveau 2

Article 38.Promouvoir et soutenir activement la simplification administrative tant entre la SLRB et les SISP qu'au niveau des SISP

Article 39.Mettre en oeuvre la traçabilité externe

Article 40.Orientation stratégique 6 : Renforcer les échanges et les partenariats avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres Régions

Article 41.Nouer et entretenir des contacts réguliers avec les SISP et avec les opérateurs publics des trois Régions afin de partager davantage les expériences et les bonnes pratiques

Article 42.Mettre en place des partenariats opérationnels visant à faciliter le développement de la politique régionale

Article 43.Orientation stratégique 7 : Développer des politiques d'actions sociales dans une visée d'amélioration de qualité de vie des locataires

Article 44.Veiller à la mise en place d'actions sociales cohérentes

Article 45.Soutenir l'accompagnement social individuel pour les locataires

Article 46.Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale

Article 47.Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux

Article 48.Orientation stratégique 8 : Veiller à la pérennisation du financement et du fonctionnement du secteur du logement social en tenant compte des évolutions de son environnement

Article 49.Eu égard aux programmes historiques : garantir une gestion proactive des soldes sur subsides régionaux

Article 50.Eu égard aux programmes en cours : assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme

Article 51.Eu égard aux programmes futurs : mener une réflexion prospective sur l'évolution des modalités et sur les conditions du financement sectoriel

Article 52.Dynamiser la gestion de la trésorerie pour répondre à des besoins sectoriels actuellement non couverts CHAPITRE 3 - Les engagements de la Région

Article 53.Les engagements généraux de la Région

Article 54.Engagements budgétaires

Article 55.Subventions pour les activités de la SLRB

Article 56.Mise à disposition des moyens financiers pour le prochain quadriennal

Article 57.Financement de l'habitat innovant et des équipements collectifs

Article 58.Financement du fonctionnement du secteur

Article 59.Maintien des crédits et subventions

Article 60.Consultation de la SLRB

Article 61.Financement des actions et missions nouvelles CHAPITRE 4 - Suivi et évaluation des engagements du contrat de gestion

Article 62.Reporting périodique

Article 63.Réunion d'évaluation CHAPITRE 5 - Conditions de révision et dispositions finales

Article 64.Conditions de révision

Article 65.Non-respect des clauses du contrat

Article 66.Dispositions finales Préambule Le nouveau Contrat de gestion conclu entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale initie la quatrième génération des Contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois. Il matérialise les objectifs régionaux en matière de politique du logement social eu égard au contexte régional, à l'ensemble des réglementations en vigueur, aux acquis apportés par les trois premières générations des Contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois et aux recommandations formulées dans l'évaluation du précédent contrat de gestion.

Le contrat de gestion n'a pas pour vocation de lister l'ensemble des missions et tâches de la SLRB. Il s'agit davantage d'un accord négocié entre la SLRB et la Région sur les axes majeurs à privilégier, lesquels se traduiront en orientations stratégiques et en objectifs opérationnels, qui seront partagés par la SLRB et la Région durant les 5 années du contrat. Cela ne remet nullement en cause l'exécution des tâches et missions reprises dans les textes juridiques (Code ou arrêtés du GRBC) et non explicités dans le cadre du présent contrat.

Les axes majeurs se définissent comme des lignes directrices sous-tendant l'évolution souhaitée de l'institution dans le cadre d'une ou de nouvelle(s) action(s), d'un changement ou encore du renforcement d'une action ou mission actuelle.

La rédaction de ce nouveau contrat de gestion s'inscrit dans un contexte de boom démographique et de vieillissement de la population.

Dans ce cadre, il est indispensable de trouver des solutions rapides de logements adaptés. La pénurie du foncier, la politique de rénovation et la multiplicité d'acteurs doivent amener la SLRB à réfléchir à des solutions novatrices et durables. La rationalisation du nombre de SISP conjuguée à l'ensemble de ces défis doit amener la SLRB à se réinventer. Telle est l'ambition de ce nouveau Contrat de gestion.

Afin d'affirmer sa position d'acteur incontournable du secteur du logement en gestion publique à prépondérance sociale au service des usagers, la SLRB, en accord avec la Région, se fixe au travers de ce nouveau Contrat de gestion quatre axes majeurs qui sont : 1. Favoriser et accroître la dynamique de production de nouveaux logements sociaux, modérés et moyens et diversifier l'offre en logements dans une approche de quartiers durables, bien aménagés et intégrés;2. Améliorer l'état, la conformité et les performances des logements sociaux, modérés et moyens afin de favoriser la qualité de vie des locataires;3. Veiller à toujours demeurer une administration au service de tous ses usagers 4.Assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme.

Cadre juridique La SLRB exerce ses activités, ses missions et les engagements découlant du présent Contrat dans le respect de toutes les dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables dont notamment : - L' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés d'exécution - Le Code des sociétés à l'exception des dispositions dérogatoires reprises par le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés d'exécution - Les Statuts de la SLRB - La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services, et ses arrêtés d'exécution - L'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration et ses arrêtés d'exécution - L'Ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et ses arrêtés d'exécution - L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 24/04/2014 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23/01/2003 fixant le cadre organique de la SLRB - Décision de la Commission du 20/12/2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. (C(2011) 9380) - Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. (2012/C 8/02) - Communication de la Commission : Encadrement de l'Union Européenne applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public. (2012/C 8/03) - Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de « marchés publics » et de « marché intérieur » - Document de travail des services de la Commission - Bruxelles 29/04/2013 - (SWD 2013) 53 final/2. CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Définitions Au sens du présent Contrat de gestion et de ses annexes, les termes et expressions utilisés ont la signification stipulée à l'article 2 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement.

Pour l'application du présent Contrat de gestion, il faut entendre par, à la date de signature du présent contrat : Actiris : Office régional bruxellois de l'Emploi AIPL : Associations d'insertion par le Logement Alliance-Habitat : Programme de production de 6.720 nouveaux logements décidé par le Gouvernement régional en 2013, dans lequel la SLRB a la mission de produire 3.000 logement sociaux et 1.000 logements moyens locatifs, dont 500 dans le cadre d'un appel à projet visant à identifier des partenaires privés chargés de l'ensemble de l'opération de production des logements.

ALS : Association du Logement Social AVJ : Aide à la Vie Journalière BEI : Banque Européenne d'Investissement bMa : Bouwmeester Maître Architecte CBL : Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code Bruxellois du Logement Conseil de coordination au logement : Outil de concertation et de coordination entre les organismes publics et dont le but premier est de débattre de solutions concrètes permettant de répondre aux difficultés que rencontrent les projets de lancement de la production de logement en Région bruxelloise.

CEB : Banque de Développement du Conseil de l`Europe COCOLO : Conseil Consultatif des Locataires CRC : Comité Restreint de concertation Equipements d'intérêt collectif ou de service public : Au sens du PRAS, il s'agit de construction ou d'installation affectée à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, et de santé.

Feder : Fonds européen de développement régional Fédérations : Les Fédérations de SISP que sont l'ALS et la FESOCOLAB FESOCOLAB : Fédération des Sociétés Coopératives de Logement à Bruxelles Gouvernement ou GRBC : Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ISMS : Système de gestion de la sécurité de l'information (en anglais : Information security management system) Habitat innovant : Nouveaux types de logements parmi lesquels l'habitat intergénérationnel et l'habitat solidaire, les logements AVJ Logement public communal : La part de logement public communale visée à l'article 15 comprend les logements des SISP, des Communes, des CPAS, de l'aide locative du Fonds du logement et des AIS, situés sur le territoire de la commune.

Mixité fonctionnelle : Fait de disposer sur un territoire de l'ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, activité, commerces, équipements administratifs, culturels, de mobilité, de loisirs...

Partenaires : Personnes ou institutions associées dans le cadre d'une politique PCS : Projet de Cohésion sociale PPP : Partenariats Public Privé PRL : Plan Régional du Logement Référent bruxellois du logement : Personne dépendant directement du Gouvernement et dont la mission principale est de favoriser, par la concertation et la recherche de consensus les plus en amont possible, la production de logements publics et celle des logements privés à finalité sociale.

La Région : La Région de Bruxelles-Capitale représentée par la Ministre du Logement SASLS : Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux SIEG : Service d'intérêt économique général SISP : Société Immobilière de Service Public SLRB : Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SPRB : Service public régional de Bruxelles Usagers : Bénéficiaires directs ou indirects des services de la SLRB VAMOS : Vert. Une Aide à la Maîtrise de l'Ouvrage Sociale 135 % : Les investissements financés par le prochain programme quadriennal le seront à concurrence de 135 % et ceci pour permettre aux SISP de couvrir tous les frais supplémentaires. Les 135 % sont composés : - De 100 % pour le coût des travaux; - De 6 % pour la T.V.A.; - De 12 % pour l'auteur de projet, y sont inclus les coûts de l'architecte, de l'ingénieur, du coordinateur sécurité et de l'expert PEB; - De 9 % pour les imprévus; - De 4 % pour les impétrants (gaz, eau, électricité); - De 2 % pour les frais de surveillance; - De 2 % pour l'évolution des prix.

Art. 2.La vision de la SLRB L'action définie dans ce contrat a pour ambition de mettre en oeuvre la vision de la SLRB : Devenir la référence innovante en matière de logement de qualité en gestion publique à prépondérance sociale.

Par les actions mises en place, la SLRB veut devenir l'organisme de référence en matière de logement de qualité en gestion publique à prépondérance sociale en Région de Bruxelles Capitale; par des approches novatrices et prospectives, par une attention permanente aux attentes de ses usagers, elle apporte une expertise au profit du développement du secteur et anticipe l'évolution de ses besoins.

Dans ce cadre, l'ensemble des missions réalisées par la SLRB s'inscriront dans une démarche d'opérationnalisation de la simplification administrative et de partenariat avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres régions. Des mécanismes d'exécution seront mis en place en vue de renforcer l'orientation résultats, d'assurer une plus grande efficience et une meilleure efficacité. Le nouveau contrat de gestion mettra l'ensemble des usagers au centre des préoccupations, et il sera porté à tous les niveaux par les valeurs d'égalité des chances, de diversité, de respect de l'autre, d'épanouissement et de qualité de vie. Dans son action, la SLRB veillera à la promotion et à la valorisation du logement social et traduira la volonté du Gouvernement de considérer le logement social comme une de ses priorités

Art. 3.Objet du contrat de gestion Ce Contrat de gestion est conclu en application des articles 43 et 44 du CBL relatifs au Contrat de gestion. Il fixe les règles et les conditions selon lesquelles la SLRB exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties au Contrat de gestion.

Art. 4.Constitution du contrat de gestion Les documents ci-après sont annexés au présent contrat de gestion et en font partie intégrante : - Annexe 1re : Programmation budgétaire pour le contrat de gestion de niveau 1 (2015-2020) exprimés en milliers d'euros et le plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement, du Plan Régional du Logement et de l'Alliance-Habitat à la date de la signature du contrat de gestion. Ce tableau a une valeur indicative. - Annexe 1rebis : Note explicative de la programmation budgétaire pour le contrat de gestion de niveau 1 (2015-2020) - Annexe 2 : Tableau de bord - Annexe 3 : Tableau de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1 - Annexe 4 : Tableau sur le parc de logements et de logements encadrés par commune (estimation 2014) - Annexe 5 : Note d'orientation du Gouvernement - Annexe 6 : Dispositions relatives au calcul du loyer réel Les annexes 2 et 3 seront fixées d'un commun accord dans les trois mois de la signature du contrat de gestion.

