MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution de la Commission d'Aide aux Opérateurs audiovisuels Conformément aux dispositions légales relatives à la constitution des instances d'avis (1), le présent appel vise à rechercher les personnes qui constitueront la commission d'aide aux opérateurs audiovisuels (2). Celle-ci a pour mission de formuler des avis sur les demandes d'aides soumises par les opérateurs audiovisuels.

L'appel ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées.

Le Service Général de l'Audiovisuel et des Multimédias recherche des experts justifiant d'une compétence ou d'une expérience d'une durée minimale de trois ans dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel : un membre effectif et 2 membres suppléants.

L'Acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance;b) indiquer le(s) catégorie (s) pour le(s)quel(s) le candidat postule;c) indiquer, pour chaque catégorie, s'il postule en tant qu'effectif et/ou suppléant;d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Les candidatures sont à adresser par recommandé, avant le 26 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi) à : Mme Fatmire BLAKAJ Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Ministère de la Communauté française Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles L'enveloppe portera la mention « candidature commission d'aide aux opérateurs audiovisuels ».

Une copie électronique sera également transmise à l'adresse suivante : fatmire.blakaj@cfwb.be Modalités règlementaires : Le membre suppléant siège en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.

Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros pour journée de travail) et sont également remboursés de leurs frais de parcours (article 10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel).

La Commission doit comporter au minimum 35 % de membres de chaque sexe afin d'assurer la participation équilibrée d'hommes et de femmes en son sein (3).

Information : Ministère de la Communauté française, Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Mme Fatmire BLAKAJ Tél. : 02-413 33 51 Courriel : fatmire.blakaj@cfwb.be _______ Notes (1) Décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005, 20 juillet 2006, 1er février 2008, 10 novembre 2011 et 17 juillet 2013, et plus particulièrement son article 3, § 4. Décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel tel que modifié par les décrets du 11 janvier 2008, 30 avril 2009, 10 novembre 2011 et 17 juillet 2013.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel. (2) Conformément au décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle. (3) Conformément au décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatif.