publié le 02 février 2015
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2015, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 216,7 175,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 127,10 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009034
- pub.
- 02/02/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2015, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 216,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 175,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 127,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 150,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 108,40 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 101,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prix hors T.V.A
T.V.A. 21 %
A payer
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Entreprise
Constitution sur papier
216,70
45,51
262,21
Onderneming
Oprichting op papier
216,70
45,51
262,21
Entreprise
Constitution par voie électronique
175,00
36,75
211,75
Onderneming
Oprichting elektronisch
175,00
36,75
211,75
Entreprise
Modification sur papier et par voie électronique
127,10
26,69
153,79
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
127,10
26,69
153,79
ASBL
Constitution sur papier
150,00
31,50
181,50
VZW
Oprichting op papier
150,00
31,50
181,50
ASBL
Constitution par voie électronique
108,40
22,76
131,16
VZW
Oprichting elektronisch
108,40
22,76
131,16
ASBL
Modification sur papier et par voie électronique
101,70
21,36
123,06
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
101,70
21,36
123,06