En cas de divergence d'interprétation entre ces documents, le Contrat de gestion prévaudra sur tous les autres documents annexés au Contrat de gestion.

Art. 5.Identification des parties Considérant l'article 43 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement Ce Contrat de gestion est conclu entre : - La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, représentée par la Ministre en charge du logement; et - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, personne morale de droit public, soumise aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, représentée par la Présidente et le Vice-président du Conseil d'administration; ci-après dénommées ensemble les parties.

Art. 6.Rôle des parties au contrat 1. Le Gouvernement et la Ministre du Logement Le Gouvernement et la Ministre du Logement définissent et décident de la politique générale du logement.Ils garantissent les moyens, dans la limite des budgets disponibles, et s'assurent du suivi de l'utilisation de ces moyens. 2. La SLRB En sa qualité d'organe intermédiaire entre le Gouvernement et les SISP, la SLRB veille à la bonne mise en oeuvre de la politique régionale par les SISP.

Art. 7.Les usagers de la SLRB 1. Les Sociétés immobilières de service public (SISP) En leur qualité de partenaires de la SLRB, les SISP sont les actrices locales de la dynamique de mise en oeuvre de la politique du logement social, modéré et moyen. La SLRB les soutient et les contrôle dans leurs actions, au travers de l'exécution du contrat de gestion de niveau 2 ou du règlement, en veillant à la bonne exécution de la politique régionale. 2. Les usagers finaux : les locataires et les candidats locataires L'ensemble des projets soutenus par la SLRB seront réalisés dans une optique d'amélioration de la qualité de vie des locataires.En soutenant les SISP dans leurs missions, la SLRB leur permet d'offrir un meilleur service aux usagers finaux.

Art. 8.Les missions de la SLRB Les missions de la SLRB sont définies aux articles 41 et 42 du CBL ainsi que dans ses statuts. Dans le cadre du présent contrat, l'ensemble de celles-ci peuvent être synthétisées en 7 missions principales qui constituent le coeur du métier de l'institution. 1. Observation et Programmation du secteur - Promouvoir le logement social dans chacune des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Assurer la programmation des investissements sectoriels sur base d'une analyse rigoureuse et prospective des besoins du secteur; - Développer toute étude nécessaire à la connaissance approfondie du secteur et à l'adaptation de ses missions; - Constituer la référence en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs. - Prévoir en cas de construction, chaque fois que cela s'avère possible, une proportion significative, qui ne peut être inférieure à 30 %, de logements comportant trois chambres ou plus, répartis à l'intérieur d'un même ensemble de logements neufs. 2. Financement - Mettre à disposition des SISP les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur objet dans la limite des moyens disponibles et assurer le suivi de l'utilisation de ces moyens 3.Assistance et Conseil - Donner son avis et formuler des propositions sur toute question relative au logement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement; - Conseiller et soutenir les SISP; - Conseiller et soutenir la Ministre en charge du Logement dans son action. 4. Régulation et contrôle - Agréer les SISP selon les conditions fixées à l'article 54 du CBL et assurer le suivi des fusions; - Exercer le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et la gestion des SISP; - Organiser la concertation avec les SISP; - Exercer le contrôle sur le fonctionnement des Conseils consultatifs de locataires et le bon déroulement des relations entre ceux-ci et la SISP de leur ressort; - Encadrer, évaluer et subsidier le dispositif des Projets de Cohésion sociale sur base de conventions signées entre les acteurs des PCS. 5. Acteur et Opérateur - Acquérir des terrains, acquérir et/ou construire des biens immeubles, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les vendre, céder les droits réels démembrés, les donner en location et imposer des servitudes et des charges, moyennant approbation du GRBC et affectation des moyens nécessaires à cet effet; - Conclure des accords avec des tiers, contribuer à l'élaboration et l'exécution de projets, devenir l'associée et participer au capital de sociétés en vue de la réalisation de ses missions, avec l'accord du Gouvernement ou au nom et pour compte de celui-ci; - Effectuer toute autre opération ayant un rapport avec celles énumérées par le CBL moyennant l'accord préalable du Gouvernement. 6. Actions sociales - Promouvoir la cohésion sociale et l'organisation des relations sociales entre les locataires et les SISP.Dans ce cadre, la SLRB soutient l'accompagnement social des locataires et les mesures favorisant la participation ainsi que la responsabilité personnelle et collective des locataires. 7. Missions Déléguées Les missions déléguées sont les missions en matière de logement spécifiquement confiées à la SLRB par le Gouvernement en vue de répondre à des besoins nouveaux.A la date de l'entrée en vigueur du Contrat de gestion, deux missions sont déléguées par le Gouvernement : le « Plan Régional du Logement » et « L'Alliance Habitat ».

Toute modification dans le contenu ou le cadre des missions existantes en matière de logement spécifiquement confiées à la SLRB par le Gouvernement, après l'entrée en vigueur du Contrat de gestion, fait l'objet d'un avenant au Contrat de gestion et est réputée faire partie des missions déléguées. Cet avenant déterminera les moyens et le mode de financement de ces missions.

La SLRB s'engage à développer ses missions, services et activités en plaçant les usagers au coeur de ses préoccupations.

Art. 9.Les engagements généraux mutuels des parties 1. La SLRB inscrit ses activités dans le cadre de la politique du logement définie par la Région et par la Ministre en charge du Logement, et met en oeuvre avec loyauté les actions et objectifs fixés à travers le présent contrat de gestion.2. Les organes de gestion de la SLRB veillent à assurer la gestion des activités de manière efficiente et recherchent constamment à en améliorer l'efficacité et la qualité au profit de ses usagers.3. La Région garantit à la SLRB, dans la limite des budgets disponibles, les moyens financiers, humains et logistiques lui permettant d'assumer les missions qui lui sont imparties et les nouvelles missions qui lui seront éventuellement confiées.

Art. 10.Les principes généraux et valeurs qui sous-tendent le Contrat La SLRB s'engage à mettre en oeuvre ses missions organiques et ses missions déléguées dans l'intérêt des usagers et en vue de l'accroissement de l'offre de logements en Région bruxelloise.

La SLRB met en oeuvre ses missions organiques et ses missions déléguées en respectant les principes fondamentaux suivants : - Egalité des usagers : la SLRB appliquera les principes d'égalité de traitement définis dans le CBL selon les directives européennes 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2004/113/CE du 13 décembre 2004. - Transparence : la SLRB structure son action dans la transparence notamment à travers les différents rapports prévus dans le présent contrat et veille à son accessibilité, à sa compréhension et à sa lisibilité par l'ensemble du public; elle répond notamment à toute question émanant de la Région concernant sa gestion et l'exécution de ses missions; de même, la SLRB s'engage à communiquer toutes les informations dont l'obtention serait sollicitée dans le cadre de questions posées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. - Ethique et déontologie : la SLRB applique et développe au quotidien ses principes de bonne gouvernance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de gestion et en est le porteur dans le secteur du logement social.

Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011 C(2011) 9380, le secteur du logement social bruxellois bénéficie de l'exemption de justifier annuellement comme aides d'Etat l'ensemble des moyens financiers que l'Etat lui attribue, même si le montant de la compensation reçue dépasse le seuil de notification général fixé dans cette décision.

A cet effet et conformément à l'article 9 de cette décision, la SLRB élabore tous les deux ans, à partir du 30 juin 2014, un rapport périodique justifiant que les financements qui sont attribués au secteur échappent à la qualification d'aide d'Etat. CHAPITRE 2. - Les engagements de la SLRB

Art. 11.Les engagements généraux de la SLRB Les engagements généraux de la SLRB résultant du présent Contrat de gestion concernent : - La mise en oeuvre novatrice et efficace, dans le cadre des moyens qui lui sont octroyés, de la politique régionale du logement; - L'utilisation optimale des ressources disponibles en ce compris la consommation des crédits budgétaires annuels mis à sa disposition pour l'exercice de ses missions; - L'optimisation de ses moyens de fonctionnement et de programmes de manière à maximiser l'offre en matière de nouveaux logements, dans le respect par la SLRB de ses obligations légales et en mobilisant tous les acteurs concernés et ce, dans les limites de ses compétences; - La priorité accordée par la SLRB à ses missions de base et activités telles que définies au présent Contrat de gestion; - La mise à la disposition de la Région de données disponibles au sein de la SLRB dans un souci de transparence et de meilleure connaissance du contexte et de l'action du secteur.

Art. 12.Les orientations stratégiques de la SLRB Les engagements de la SLRB se déclinent sous la forme de huit orientations stratégiques. Celles-ci sont déclinées dans la suite du texte et se traduisent en initiatives établies en concertation avec la Ministre en charge du Logement, et dont l'exécution fera l'objet d'indicateurs. Les échéances d'exécution sont reprises dans le tableau de bord annexé au présent contrat. Le tableau de bord sera élaboré dans les trois mois qui suivent la signature de ce contrat.

Les huit orientations stratégiques sont les suivantes : 1. Développer des logements durables pour améliorer la qualité de vie des habitants et l'intégration des projets dans les quartiers 2.Mettre en oeuvre, avec efficacité et efficience, les plans quadriennaux de rénovation du patrimoine (clôturer les anciens programmes, mener à bien l'actuel programme, anticiper la prochaine programmation) 3. Développer une culture d'entreprise, basée sur la transversalité et orientée résultats, en veillant à l'efficacité et à la continuité du suivi des objectifs stratégiques et opérationnels par un contrôle de gestion permanent 4.Devenir un centre de référence au service en matière de logement de gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs 5. Soutenir l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations, en veillant à simplifier les démarches administratives pour l'ensemble de leurs usagers 6.Renforcer les échanges et les partenariats avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres régions 7. Développer des politiques d'actions sociales dans une visée d'amélioration de qualité de vie des locataires 8.Veiller à la pérennisation du financement et du fonctionnement du secteur du logement social en tenant compte des évolutions de son environnement

Art. 13.Orientation stratégique 1 : Développer des logements durables pour améliorer la qualité de vie des habitants et l'intégration des projets dans les quartiers.

Dans le cadre de la poursuite du Plan régional logement et de l'initiation de la production de 4.000 logements à l'horizon 2020 dans le cadre de l'Alliance Habitat, la SLRB doit produire un plus grand nombre de logements pour répondre à la pénurie accrue de logements publics. En effet, dans l'accord de majorité 2014-2019, le Gouvernement se fixe comme objectif de lancer la production de 6.500 logements publics sous cette législature, dont 60 % de logements sociaux gérés par les SISP et 40 % de logements modérés et moyens pour le locatif et l'acquisitif. Dès lors, la SLRB recherchera toute solution novatrice lui permettant d'élargir le parc locatif en favorisant la qualité de vie des habitants, et cela dans la limite des moyens et des contraintes liés à sa consolidation. Les solutions envisagées privilégieront la production nette de logements. La SLRB restera ambitieuse concernant les aspects environnementaux, y compris dans le cadre des rénovations.

