publié le 05 mai 2015
Auditorat. - Dispositif de la décision n° ABC-2015-P/K-06-AUD du 18 mars 2015. - Affaire n° CONC- P/K-12/0015 - Comptoir de Russie SPRL contre Régie du Travail Pénitentiaire, Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté ASBL, Fédération Bru Par ces motifs, L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence, Conformément à l'article I(...)
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- autorite belge de la concurrence
- numac
- 2015011173
- pub.
- 05/05/2015
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Dispositif de la décision n° ABC-2015-P/K-06-AUD du 18 mars 2015. - Affaire n° CONC- P/K-12/0015 - Comptoir de Russie SPRL contre Régie du Travail Pénitentiaire, Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté ASBL, Fédération Bruxelloise des Entreprises de Travail Adapté ASBL et Vlaamse Federatie van Beschutte Werkplaatsen vzw Par ces motifs, L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence, Conformément à l'article IV.42, § 2 du CDE, -Déclare la plainte enregistrée sous la référence CONC-P/K-12/0015 recevable -Classe la plainte eu égard à la politique des priorités et les moyens disponibles.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015.
Pour l'Auditorat : Véronique Thirion, Patrick Marchand Bert Stulens, auditeur général auditeur auditeur.
Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.
Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be