CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Profil général pour la fonction de président d'un tribunal de commerce (art. 1er, 9°, arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, modifié par les arrêtés royaux du 15 janvier 2014 et 29 juin 2015) Ce profil général a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 octobre 2014, en application de l'article 259bis-13 du Code judiciaire.

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