Pour développer cette orientation stratégique, la SLRB poursuivra les quatre objectifs opérationnels suivants : 1. Rechercher des solutions novatrices permettant d'élargir le parc locatif 2.Opérationnaliser la programmation des projets de construction afin d'accroître le nombre de logements de gestion publique à prépondérance sociale 3. Mettre en place la mixité fonctionnelle dans les projets de construction 4.Développer la veille technique et technologique afin de promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durables

Art. 14.Rechercher des solutions novatrices permettant d'élargir le parc locatif. - La pénurie croissante du foncier amène la SLRB à rechercher des solutions novatrices permettant d'élargir le parc locatif dans des délais réduits et à des coûts maîtrisés, tout en favorisant son intégration harmonieuse au bénéfice des habitants. Dans ce cadre, la SLRB : - participera à l'établissement du cadastre régional des espaces disponibles (foncier, bureaux, bâtiments vides, ...) et participera à la valorisation potentielle des espaces vides; - réalisera une étude comparative (coût/efficacité) démolition/construction versus rénovation lourde pour tout changement d'affectation; - veillera à se tenir informée par rapport aux sites potentiellement mis en vente et à réagir sans délai, le cas échéant. - La SLRB prendra également part à la mise en place de la stratégie de développement patrimonial dans les 12 nouveaux quartiers prioritaires, en collaboration du Bureau Bruxellois de la Planification.

La SLRB développera sa compétence en matière d'acquisition de foncier et d'immeubles, y compris en matière de droits démembrés. Dans le cadre fixé par le Gouvernement, le Conseil d'administration est compétent pour engager les moyens financiers prévus dans le cadre de l'Alliance Habitat à cette fin. La politique d'acquisition visera à développer le parc de logements sociaux, modérés et moyens de manière équilibrée dans le territoire.

Art. 15.Opérationnaliser la programmation des projets de construction afin d'accroître le nombre de logements en gestion publique à prépondérance sociale.

Pour atteindre cet objectif d'accroissement du nombre de logements de gestion publique à prépondérance sociale, et afin de permettre une réduction des délais d'exécution, la SLRB réalisera les initiatives suivantes : - Réaliser des études de faisabilité. Celles-ci ont pour objectif d'analyser la faisabilité urbanistique, technique et financière en amont de l'initiation des projets.

Ces études définissent à la fois le programme, à savoir, le nombre de logements, leur typologie, leur répartition, la présence ou non de parkings, la nécessité de prévoir des équipements collectifs et communautaires, des abords et/ou voiries ainsi que le coût du projet.

A cet effet, il sera veillé à l'intégration d'une offre suffisante de grands logements (3 chambres et plus) et de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les études de faisabilité sont présentées aux propriétaires des terrains, gestionnaires, administrations d'urbanisme communales et régionales.

En outre, il y sera intégré les dimensions de propreté publique et de collecte des déchets qui détermineront les choix à opérer en matière de revêtement du sol et de largeur de voirie dans le cadre de nouveaux quartiers, mais également les modalités pour la collecte des déchets (intégration de locaux à conteneurs et définition de leur taille, accès, praticabilité quotidienne ou implantation de conteneurs enterrés dans les quartiers et définition de leur localisation, nombre, dimension, etc.). La consultation de l'Agence Bruxelles-Propreté est indispensable à la prise de ces décisions La SLRB, en étroite collaboration avec le Référent bruxellois du logement, veillera à proposer un juste équilibre entre les différents types de logements (sociaux, moyens, modérés) à produire compte tenu des caractéristiques des quartiers concernés et des objectifs fixés par la déclaration de politique régionale.

Dans le cadre de l'Alliance Habitat et des 4.000 logements à produire (3.000 logements sociaux et 1.000 logements moyens), et lorsque la production de logements moyens ou modérés est sollicitée par les SISP, la SLRB veillera à appliquer les principes suivants : - dans les communes dont la part de logement public est inférieure à 10 %, et conformément à l'article 67, 9° du CBL, la production de logements moyens ou modérés ne pourra pas dépasser le seuil de 20 % de logements construits - dans les communes dont la part de logement public est supérieure à 10 %, la production de logements moyens ou modérés, pourra atteindre au maximum le seuil de 40 % de logements construits Par contre, dans le cas de projets d'ensemble développés avec un autre opérateur, la SLRB produira prioritairement des logements sociaux.

Par ailleurs, la construction des habitats innovants sera subsidiée à 50 % lorsqu'il s'agit de logements sociaux, et à 33 % lorsqu'il s'agit de logements moyens. Concernant les surfaces subsidiées, la SLRB fera une proposition au Gouvernement.

Ces études auront également pour objectif d'établir des règles claires concernant les modalités de financement et de gestion des équipements collectifs et communautaires. La SLRB analysera les possibilités pour trouver les financements requis auprès de la Région et des communes ou via des modalités de financements alternatifs de types PPP ou tiers-investisseur.

Pour améliorer la réalisation de ces études de faisabilité, le Conseil d'administration de la SLRB soumettra au Gouvernement une proposition de grille type d'analyse approfondie, établie par ses services, dans les dix-huit mois qui suivent la signature du présent contrat.

Conformément à l'article 42 2° du CBL, celle-ci devra permettre de définir les critères d'élaboration des projets d`investissements.

Cette grille d'analyse contiendra notamment : - Pour les logements : le nombre total, le nombre de logements PMR, la répartition entre les logements sociaux et moyens, la répartition par typologie (nombre de chambres), la surface brute totale, le prix au m²... - Pour les parkings : le nombre, la répartition entre les parkings en sous-sol et hors sol, la surface brute totale, le prix au m²... - Pour les équipements collectifs et communautaires : le programme, la surface brute totale, le prix au m², la source de financement (selon une règle de référence pour le financement des équipements collectifs et communautaires),... - Pour le coût du projet : le prix au m², le coût total, le coût détaillé (coût de la construction surface brute + coût des honoraires + coût des impétrants et frais divers + coût des abords + coût de la T.V.A.), la répartition entre le coût des surfaces brutes affectées aux logements et celles affectées aux autres affectations, la répartition entre le coût des surfaces en sous-sol et celles hors sol... - Pour les besoins : le nombre de demandes de logements (y compris les demandes de mutations) auprès du futur gestionnaire (SISP ou commune) par typologie (nombre de chambres) et, le cas échéant, par catégorie (logements PMR, logements innovants). - Adapter de manière continue les dispositions techniques en vigueur aux éventuelles évolutions des normes et en fonction des projets entrepris. Pour réaliser l'adaptation de ces dispositions techniques, la SLRB mettra en oeuvre les actions suivantes : - réaliser un inventaire des normes techniques existantes; - se concerter avec les opérateurs actifs dans le domaine de la construction en Région bruxelloise; - réaliser une évaluation des dispositions techniques au travers l'organisation de table ronde en fin de projets. - L'ensemble des initiatives mentionnées s'inscrivent dans une optique d'affectation optimale et efficiente des moyens. Dans ce cadre, la SLRB : - établira un nouveau référentiel de prix au m² pour les constructions; - réalisera un monitoring permanent des prix au m²; - mettra en place les conditions permettant une meilleure planification budgétaire et un suivi étroit, au travers de l'identification des causes (techniques, économiques, sociales, politiques, ...) des écarts observés et par la mise en place de mesures correctrices ou d'ajustements. - Développer un plan stratégique de communication à destination des citoyens et des professionnels du secteur. - Développer de l'habitat innovant. Dans ce cadre, la SLRB réalisera les actions suivantes : - Etablir les critères techniques et fonctionnels pour ce type d'habitat; - Consolider les sources du financement régional de ce type d'habitat via la rédaction et la proposition d'un arrêté au Gouvernement; - Pour les projets nécessitant un accompagnement social spécifique, analyser les possibilités de trouver les financements requis. - Mettre en place des processus, en concertation avec les autres opérateurs bruxellois, permettant de contribuer à la réduction des délais. Cette initiative doit être mise en lien avec l'article 42 relatif au renforcement des échanges et des partenariats. - Initier la production de logements via des modes de financements alternatifs, de type PPP. La réalisation de cette initiative passera par la réalisation d'une étude de faisabilité quant aux modalités optimales en la matière.

La SLRB initiera la production de 500 logements sur la base des résultats de l'étude.

Art. 16.Développer des logements de qualité intégrant une mixité fonctionnelle, sociale et typologique adaptée aux programmes.

En tant que développeur de référence de logements publics de qualité, la SLRB doit mener à bien l'extension du parc de logements sociaux, modérés et moyens. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée à la diversification de l'offre de logement.

Dans le cadre de ces projets de construction, la SLRB portera également une attention particulière au cadre et à la qualité de vie des locataires. Dans cette mesure, la SLRB veillera à mettre en place une mixité fonctionnelle, sociale et typologique en se basant sur les résultats des études de faisabilité reprises à l'article 15.

La SLRB intégrera des équipements sportifs une fois le seuil de 40 logements atteint (tant dans le cadre de construction de nouveaux logements que de rénovations lourdes). Une part équivalente à maximum 1 % du budget de l'opération et déduite du poste propre aux abords de l'immeuble, sera réservée à cet effet, tout en veillant à conserver une qualité égale des logements. Toute dérogation à cette règle sera soumise à la décision motivée, selon le cas de la SLRB (rénovation lourde) ou du gouvernement (construction).

La SLRB analysera les possibilités pour trouver les financements requis auprès de la Région et des communes ou via des modalités de financements alternatifs de types PPP ou tiers-investisseur.

Art. 17.Développer la veille technique et technologique afin de promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durables.

La SLRB continuera à mettre tout en oeuvre, dans la limite des moyens mis à disposition, pour fournir des logements de qualité et respectueux de l'environnement en concrétisant les initiatives suivantes : - Promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durables. Pour réaliser les initiatives suivantes, la SLRB devra : - Budgétiser, le prix au m² des constructions et des rénovations utilisant des matériaux et des technologies innovantes de constructions, permettant d'allier durabilité et rapidité d'exécution, sur base des études déjà réalisées en la matière; - Veiller à recourir autant que possible aux clauses sociales, éthiques et environnementales dans les cahiers des charges ou dans les marchés publics.

Art. 18.Orientation stratégique 2 : Mettre en oeuvre, avec efficacité et efficience, les plans quadriennaux de rénovation du patrimoine (clôturer les anciens programmes, mener à bien l'actuel programme et anticiper la prochaine programmation) Dans le cadre de l'amélioration continue du patrimoine existant, la SLRB mettra en oeuvre des procédures visant à exécuter les projets de rénovation dans des délais optimisés, dans le respect des prescriptions du Code du Logement et dans une optique de durabilité et d'intégration harmonieuse dans les quartiers. La lutte contre les logements inoccupés dans le cadre d'une gestion proactive du patrimoine, restera également une priorité de ce nouveau contrat de gestion.

Pour concrétiser cette orientation stratégique, la SLRB poursuivra les quatre objectifs opérationnels suivants : 1. Améliorer la programmation opérationnelle des investissements pour accélérer l'initialisation des travaux et accroitre la fiabilité de la budgétisation 2.Réduire les délais d'exécution des travaux de rénovation 3. Elaborer un référentiel technique pour les travaux de rénovation et de remise en état avant relocation 4.Mettre en place une meilleure exploitation des logiciels de reporting existants

Art. 19.Améliorer la programmation opérationnelle des investissements pour accélérer l'initialisation des travaux et accroitre la fiabilité de la budgétisation - Afin de s'assurer de l'adéquation entre les besoins du patrimoine et les projets mis en oeuvre par les SISP, la SLRB réalise annuellement un diagnostic sur l'état du patrimoine. Ce diagnostic est établi sur base des données contenues dans le cadastre technique et des travaux nécessaires en matière de mise aux normes, sécurité, qualité et confort.

Ce relevé identifie les travaux financés par la SLRB et mentionne leurs sources de financement. Il met aussi en évidence les travaux qui ne sont pris en compte dans aucun programme d'investissements et réalise une estimation budgétaire pour chacun d'entre eux.

Ce diagnostic permet aussi de définir les politiques de rénovation du patrimoine et de déterminer les projets prioritaires dans le cadre de l'octroi de crédits budgétaires. - Afin de préparer au mieux le quadriennal 2018-2021 et de permettre une meilleure programmation de l'utilisation des moyens budgétaires, la SLRB, en collaboration avec les SISP, mènera une réflexion et des travaux préparatoires visant à établir une proposition de programmation. Dans ce cadre, la SLRB devra : - réaliser une analyse critique du processus de sélection des projets, en collaboration avec les SISP; - mettre en place une grille d'analyse permettant de définir les critères de sélection des projets, sur la base du nouveau référentiel technique repris à l'article 21, du cadastre technique, des critères de sélection des projets d'investissements (critères régionaux et critères des SISP); - élaborer un nouveau cahier des charges-type, sur base du nouveau référentiel technique et du nouveau référentiel de prix au m².

Art. 20.Réduire les délais d'exécution des travaux de rénovation Afin de réduire les délais d'exécution des travaux de rénovation et de réduire le nombre de logements inoccupés, la SLRB mettre en oeuvre les initiatives suivantes : - dans les douze mois au plus tard suivant la signature du contrat, redéfinir les processus de contrôle et de vérification, et établir des délais de référence pour chaque catégorie de travaux et de chantier; - mener une réflexion sur l'extension du principe de confiance et de contrôles opportuns afin d'adapter les types de tutelle existants; - performer le système de référent unique, au travers une évaluation du système actuel et par la mise en place d'une description de fonction. Celle-ci devra permettre d'aboutir à une meilleure définition du rôle et des missions du référent unique, en vue d'améliorer la productivité et la transparence eu égard au processus de fusion; - maintenir le comité de suivi des investissements permettant à la Région de suivre l'avancement des investissements. Dans ce cadre, la SLRB mettra sur pied pour chaque SISP un comité de suivi des projets d'investissements financés par la Région. Il aura pour objet de favoriser l'échange d'informations entre la SLRB et les SISP et d'identifier les pistes de solution pour résoudre d'éventuels problèmes dans la réalisation des projets de la SISP. La SLRB s'engage également à informer périodiquement la Région sur l'état d'avancement des projets d'investissements; - utiliser les moyens financiers disponibles dans le cadre du pôle d'expertise afin d'optimaliser la programmation des investissements et permettre une réduction des délais d'exécution des travaux de rénovation; - favoriser les solutions de relogement innovantes dans le cadre des projets de rénovation.

Art. 21.Elaborer un référentiel technique pour les travaux de rénovation et de remise en état avant relocation.

Dans ce but, la SLRB mènera les initiatives suivantes : - établir un nouveau référentiel technique. Ce référentiel tendra vers une cohérence avec les dispositions techniques relatives à la construction; - réévaluer et définir, en concertation avec le secteur, de nouveaux prix au m² pour chaque type de travaux afin de limiter au maximum les demandes de financements complémentaires. Pour concrétiser cette initiative, la SLRB devra : - réévaluer et/ou définir le prix au m² pour chaque type de travaux (rénovation lourde ou légère, standard passif, bâtiments classés, travaux par phases, etc.); - redéfinir les pathologies des bâtiments et leurs coûts; - définir le prix des équipements spécifiques, des abords, etc.

Art. 22.Mettre en place une meilleure exploitation des logiciels de reporting existants. - Afin de permettre un suivi permanent de l'évolution de la production de logements et de la réalisation des travaux de rénovation, la SLRB simplifiera et améliorera le processus de reporting existant. Dans ce cadre, elle réalisera les actions suivantes : - réaliser un inventaire des besoins et des outils existants; - identifier les informations pertinentes à transmettre au secteur; - mettre en place, des documents-type de programmation, de suivi et de gestion facilitant la maitrise des procédures et des délais; - mettre en place un module de suivi et de planification de chantier au sein du logiciel Antilope; - définir la stratégie IT ad hoc visant à repenser ou à modifier les outils de reporting et de suivi existants. - Afin que la Région puisse disposer d'une image précise et actuelle du patrimoine des SISP et de son état, la SLRB poursuivra le développement du cadastre technique qui constitue une base reprenant l'ensemble des données concernant le patrimoine des SISP, leurs caractéristiques et les composants techniques. Cette représentation du patrimoine doit être la plus complète possible.

A cette fin, la convention de partenariat actuelle entre la Région, la SLRB, l'ALS et la Fesocolab sera actualisée et réaménagée. Tous les ans, le comité d'accompagnement du cadastre technique rédigera un rapport d'activités sur l'année écoulée, rapport qui sera transmis au Conseil d'administration de la SLRB, et ensuite à la Région. Ce rapport sous-tend l'évaluation annuelle de la bonne exécution de la convention.

La base de données du Cadastre est alimentée en temps réel par les sociétés et ponctuellement par la SLRB par le biais d'enquêtes sur des sujets ciblés. Les SISP ont l'obligation d'actualiser les caractéristiques et composants essentiels du cadastre technique. Pour les soutenir dans cette tâche, la SLRB maintiendra la mise à leur disposition du personnel nécessaire. La liste des caractéristiques et des composants essentiels sera revue en fonction des objectifs et des besoins de la Région. L'encodage annuel des données énergétiques par les SISP sera poursuivi.

La SLRB contrôlera si les caractéristiques et composants essentiels du cadastre technique sont tenus à jour. Ce contrôle sera réalisé par le biais de visites de logements dans chaque SISP et par la vérification de la cohérence avec les données contenues avec d'autres sources. Si 20 % des données contrôlées d'une SISP ne sont pas à jour, cette dernière sera contrainte de les actualiser dans les trois mois sous peine des perdre l'accès à ses droits de tirage.

Art. 23.Orientation stratégique 3 : Développer une culture d'entreprise, basée sur la transversalité et orientée résultats en veillant à l'efficacité et à la continuité du suivi des objectifs stratégiques et opérationnels par un contrôle de gestion permanent Afin de mettre en place sa vision, la SLRB doit adapter son mode de fonctionnement. Pour développer l'orientation convenue en concertation avec la Région, la SLRB poursuivra quatre objectifs opérationnels : 1. Elaborer un plan d'entreprise et en assurer le suivi 2.Mettre en place une culture d'entreprise orientée résultats 3. Mettre en place des processus visant au décloisonnement des activités et à la transversalité 4.Assurer la simplification et la cohérence des procédures internes et externes 5. Mettre en oeuvre le contrôle de gestion Art.24. Elaborer un plan d'entreprise et en assurer le suivi.

Le plan d'entreprise constitue un outil de gestion et de communication interne, participatif et créatif. Il recourt largement aux processus de gestion transversaux tels que la gestion par projet ou la gestion participative par objectif.

Le plan d'entreprise vise la déclinaison opérationnelle des objectifs retenus dans le cadre du présent contrat; il établit les conditions de mise en oeuvre des initiatives en y associant des responsables, des actions, des timings et des ressources. Il définit également les interactions entre tous les acteurs (internes ou externes) concernés.

Dans toutes actions ou prestations, des objectifs de qualité seront mis exergue pour assurer au mieux les obligations de service public de la SLRB et pour la maximisation de la satisfaction des usagers.

Dans ce cadre, la SLRB s'engage à : - établir son plan d'entreprise, au plus tard dans les six mois de la signature du Contrat; - mettre en place un tableau de bord synthétique permettant d'assurer, de manière efficace, le suivi des actions reprises dans le plan d'entreprise. Celui-ci fera l'objet d'une évaluation annuelle et sera mis à jour selon les nécessités; - assurer la communication interne du plan dans le mois de son adoption et la communication des résultats au terme de chaque évaluation annuelle.

Art. 25.Mettre en place une culture d'entreprise orientée résultats.

En vue de susciter une adhésion du personnel à une culture d'entreprise orientée résultats, la SLRB s'engage à : - responsabiliser, par le biais du plan d'entreprise, ses collaborateurs; les services et départements se verront tous assignés des objectifs à atteindre, des actions à prendre en charge et/ou des projets à mener; le degré d'atteinte des objectifs sera régulièrement évalué et le plan d'entreprise sera mis à jour; - mettre en place un processus de changement et de gestion du changement. Les responsables d'équipe suivront les formations nécessaires dans l'année suivant la signature du présent contrat; - mettre en oeuvre un mode de travail basé sur la gestion de projets.

Pour chaque projet, il s'agira de décrire le contenu technique, fixer les coûts et les délais, déterminer les responsabilités des membres de l'équipe projet, contrôler et évaluer l'avancement du projet. Pour faciliter le déploiement de cette nouvelle approche - tous les collaborateurs potentiellement concernés bénéficieront, dans l'année suivant la signature du présent contrat, une formation dans une perspective opérationnelle, - un outil de suivi de projet sera mis à la disposition des équipes; - effectuer un reporting synthétique par exploitation - si possible automatisée - des informations intégrées dans l'outil de gestion de projet; - mettre en place une dynamique d'évaluation des collaborateurs.

Art. 26.Mettre en place des outils visant au décloisonnement des activités et à la transversalité.

Pour atteindre cet objectif, la SLRB s'engage à : - développer et renforcer les outils de transversalité par l'optimisation de la GED et l'utilisation de plateformes collaboratives. L'utilisation de ces outils soutiendra l'évolution de la SLRB vers une administration « paperless ». L'optimisation des outils sera facilitée par la documentation des problèmes; - développer une culture participative par le biais, en autres - de projets collaboratifs; - de l'implication de tous les services dans l'élaboration du plan d'entreprise; - de la consultation systématique des agents concernés dans le cadre des "analyses business"; - élaborer un plan de communication interne qui visera à : - définir une nouvelle charte graphique après l'adoption éventuelle d'un nouveau nom et d'un nouveau logo pour l'institution; - redynamiser l'intranet; - faire évoluer la newsletter interne vers un réseau social institutionnel; - mettre en place un « welcome pack » pour les nouveaux collaborateurs; - organiser des événements réservés aux membres du personnel (team-building); - établir le design des processus transversaux à mettre en place; - organiser une enquête de satisfaction visant à sonder la perception et la satisfaction générale de ses collaborateurs, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 66. Les résultats de cette enquête pourront donner lieu à des adaptations des dispositifs mis en place.

Art. 27.Assurer la simplification et la cohérence des processus internes et externes.

Dans une optique de simplification et de cohérence, les processus internes en lien avec les usagers extérieurs seront revus en profondeur.

