AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Dispositif de la Décision n° ABC-2015-I/O-19-AUD du 22 juin 2015. - Affaire CONC-I/O-06/0038 Hausses coordonnées des prix de vente de produits de parfumerie, d'hygiène et de droguerie Par ces motifs: L'Auditorat - Constate que les entreprises suivantes ont enfreint les articles IV.1 CDE et 101 (1) TFUE en participant, durant les périodes indiquées infra, à une infraction couvrant l'ensemble du territoire belge, qui consistait en un accord et/ou une pratique concertée ayant pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence par les prix dans le secteur des produits DPH vendus dans la grande distribution : Belgium Retail Trading SPRL pour sa participation à l'infraction de janvier 2004 à février 2007;

Bolton Belgium S.A pour sa participation à l'infraction d'avril 2005 à janvier 2007;

Carrefour Belgium SA pour sa participation à l'infraction d'août 2002 à avril 2007;

Colgate-Palmolive Belgium SA pour sa participation à l'infraction de janvier 2004 à mai 2006;

Cora SA pour sa participation à l'infraction d'août 2002 à février 2007;

D.E HBC Belgium BVBA pour sa participation à l'infraction de janvier 2007 à février 2007;

Etn. Franz Colruyt NV pour sa participation à l'infraction d'août 2002 à avril 2007;

Ets Delhaize Freres et Cie « Le Lion » (Groupe Delhaize) - Gebroeders Delhaize en Cie « De Leeuw » (Delhaize groep) pour sa participation à l'infraction d'août 2002 à mars 2007;

GlaxoSmithKline plc et GlaxoSmithKline Consumer Healthcare SA pour leur participation à l'infraction d'août 2002 à février 2006;

Henkel Belgium SA pour sa participation à l'infraction de janvier 2004 à février 2007;

ITM Belgium SA et ITM Alimentaire Belgium SA pour leur participation à l'infraction d'août 2002 à avril 2007;

L'Oréal Belgilux SA pour sa participation à l'infraction de janvier 2004 à juin 2006;

Makro Cash & Carry Belgium NV pour sa participation à l'infraction d'août 2002 à avril 2007;

Mestdagh SA pour sa participation à l'infraction de janvier 2003 à février 2007;

The Procter & Gamble Company, Procter & Gamble International Operations SA et Procter & Gamble Services Company NV pour leur participation à l'infraction de juin 2003 à avril 2007;

Reckitt Benckiser (Belgium) SA/NV pour sa participation à l'infraction de janvier 2003 à avril 2007;

SA Beiersdorf N.V pour sa participation à l'infraction d'octobre 2003 à avril 2007;

Unilever Belgium NV pour sa participation à l'infraction d'octobre 2004 à mars 2007; - Inflige, en application des articles IV.57 et IV.70, § 1er, CDE, les amendes suivantes, à payer selon les modalités de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2013 relatif au payement et recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique: 2.351.000 euros à Belgium Retail Trading SPRL 1.435.000 euros à Bolton Belgium S.A 36.373.000 euros à Carrefour Belgium SA 0 euro à Colgate-Palmolive Belgium SA 4.575.000 euros à Cora SA 1.236.000 euros à D.E HBC Belgium BVBA 31.579.000 euros à Etn. Franz Colruyt NV 24.944.000 euros à Ets Delhaize Freres et Cie « Le Lion » (Groupe Delhaize) - Gebroeders Delhaize en Cie « De Leeuw » (Delhaize groep) 554.000 euros, conjointement ou séparément, à GlaxoSmithKline plc et GlaxoSmithKline Consumer Healthcare SA 5.678.000 euros à Henkel Belgium SA 1.690.000 euros, conjointement ou séparément, à ITM Belgium SA et ITM Alimentaire Belgium SA 7.991.000 euros à L'Oréal Belgilux SA 7.341.000 euros à Makro Cash & Carry Belgium NV 2.025.000 euros à Mestdagh SA 29.086.000 euros, conjointement ou séparément, à The Procter & Gamble Company, Procter & Gamble International Operations SA et Procter & Gamble Services Company NV 5.084.000 euros à Reckitt Benckiser (Belgium) SA/NV 5.103.000 euros à SABeiersdorf NV 6.707.000 euros à Unilever Belgium NV - Ordonne aux entreprises susmentionnées de mettre fin à l'infraction, si elles ne l'ont pas déjà fait, et de s'abstenir de tout accord ou pratique concertée qui pourrait avoir le même objet ou effet.

La présente décision est soumise, à l'égard de chaque entreprise destinatrice de la présente décision et qui a introduit un ou des recours et/ou qui s'est portée partie intervenante devant l'une ou les deux chambres de la cour d'appel de Bruxelles, à la condition suspensive de son désistement de son/ses recours et/ou intervention(s) volontaire(s) dans les procédures en cours devant la cour d'appel de Bruxelles, désistement qui devra avoir lieu dans les trois jours de la notification de la présente décision et dont elle apportera simultanément la preuve à l'Auditorat.

Fait à Bruxelles le 22 juin 2015, Pour l'Auditorat, ainsi composé, par décision de l'auditeur général du 23 septembre 2013, de Véronique Thirion, auditeur général, Benjamin Matagne, auditeur chargé de la direction journalière de l'instruction et Marielle Fassin, membre du personnel de l'Auditorat qui ne fait pas partie de l'équipe d'instruction.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la Concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be