publié le 31 janvier 2013
Environnement Par arrêté du directeur général du 24 septembre 2010 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Céline Lequy, attachée-juriste, est désignée fonctionnaire sanctionnateur pour les
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- service public de wallonie
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- 2013200429
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- 31/01/2013
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement Par arrêté du directeur général du 24 septembre 2010 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Céline Lequy, attachée-juriste, est désignée fonctionnaire sanctionnateur pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140, § 3, du Code de l'Environnement, et les polices locales.