Dans ce but, la SLRB veillera à : - réaliser, dans les 12 mois de la signature du présent contrat, une analyse critique des différents processus métier en lien avec les usagers externes, cette analyse reposera sur : - l'identification et la catégorisation, sur la base des activités et des missions des divers services concernés, des divers processus métiers; - leur description à haut niveau des processus actuels; - la mise en exergue des sources majeures d'inefficience (en ce compris au niveau des outils); - le recensement des meilleures pratiques; - définir des processus améliorés en appuyant leur révision sur les principes suivants : - simplification des démarches pour les tiers externes; - simplification des transferts et des transmis; - suppression des aller retours inutiles et limitation stricte des réencodages; - définition précise des rôles (principe de non recouvrement); - établissement de délais de référence par phase; - optimisation des outils; - mettre en place une meilleure distribution des compétences au sein de chaque processus; - s'assurer de la cohérence de l'ensemble des processus via l'établissement d'une cartographie.

Art. 28.Mettre en oeuvre le contrôle de gestion.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 concernant les modalités du contrôle de gestion prévoit la mise en place du contrôle de gestion dans chaque organisme administratif autonome. Pour atteindre cet objectif, la SLRB veillera à : - réaliser le plan opérationnel du contrôle de gestion prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 2014. Celui-ci comprendra au minimum les objectifs concrets pour l'année donnée, leur quantification et les indicateurs de mesure, les activités et projets à mener pour atteindre ces objectifs, les membres du personnel impliqués et le crédit budgétaire prévu.

Le plan opérationnel sera mis en lien avec le plan d'entreprise développé à l'article 24. - renforcer les liens entre les objectifs stratégiques ou opérationnels et les dotations budgétaires en : - renforçant le suivi budgétaire mensuel par un état précis des consommations en termes d'engagements d'une part et de moyens de paiement, d'autre part; - opérationnalisant la comptabilité analytique afin de contribuer à une allocation optimale des ressources et à une bonne maitrise des coûts. Pour ce faire, la SLRB veillera à o mettre en place une équipe "projet" spécifique; o définir les principes fondateurs et l'approche qui sera privilégiée pour le déploiement de la comptabilité analytique; o s'assurer de la cohérence, eu égard aux processus métiers et aux processus supports; o analyser les contraintes liées à l'outil comptable; o définir la charte de projet; o mettre en place un reporting efficient soutenu par une stratégie IT adéquate. - mettre en place un reporting cohérent et efficient grâce à : - l'utilisation des modèles standardisés de tableaux de bord et de rapport développés par le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique pour le suivi des objectifs relatifs à la fonction publique; - l'amélioration et/ou au développement d'outils permettant le pilotage de la SLRB, le cas échéant; - mesurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans la note d'orientation, la lettre d'orientation, le contrat de gestion, les plans stratégiques des mandataires et dans les plans opérationnels annuels. Pour ce faire, la SLRB élaborera, un tableau de bord multi dimensionnel intégré. La SLRB en assurera le suivi périodique à travers la rédaction d'un rapport présentant l'analyse des résultats et la formulation des mesures correctrices possibles; - réaliser annuellement un rapport annuel sur le contrôle de gestion; - mettre en place un progiciel de gestion intégré (ERP).

Art. 29.Orientation stratégique 4 : Devenir un centre de référence en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs La SLRB a pour ambition de développer son expertise en matière de logement public, en renforçant l'action du centre de connaissances afin de devenir la référence bruxelloise en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale. Elle doit également répondre aux besoins de la Région et de ses différents opérateurs en termes d'observation et de programmation du secteur. A cette fin, la SLRB poursuivra quatre objectifs opérationnels : 1. Mener des études et des réflexions de fond sur les différentes problématiques relatives au logement en gestion publique à prépondérance sociale 2.Mettre en place un reporting efficient au Gouvernement de la Région et au Parlement bruxellois 3. Positionner la SLRB comme centre de connaissance et de soutien au service des autorités politiques régionales et des autres usagers 4.Poursuivre la valorisation des initiatives et des bonnes pratiques adoptées dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information

Art. 30.Mener des réflexions de fond sur les différentes problématiques relatives au développement du logement en gestion publique à prépondérance sociale.

Afin d'alimenter la Région dans sa réflexion pour élaborer de nouvelles politiques dans le domaine du logement social, modéré et moyen bruxellois, et afin de proposer des approches prospectives et novatrices pour le développement du secteur, la SLRB s'engage à : - mener les différentes études relatives au financement de la SLRB et du secteur; - poursuivre la réflexion sur le mode de calcul du loyer et son impact tant sur les ressources financières des SISP que sur les finances régionales; - amorcer la réflexion sur la densification urbaine dans le secteur du logement social bruxellois. Pour ce faire, la SLRB organisera un colloque sur ce thème et examinera les différentes opportunités en la matière lors des nouveaux projets de construction; - mener une réflexion sur la typologie des logements nécessaires à court, moyen et long terme. Pour cela, la SLRB collaborera aux analyses et études sur le sujet, et organisera les rencontres nécessaires; - participer à la réalisation d'un cadastre des logements publics par typologies et par communes, en collaboration avec les opérateurs publics de la Région bruxelloise; - contribuer à la réalisation d'une analyse des besoins par type de logements, ainsi qu'une analyse des besoins en « logements innovants » à moyen et long terme; - communiquer sur le résultat des différentes études et analyses menées, et formuler des propositions sur base des résultats obtenus; - participer activement à Housing Europe.

Art. 31.Mettre en place un reporting efficient au Gouvernement de la Région et au Parlement bruxellois.

Dans ce but, et dans une optique de rationalisation des démarches et des rapports, la SLRB s'engage à : - améliorer la base de données statistiques existante en proposant un nouveau formulaire statistique pour la récolte des données des SISP relatives à l'année 2015. Après avoir réalisé l'inventaire des items repris dans la base de données, la SLRB analysera la pertinence des items qui doivent y être repris, sur base des éléments nécessaires à la programmation de la politique du logement. Elle veillera également à standardiser les demandes d'informations statistiques faites aux SISP; - analyser et mettre en perspective les données statistiques reprises dans les différents rapports à remettre à la Région. Cette mise en perspective permettra de mesurer l'évolution du secteur et l'influence éventuelle de certains facteurs sur les résultats mesurés; - tenir à jour les données concernant les logements, leur nombre, leur adresse et leurs caractéristiques. Dans ce cadre, la SLRB définit un code par logement qui servira de base de communication entre la SLRB et les SISP pour toutes demandes concernant les loyers, les investissements et les affectations/réaffectation de fonction; - proposer des réponses aux questions parlementaires sur base de données statistiques issues de la base de données améliorée; - remettre des avis juridiques sur les propositions législatives.

Art. 32.Positionner la SLRB comme centre de connaissances et de soutien au service des autorités politiques régionales et des usagers.

Pour atteindre cet objectif, la SLRB veillera à : - mettre à disposition un catalogue informatisé de la bibliothèque de la SLRB; - mettre en oeuvre la directive 2013/34/UE relative à la réutilisation des informations du secteur public dès la publication de l'Ordonnance et des arrêtés d'exécution la transposant dans la règlementation régionale; - consolider la connaissance sectorielle en collectant et analysant les informations et les publications produites par le secteur; - développer un rôle d'interface en matière de connaissance des politiques de logement public, en mettant en place une veille documentaire sur ce thème.

Art. 33.Poursuivre la valorisation des initiatives et des bonnes pratiques adoptées dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information.

Pour atteindre cet objectif, la SLRB veillera à : - élaborer un plan stratégique de communication externe; - mettre en valeur les spécificités et les initiatives prises dans le secteur. Dans ce cadre, la SLRB organise des colloques, des visites de sites et réalise des publications et des expositions sur le logement social bruxellois en partenariat avec d'autres acteurs concernés de près ou de loin par le logement public; - actualiser et mettre à disposition des supports méthodologiques à destination des SISP, des locataires et des candidats locataires. Ces supports ont pour objet de les informer sur le fonctionnement et les procédures du secteur du logement social bruxellois; - organiser des formations à destination du personnel des SISP, de leurs administrateurs et des locataires. Ces formations sont données, soit par la SLRB, soit par une autre organisation; - informer sur les aides disponibles : la Région s'engage à informer la SLRB sur les moyens budgétaires disponibles pour les aides à l'investissement et les aides au fonctionnement, ainsi que sur les critères d'octroi de ces aides; - assurer, en son nom ou pour tout autre opérateur mandaté par elle, l'information des SISP sur toutes les aides régionales, fédérales et européennes disponibles auxquelles elles ont droit en matière d'investissement et de fonctionnement; - mettre en place une veille législative - mettre en place un extranet à destination des SISP reprenant l'ensemble des informations qui leur sont destinées; - conserver et améliorer sa certification « Ecolabel » La réalisation de ces objectifs spécifiques sera intégrée dans la stratégie informatique de la SLRB.

Art. 34.Orientation stratégique 5 : Soutenir l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations, en veillant à simplifier les démarches administratives pour l'ensemble des usagers Dans le cadre de cette orientation stratégique, la SLRB ambitionne d'atteindre les objectifs opérationnels suivants : 1. Garantir un avancement significatif de la rationalisation des SISP 2.Veiller au respect, par les SISP, des prescriptions émises par la SLRB à leur égard sans préjudice de ce qui est prévu par la règlementation 3. Evaluer les activités réalisées au niveau sectoriel et le degré d'exécution des contrats de gestion de niveau 2 4.Promouvoir et soutenir activement la simplification administrative tant entre la SLRB et les SISP qu'au niveau des SISP 5. Mettre en oeuvre la traçabilité externe 6.Poursuivre la certification énergétique

Art. 35.Garantir un avancement significatif de la rationalisation des SISP. Dans la continuité du processus de rationalisation du nombre de SISP initié dans le contrat de gestion précédent et qui aboutit à l'octroi de 16 agréments, la SLRB mettra tout en oeuvre pour garantir dans les deux ans suivant la signature du contrat un avancement significatif de ce processus en réalisant les initiatives suivantes : - Mettre à disposition des SISP une expertise pour accompagner le processus. - Accompagner, suivre et contrôler le déroulement des processus juridique et opérationnel, en ce compris le maintien d'un service de proximité. - Procéder à une première évaluation du processus et de ses impacts pour définir la manière de poursuivre le processus.

Art. 36.Veiller au respect, par les SISP, des prescriptions émises par la SLRB à leur égard sans préjudice de ce qui est prévu par la règlementation. - Afin de permettre un meilleur suivi de l'exécution par les SISP de leurs missions, la SLRB établira ou modifiera les circulaires pour permettre l'organisation la plus adéquate possible de la mission de contrôle. Pour ce faire, la SLRB effectuera les actions suivantes : - Réaliser l'inventaire des directives, circulaires, arrêtés, règlements, etc. à mettre jour. - Etablir des propositions de modifications, qui seront concertées avec le secteur le cas échéant, dans une optique de rationalisation. - La SLRB veillera à ce que : - le calcul du loyer de base n'intègre pas la part des travaux financés par l'octroi de subsides accordés dans le cadre d'un programme quadriennal d'investissement, du Plan Régional du Logement, de l'Alliance Habitat; - la prise en compte dans le calcul du loyer réel de subsides spécifiques, dont notamment Beliris ou la CRMS, soit harmonisée; - les sanctions en termes de subside n'induisent pas une hausse du loyer de base.

