CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation. « Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge ou dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge.6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercise nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. L'exigence d'une expérience professionelle utile visée à l'alinéa 1er est remplie par le respect de la présente condition. » Compe tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise particulière dans le domaine du droit fiscal sera appréciée.

A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles avant le 11 avril 2014.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Monsieur Erik Notebaert - tél. : 02-234 97 93, du service Personnel & Organisation du Conseil d' Etat.