Art. 37.Evaluer les activités réalisées au niveau sectoriel et le degré d'exécution des contrats de gestion de niveau 2 - La SLRB évaluera l'exécution des missions et des activités telles qu'établies dans les contrats de gestion conclus entre la SLRB et les SISP. Dans ce cadre, elle établira annuellement un état des lieux régional faisant, entre autres, la synthèse des données statistiques sectorielles, des analyses des plans stratégiques et du respect de l'exécution des obligations des contrats de gestion de second niveau.

Cet état des lieux sera transmis au Conseil d'administration de la SLRB, à la Région, avant transmission à l'ensemble du secteur.

Art. 38.Promouvoir et soutenir activement la simplification administrative tant entre la SLRB et les SISP qu'au niveau des SISP Dans le cadre de la simplification administrative, la SLRB mettra en oeuvre les initiatives suivantes : - Identifier et décrire les processus décisionnels majeurs au sein de la SLRB au travers la réalisation des actions suivantes : - recenser les processus; - identifier et documenter les principales étapes de traitement des dossiers permettant notamment l'établissement de délais de référence; - réaliser une analyse critique des processus actuels, en collaboration avec les SISP. - Mener une réflexion sur l'extension du principe de confiance et de contrôle opportuns afin d'adapter les types de tutelle existants. - Etablir les modalités de simplification potentielle des processus décisionnels au sein de la SLRB, au travers l'exécution des actions suivantes : - identifier et analyser les modalités de simplification des processus visés; - redéfinir les processus et adapter les applications informatiques en cas de nécessité. - Donner l'accès aux SISP, via la SLRB, aux données des sources authentiques (conditions d'admission, calcul loyer et composition de ménage), grâce à l'implémentation d'un système de gestion de la sécurité de l'information (ISMS). La SLRB soutiendra également le développement d'un ISMS dans les SISP. - Pérenniser le système internalisé de certification énergétique des logements, locaux et bureaux des SISP afin de les aider à respecter les règlementations en vigueur dans la matière. La SLRB veillera à ce que les données récoltées pour la certification ainsi quel les enseignements et les recommandations des certificats émis alimentent le cadastre technique.

Art. 39.Mettre en oeuvre la traçabilité externe - Dans la continuité des actions qui seront entreprises pour promouvoir et soutenir activement la simplification administrative, la SLRB mettra en oeuvre la traçabilité externe. Celle-ci aura pour but de permettre aux SISP de suivre l'état d'avancement des dossiers introduits ou des démarches initiées. Dans ce cadre, la SLRB adaptera les outils et les supports informatiques, afin de fournir aux SISP un accès sécurisé à leurs dossiers, via par exemple la mise en place d'un extranet.

Art. 40.Orientation stratégique 6 : Renforcer les échanges et les partenariats avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres Régions.

Afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des opérateurs du secteur et de faciliter le développement de la politique régionale en réduisant les délais de mise en oeuvre des projets de construction et des plans quadriennaux, la SLRB s'est fixée deux objectifs opérationnels : 1. Nouer et entretenir des contacts réguliers avec les SISP et avec les opérateurs publics des trois Régions afin de partager davantage les expériences et les bonnes pratiques 2.Mettre en place des partenariats opérationnels visant à faciliter le développement de la politique régionale

Art. 41.Nouer et entretenir des contacts réguliers avec les SISP et avec les opérateurs publics des trois Régions afin de partager davantage les expériences et les bonnes pratiques Pour atteindre cet objectif, la SLRB s'engage à : - actualiser et aménager, le cas échéant, la convention conclue avec les entités fédératives des SISP. Cette convention qui sera transmise à la Région précise : - les activités à réaliser par les fédérations pour permettre à leurs membres d'assurer la préparation et le suivi du présent contrat de gestion; - l'attribution d'un montant de fonctionnement prélevé sur l'enveloppe des incitants des SISP; - les modalités du rapport annuel d'activité à remettre par les fédérations; - maintenir l'organisation du processus participatif par le biais du Comité restreint de concertation, dont la mission principale est d'étudier et mettre en oeuvre des initiatives nouvelles en concertation avec le Gouvernement et les SISP. Ce Comité restreint de concertation sera composé par la Présidente du Conseil d'administration de la SLRB et du Vice-président et de deux représentants de l'administration, de deux représentants de la Ministre et de six représentants des SISP, lesquels seront désignés par les fédérations. Il sera présidé par la Présidente de la SLRB. Le règlement d'ordre intérieur existant pourra être adapté dans les six mois de la signature du présent contrat pour approbation au Gouvernement. Si au terme de ces six mois, le Comité restreint ne s'est pas accordé sur le nouveau règlement d'ordre intérieur, le règlement actuellement en vigueur sera maintenu. - organiser un colloque annuel; - organiser des tables rondes thématiques au moins deux fois par an; - mettre en place une plateforme informatique de partage d'informations.

Les différentes activités menées dans ce cadre associeront, dans la mesure du possible, les autres régions

Art. 42.Mettre en place des partenariats opérationnels visant à faciliter le développement de la politique régionale Pour atteindre cet objectif, la SLRB s'engage à : - établir des collaborations menant à des conventions avec différents partenaires parmi lesquels : - le Bureau bruxellois de planification, le Fonds du Logement, Citydev et le bMa pour faciliter la mise en oeuvre de la politique régionale de développement patrimonial; - Bruxelles Développement Urbain, le Référent bruxellois du Logement, les Communes, la Commission royale des Monuments et Sites, le bMa afin d'obtenir notamment une simplification des procédures et une réduction des délais légaux pour les projets de constructions et de rénovations menés par la SLRB et par les SISP, ainsi qu'une circulation fluide des informations pour tendre vers un traitement plus rapide des demandes de permis des SISP et de la SLRB; - Bruxelles Environnement en vue de renforcer les interactions sur les aspects environnementaux (formations, certification énergétique matériaux, technologies innovantes, sols pollués,...); - Actiris, les acteurs de la formation, afin de participer à l'augmentation de la mise à l'emploi des chercheurs d'emplois dans le cadre de la réalisation des différentes activités du secteur; - etc.

Une convention type sera mise en place dans les douze mois suivant la signature du contrat. - participer activement au Conseil de coordination du Logement afin de développer, avec les autres opérateurs bruxellois, une vision commune du logement public bruxellois.

Art. 43.Orientation stratégique 7 : Développer des politiques d'actions sociales dans une visée d'amélioration de qualité de vie des locataires Les politiques d'actions sociales mises en place par la SLRB pour soutenir l'action des SISP dans ce domaine ont pour but d'améliorer la qualité de vie des locataires dans leur environnement et dans leur logement.

Cette orientation sera soutenue par quatre objectifs qui couvrent les différents aspects de l'accompagnement social : 1. Veiller à la mise en place d'actions sociales cohérentes 2.Soutenir l'accompagnement social individuel pour les locataires 3. Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale 4.Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux

Art. 44.Veiller à la mise en place d'actions sociales cohérentes Pour atteindre cet objectif, la SLRB s'engage à : - réaliser dans les 18 mois suivant la signature du contrat un diagnostic et une analyse de l'ensemble de l'offre de service social dans le secteur et le cas échéant, apporter des adaptations aux politiques d'action sociale. L'analyse de l'offre de service social comprendra également le dispositif SASLS. Sur la base des résultats des différentes analyses, la SLRB formulera des recommandations d'adaptation; - organiser une plateforme de connaissance des actions mises en place sur le terrain. Sur cette base, la SLRB proposera des canevas de réalisation de projets; - poursuivre la réflexion initiée dans le contrat de gestion précédent concernant l'accueil des personnes handicapées dans le logement social. Dans ce cadre, le groupe de réflexion en place poursuivra sa réflexion afin d'établir la stratégie à mettre en place, sur la durée de vie du contrat, permettant une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées;

La stratégie qui résultera du groupe de travail pourra donner lieu à un avenant aux contrats de gestion de niveau 1 et 2 et au cahier des charges-type prévu par l'article 19. De plus, la SLRB désignera une personne responsable qui veillera à la mise en place de cette stratégie au sein de la SLRB et des SISP; - assurer la visibilité des dispositifs sociaux et des actions menées par le biais des moyens de communication externe.

Art. 45.Soutenir l'accompagnement social individuel pour les locataires L'accompagnement social individuel des locataires comporte à la fois un travail préventif de « première ligne » consistant à accompagner le locataire social pour veiller au respect de ses droits et devoirs et un soutien à plus long terme du locataire dans ces démarches visant une amélioration de sa situation socio-économique. Dans le cadre de ce travail d'accompagnement social, la SLRB et les SISP, selon les actions menées, soit initient des initiatives spécifiques, soit interviennent en tant que soutiens ou relais d'initiatives portées par d'autres acteurs (CPAS, AIPL, Actiris, etc.) A cette fin, la SLRB s'engage à : - encourager la tenue d'espaces de réflexion et de pratiques sociales réunissant les travailleurs sociaux engagés par les SISP et par le SASLS par le biais de réunions trimestrielles; - développer, en collaboration avec le secteur, des actions autour de thématiques en lien avec l'accompagnement social individuel. Cette collaboration donnera lieu à la production de supports méthodologiques et de supports d'informations à destination des locataires. la SLRB assurera également la communication relative à ces supports; - mener une réflexion sur des modalités de transition des locataires du logement social vers d'autres types de logement et soutenir l'accompagnement des locataires en termes de mobilité résidentielle. A cette fin des partenariats seront conclus ou renforcés avec d'autres acteurs du logement tels que le Fonds du Logement, les sociétés de crédit social, AIPL, etc.

Art. 46.Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale Ces actions sont menées au travers du dispositif des Projets de cohésion sociale (PCS) qui visent à impliquer activement les locataires sociaux dans la création de liens.

Dans ce cadre, la SLRB s'engage à : - assurer le suivi et l'encadrement du dispositif « PCS » en mettant en oeuvre les termes de la convention PCS. La SLRB évaluera le dispositif dans le contexte de fusion des SISP et apportera des adaptations au dispositif en fonction des besoins et des évolutions du contexte; - encourager la tenue d'espaces de réflexion et d'échanges des pratiques sociales basées sur le travail social collectif et communautaire avec les travailleurs sociaux des SISP et ceux des PCS. Pour ce faire, elle organisera des réunions trimestrielles; - mener des réflexions pour définir une stratégie de développement d'espaces communautaires collectifs visant à favoriser un environnement propice à la cohésion sociale et au mieux vivre ensemble. Cette initiative s'inscrira dans le dans le cadre de la mise en place d'une mixité fonctionnelle dans les projets de construction et de rénovation.

Art. 47.Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux Pour atteindre cet objectif, la SLRB s'engage à : o assurer le suivi et l'encadrement du dispositif « CoCoLo ». Le dispositif sera évalué, notamment dans le contexte de fusion des SISP o mener une réflexion, avec les acteurs du secteur, pour définir une politique d'action portant sur la participation des locataires. Le résultat des échanges donnera lieu à la production de supports méthodologiques et de supports d'informations à destination des locataires. La SLRB en assurera la communication; o en lien avec la cellule chargée de la mise en oeuvre du dispositif, favoriser la participation des locataires sociaux au travers du « 101e % » culturel. La SLRB continuera à inclure dans le cahier spécial de charge des clauses en ce sens.

Art. 48.Orientation stratégique 8 : Veiller à la pérennisation du financement et du fonctionnement du secteur du logement social en tenant compte des évolutions de son environnement Dans le cadre de cette orientation stratégique, la SLRB poursuivra 4 objectifs opérationnels principaux : 1. Eu égard aux programmes historiques : garantir une gestion proactive des soldes sur subsides régionaux 2.Eu égard aux programmes en cours : assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme 3. Eu égard aux programmes futurs : mener une réflexion prospective sur les financements 4.Dynamiser la gestion de la trésorerie pour répondre à des besoins sectoriels actuellement non couverts

Art. 49.Eu égard aux programmes historiques : garantir une gestion proactive des soldes sur subsides régionaux A cette fin, la SLRB veillera à concrétiser les initiatives suivantes : - poursuivre les opérations de clôture annuelle des divers programmes anciens de manière à : - dégager le coût final des investissements réalisés; - établir le montant définitif des avances remboursables et des subsides régionaux y afférents; - déterminer le solde des avances et des subsides à régulariser. - proposer des modalités pour la réaffectation et la liquidation des budgets non utilisés en fin de projet pour les quadriennaux 2010-2013 et suivants.

Dans ce cadre, la SLRB réalisera un état des lieux de la situation des cinq dernières années et proposera, sur la base de cet état des lieux une stratégie qui sera soumise pour avis au secteur et pour approbation au Gouvernement.

Art. 50.Eu égard aux programmes en cours : assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme Afin de veiller à la pérennisation du financement et du fonctionnement du secteur et en tenant compte des évolutions de son environnement, la SLRB mettra notamment en oeuvre les initiatives suivantes : - Poursuivre l'amélioration des outils de gestion budgétaire et comptables. Dans ce cadre, la SLRB s'engage à : - renforcer le suivi budgétaire mensuel ainsi qu'énoncé précédemment; - améliorer la qualité et la précision des prévisions budgétaires pluriannuelles, notamment grâce au contrôle étroit des engagements et des liquidations, l'objectif étant d'assurer l'utilisation efficiente des moyens budgétaires mis à disposition par la Région et repris dans les plans pluriannuels d'investissements; - adapter la comptabilité budgétaire de la SLRB pour qu'une distinction puisse être opérée entre les trois catégories de recettes et de dépenses : o exploitation; o investissement; o financier; - dans le respect de la loi du 16 mars 1954 portant sur le contrôle d'organismes d'intérêt public et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, maintenir une comptabilité distincte eu égard : o à l'ensemble des missions et activités de la SLRB, à l'exception des montants gérés pour compte du Gouvernement; o aux montants gérés pour compte du Gouvernement. - Assurer un suivi étroit de l'état financier du secteur et de son financement. Dans ce but, la SLRB s'engage à : - réaliser annuellement un rapport sur l'état financier de la SLRB et du secteur, afin d'assurer un suivi étroit de l'utilisation des moyens alloués. Les subventions annuelles perçues par la SLRB dans le cadre de l'exécution du présent contrat feront l'objet, en vue de l'octroi d'une juste compensation, d'une justification annuelle adaptée (tant ex-ante qu'ex-post) démontrant la nécessité et la réalité des besoins ainsi que des moyens octroyés pour les réaliser. Ce rapport pourra servir de base pour l'actualisation de stratégie financière de la Région et pour l'adaptation des budgets annuels, tout en veillant en parallèle à la rationalisation des outils de contrôle; - mettre en place un groupe de travail dont la mission principale sera d'assurer au mieux la continuité de la politique du logement et le suivi étroit du financement du secteur; - fournir sans délai les informations financières requises dans le cadre de la mise en place du présent contrat; - participer au Comité de pilotage Alliance Habitat chargé d'établir de façon bimensuelle un monitoring financier sur les besoins budgétaires réels et sur leur utilisation par les organismes chargés de la mise en oeuvre de l'Alliance Habitat. - Optimiser la gestion des flux financiers : la SLRB assurera une gestion dynamique des flux financiers qui sont associés aux articles budgétaires du budget de la Région de Bruxelles-Capitale repris à l'annexe 1redu présent contrat. Cette gestion sera optimisée : - par le biais des nouvelles procédures mises en place au terme de l'analyse critique des processus et des procédures; - par la fixation de délais de référence pour les décomptes, les mises en liquidation et les éventuelles récupérations.

Art. 51.Eu égard aux programmes futurs : mener une réflexion prospective sur l'évolution des modalités et sur les conditions du financement sectoriel Dans ce cadre, la SLRB s'engage à : - analyser le financement du secteur en vue d'optimiser les recettes, réduire les coûts et améliorer le financement; - identifier toutes les sources de financements alternatifs susceptibles d'être sollicitées : Feder, Beliris, VAMOS, BEI, CEB, Tiers-investisseurs, ... Cette veille fera régulièrement l'objet d'un point d'information et donnera lieu à la diffusion d'informations sur son site internet; - développer des contacts avec les représentants de ces organismes et institutions afin de disposer d'informations précises sur les conditions d'activation potentielles des diverses sources dans le cadre des projets développés en Région bruxelloise; - évaluer les avantages et les contraintes liés à ces sources; - accompagner activement les porteurs de projet; - analyser les conséquences d'une éventuelle consolidation des SISP dans le périmètre SEC - assurer le suivi régulier de la position du logement social dans la législation européenne en matière de SIEG. Les réflexions menées par la SLRB concernant les financements sont également abordées à l'article 29 relatif aux réflexions menées par le centre de connaissances.

Dans le cadre de la consolidation des dettes (SEC 2010), en concertation étroite avec la Région, la SLRB procèdera : - à une évaluation constante de l'évolution de l'endettement sectoriel; - à une analyse des impacts potentiels des sources et modalités alternatives de financement.

Art. 52.Dynamiser la gestion de la trésorerie pour répondre à des besoins sectoriels actuellement non couverts La SLRB dispose actuellement d'une trésorerie fruit des modalités de financement actuellement en vigueur. Pour en optimiser l'usage au profit du secteur, la SLRB s'engage à : - procéder, au terme de l'exercice 2015, à une analyse prospective des flux financiers futurs de manière à dégager - les échéances majeures, - les soldes par période, - les éventuels "gap de liquidité", - et de manière plus générale, les risques y afférents; - compte tenu des résultats dégagés : proposer au secteur de nouveaux produits financiers susceptibles de rencontrer les besoins actuellement non ou insuffisamment couverts; - conforter la politique de prêts à long terme. - réfléchir à la mise sur pied de structures financières novatrices qui seraient de nature à contribuer à l'utilisation optimale de la trésorerie. CHAPITRE 3. - Les engagements de la Région

Art. 53.Les engagements généraux de la Région Les engagements généraux de la Région résultant du présent Contrat de gestion concernent : - Dans la limite des moyens disponibles, la mise à disposition de la SLRB des moyens budgétaires nécessaires et adaptés aux besoins réels, en fonctionnement et en investissement pour remplir l'ensemble de ses missions, ainsi que toute subvention additionnelle ou réévaluée liée à l'octroi de nouvelles missions. En cas de réduction des moyens mis à sa disposition, la Région définira sur proposition du Comité de suivi les missions dont l'exécution sera retardée voire abandonnée. - La mise à disposition des moyens humains nécessaires en qualité et en nombre suffisant de manière à permettre à la SLRB d'exécuter toutes ses missions de manière efficace et efficiente; - La mise à disposition de la SLRB de toute information dont disposerait le Gouvernement jugée nécessaire à la bonne exécution des missions de la SLRB en ce qui concerne notamment le foncier public et les dispositifs sociaux locaux, ainsi que la détermination du cadre juridique et financier dans le quel doivent se réaliser les missions de la SLRB, en ce compris l'Alliance Habitat; - La facilitation des missions que la SLRB doit réaliser, en ce compris notamment : - l'association aux politiques de logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - la facilitation dans les prises de contact d'autres organismes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment au travers du Conseil de Coordination au Logement et le Référent bruxellois du logement; - la facilitation dans les prises de contact avec d'autres niveaux de pouvoir, pour l'activation des leviers régionaux et communaux en matière de politique foncière pour concrétiser les missions déléguées à la SLRB. La SLRB veillera à démontrer le caractère nécessaire et réel des moyens mis à sa disposition pour la réalisation de l'ensemble de ses missions.

Art. 54.Engagements budgétaires La Région garantit à la SLRB dans la limite des moyens disponibles un financement pour toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du secteur.

Art. 55.Subventions pour les activités de la SLRB Les subventions versées par la Région couvrent les charges auxquelles la SLRB doit faire face en raison des missions qui lui sont attribuées, par ou en application du CBL ainsi que par le présent Contrat de gestion.

La dotation allouée à la SLRB sera mise à disposition de manière annuelle. Cette subvention est établie en prenant en compte l'ensemble du personnel, le budget de fonctionnement, et est adaptée aux besoins réels.

Art. 56.Mise à disposition des moyens financiers pour le prochain quadriennal Une enveloppe budgétaire substantielle sera affectée par la Région au prochain programme quadriennal. Elle devra comprendre tous les frais afférant à la réalisation complète des investissements équivalents à 135 % de la valeur nette du bâti.

Cette enveloppe devra se répartir de la manière suivante : - 80 % de l'enveloppe seront affectés aux travaux de rénovation - 15 % de l'enveloppe seront affectés aux droits de tirage - 4 % de l'enveloppe seront affectés aux projets urgents - 1 % de l'enveloppe sera consacré au « 101ème %culturel » Chaque année, la SLRB pourra proposer à la Région un ajustement du nouveau quadriennal ou de la répartition de l'enveloppe affectée annuellement à ces programmes sur base de critères objectifs.

La subsidiation des investissements Dans la limite des crédits disponibles au budget régional, le nouveau programme d'investissement sera alimenté par : - Des avances récupérables, à concurrence de 50 % du montant global - Des subsides, à concurrence de 50 % du montant global Afin d'encourager les SISP à respecter leur planning des projets d'investissement, et le cas échéant de les sanctionner, la SLRB mettra en place un système d'incitant et de sanction visant à les responsabiliser sans pénaliser le locataire social.

Pour les droits de tirage, la répartition des crédits entre avances récupérables et subsides est calculée par la SLRB en fonction du ratio formé par le rapport entre la charge d'annuité et les montants des recettes locatives, en ce compris les montants perçus via l'allocation régionale de solidarité et la cotisation mensuelle de solidarité.

Dans l'enveloppe des subsides octroyés à chaque SISP, les projets d'intégration d'oeuvre d'art sont subsidiés à concurrence de 100 %.

La mise à disposition de prêt à long terme En vue d'assurer le financement de projets immobiliers des SISP, le Conseil d'administration de la SLRB a la faculté d'accorder aux SISP un prêt à long terme, et cela dans la limite des moyens disponibles.

Les conditions d'octroi sont les suivantes : - La SISP ne dispose pas de fonds propres suffisants - La SISP présente un état d'avancement dans la moyenne du secteur - La SISP demande un complément de financement pour des travaux nécessaires, imprévisibles et inséparables du marché de base.

A dater de la signature du présent contrat de gestion, la fixation des taux des prêts à long terme reposera sur la méthodologie suivante : Le taux de référence est le taux interbancaire « IRS » ajusté sur la base des éléments suivants : - Prime de risque liée à la notation de la RBC - Maturité des avances - Remboursement par annuités constantes Ce taux est majoré à hauteur de 15 points de base pour couvrir les frais de gestion de la SLRB. Il ne peut être inférieur à la marge d'intermédiation ainsi définie.

Une moyenne sur trois mois sera calculée afin de limiter l'impact des variations journalières.

Sur base des résultats de l'enquête réalisée annuellement auprès des SISP, le Conseil d'administration de la SLRB statue au cas par cas, et dans le respect du budget, pour les SISP qui ne remplissent pas ces conditions d'octroi et qui ont soumis à la SLRB un dossier motivé.

Art. 57.Financement de l'habitat innovant et des équipements collectifs Conformément à l'article 171 du CBL et sur base des études de faisabilité, la Région s'engage à mettre en place un arrêté destiné à financer l'habitat innovant et l'intégration d'équipements collectifs dans les projets de construction et de rénovation/transformation, en regard du programme concerné en termes de typologie de logements.

La Région s'engage à mettre à disposition de la SLRB, dans la limite des moyens disponibles, une dotation spécifique et adaptée aux besoins réels qui sera destinée à financer l'intégration de la mixité fonctionnelle et de toutes autres initiatives contribuant à la qualité de vie des habitants et à l'intégration dans les quartiers.

Art. 58.Financement du fonctionnement du secteur La Région garantit à la SLRB dans la limite des moyens disponibles un financement pour toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du secteur et à l'aboutissement du processus de rationalisation des SISP. La SLRB assure la mise à disposition de ces moyens au secteur pour : - Les dispositifs d'accompagnement social (PCS, Cocolo, Commission des recours, SASLS, AVJ); - L'allocation régionale de solidarité qui couvre 75 % du déficit social des SISP; - Les réductions pour familles nombreuses et personnes handicapées; - La formation au personnel des SISP; - Les incitants aux Contrats de gestion; - Les conventions avec la Febul et le syndicat des locataires; - Le suivi et l'optimisation de la cotisation de solidarité. - Les dépenses de toutes natures liées à la fusion des SISP Chaque année, avec la remise de son rapport sur l'état financier, la SLRB communique à la Région les montants accordés à chaque acteur, les missions qui devaient être remplies dans le cadre des financements prévus et une évaluation sur la réalisation des missions.

Art. 59.Maintien des crédits et subventions A titre indicatif, les données de base budgétaires sont présentées dans la programmation budgétaire pluriannuelle 2015 - 2020 reprise à l'annexe 1redu présent contrat.

Pour la subvention de fonctionnement relative aux frais de personnel, la Région, à politique inchangée, s'engage à indexer ces montants de l'indice santé et à tenir compte des obligations liées aux barèmes de la fonction publique bruxelloise. Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, la Région s'engage également à adapter cette subvention aux besoins repris au plan du personnel, qui sera établi en 2016, et tenant compte des priorités régionales en matière de logement.

Art. 60.Consultation de la SLRB La Région s'engage à associer la SLRB à toute réflexion sur l'évolution de la politique du logement en ce qui concerne ses compétences propres.

Dans ce cadre, elle s'engage à : - consulter la SLRB sur tout projet de disposition ayant une incidence significative sur son développement ou sur celui du secteur, en permettant à la SLRB de remettre un avis motivé, voire de consulter le secteur ou ses représentants dûment mandatés. - informer la SLRB des dispositions générales nouvelles soumises à l'approbation du GRBC et du Parlement en matière de promotion du logement social ou moyen. - mettre en place une programmation efficace par l'implication le plus en amont possible de la SLRB.

Art. 61.Financement des actions et missions nouvelles Le Gouvernement s'engage à ne pas confier à la SLRB, directement ou indirectement, de missions additionnelles ou de nouvelles configurations autres que celles prévues dans le présent Contrat de gestion sans qu'une adaptation des moyens financiers nécessaires et adaptés aux besoins réels ne soit accordée.

Ces dispositions (missions et financement) feront l'objet d'un avenant au contrat, lequel sera conclu après concertation avec la SLRB. CHAPITRE 4. - Suivi et évaluation des engagements du contrat de gestion

Art. 62.Reporting périodique La SLRB et la Région établissent un tableau de bord permettant de mesurer la réalisation du Contrat de gestion, et par conséquent d'évaluer les performances de la SLRB. Ce tableau de bord, est présenté en annexe 2 du Contrat de gestion.

Les tableaux de bord complétés des résultats obtenus sont transmis annuellement à la Région.

Dans le mois de la signature du Contrat de gestion, un groupe de suivi est créé afin de procéder à la mise en place des outils organisant les missions et à l'évaluation des prestations de la SLRB. Ce groupe de suivi se réunit une fois par trimestre et est composé de 3 représentants de la SLRB et de 3 représentants de la Région, parmi lesquels le un Commissaire du gouvernement. Un observateur représentant la direction du logement du SPRB participera également à ce groupe de suivi. Les techniciens en charge de dossiers plus spécifiques pourront participer aux réunions. Ce groupe de suivi aura pour missions de : - veiller à la concrétisation de l'ensemble des dispositifs et des missions prévus dans le présent contrat; - élaborer et approuver la structure des tableaux de suivi des missions et des indicateurs retenus, et le cas échéant de proposer des adaptations; - examiner la fiabilité des autres dispositifs d'évaluation interne mis en oeuvre; - examiner les résultats de l'exécution du Contrat de gestion au travers du tableau de suivi des missions et le cas échéant les moyens financiers et humains en place, et ceux à mettre en place; - le groupe de suivi pourra suite à l'une de ses réunions, formuler des propositions d'avenant au présent Contrat au Conseil d'administration.

Chaque réunion du groupe de suivi fera l'objet d'un procès-verbal commun qui sera transmis au Conseil d'administration de la SLRB et à la Région.

Art. 63.Réunion d'évaluation Chaque année, au cours du second trimestre, la SLRB établit, en concertation avec le groupe de suivi, un rapport annuel portant sur l'exécution des engagements repris dans le cadre du présent contrat.

Celui-ci est présenté au Conseil d'administration de la SLRB et est transmis à la Région. Ce rapport reprend entre autres : - le taux d'atteinte des divers objectifs tels qu'estimés à travers les indicateurs de mesure; - les impacts observés pour les usagers; - les valeurs des variables macro-économiques et les facteurs exogènes ayant une incidence sur le niveau d'activité de la SLRB; - les éléments majeurs de l'état d'avancement des initiatives susmentionnées; - les propositions de mesures d'ajustement et d'amendements éventuels; - en cas de "dérapage majeur" : un plan qui expose, pour l'exercice suivant, les mesures et projets pris pour rencontrer ou améliorer la réalisation des missions et objectifs fixés dans le contrat de gestion.

De manière générale, ce rapport, qui sera analysé lors de la réunion d'évaluation annuelle, contiendra tous les commentaires susceptibles d'éclairer utilement les divers éléments statistiques présentés. CHAPITRE 5. - Conditions de révision et dispositions finales

Art. 64.Conditions de révision Aucune modification du présent Contrat, à l'exception des annexes au Contrat ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant.

Tout ajout de missions déléguées fait l'objet d'un avenant au présent Contrat.

Le rapport d'évaluation visé à l'article 62 sert de base à une adaptation éventuelle, par voie d'avenant, du présent contrat et à la négociation du prochain contrat de gestion.

Art. 65.Non-respect des clauses du contrat Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend, qui découlerait du présent Contrat de gestion et soulevé par l'une des deux Parties.

Outre les pouvoirs conférés à ses Commissaires, la Région, en cas de manquement aux dispositions du présent contrat de gestion, prend les mesures qu'elle juge utiles, pour y remédier, ce après concertation avec la SLRB. En cas de non-respect d'un engagement du présent contrat, susceptible de mettre en péril l'équilibre financier de la SLRB, la Région peut inviter celle-ci à établir un plan contenant des mesures correctrices et leur calendrier. Dès approbation par la Région, ledit plan fera l'objet d'un suivi particulier.

En aucun cas les mesures correctrices ne pourront porter atteinte aux droits dont les usagers disposent en raison de l'exécution du présent Contrat de gestion, ni aux missions confiées à la SLRB par le CBL. Pour chaque allocation budgétaire dont le calcul a été établi par le Gouvernement et les prescrits légaux, la SLRB s'engage en cas de surcompensation, à récupérer les montants et à les rembourser à la Région.

Si la Région ne respecte pas ses engagements, la SLRB saisit le groupe de suivi. En cas de désaccord, et après décision du Conseil d'administration, la SLRB en avertit la Ministre de Tutelle.

Clause de force majeure La force majeure s'entend de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du Contrat, extérieure à la volonté des parties et rendant impossible l'exécution de tout ou d'une partie du présent Contrat de gestion.

L'incapacité pour une partie à remplir l'une des obligations souscrites au présent Contrat de gestion n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure notifie au plus vite, et en tout cas dans un délai qui ne saurait être supérieur à 15 jours, à l'autre Partie la survenance ou la disparition de cet événement.

Tous les délais prévus au présent Contrat de gestion seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les mettre à profit.

Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble de bonne foi les moyens de mettre fin à la force majeure, d'en limiter et d'en réparer les conséquences. En cas de persistance de la force majeure et à défaut d'accord des Parties dans un délai de six mois à compter de la notification susvisée, le présent Contrat de gestion pourra prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties après un préavis de 30 jours.

Art. 66.Dispositions finales Le présent Contrat prend cours à dater de sa signature et pour une durée de 5 ans. Le Contrat prend donc fin à l'échéance des cinq années. Le Contrat de gestion fera l'objet d'une publication au Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce, à l'initiative de la Région.

De plus, conformément à l'article 43 du CBL, au terme de la troisième année, il est procédé à une évaluation commune pouvant donner lieu à des adaptations.

Cette évaluation, sanctionnée par un rapport d'application du Contrat doit porter plus spécifiquement sur l'efficacité de la mise en oeuvre du Contrat de gestion, le niveau d'atteinte des objectifs mesurables fixés a priori ainsi que sur les éventuelles propositions d'avenant au présent Contrat. Ce rapport portera également sur la méthodologie et le calendrier d'élaboration du Contrat suivant.

Six mois avant le terme du présent Contrat, la SLRB fait procéder à une évaluation externe finale. Cette évaluation porte sur l'ensemble des composantes du Contrat mais également sur l'influence des facteurs et des conditions de l'environnement politique, institutionnel, réglementaire et socio-économique qui ont pu avoir une incidence sur sa réalisation. Cette évaluation comporte, notamment, un volet enquête de satisfaction des bénéficiaires (les SISP) relative à la qualité des prestations offertes par la SLRB. La négociation du Contrat de gestion suivant se fonde sur cette évaluation finale de l'exécution du présent Contrat de gestion.

A défaut de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion au terme des 5 ans, celui-ci continuera de régler les missions de la SLRB après l'échéance prévue et ce jusqu'à la conclusion du nouveau Contrat de gestion. La Région et la SLRB peuvent aménager cette période éventuelle par voie d'avenant de façon à assurer la continuité de l'exercice des missions telles qu'elles ont été précisées par le présent Contrat de gestion.

Pour la consultation du tableau, voir image