SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets « initiatives locales de développement social » 1) Généralités : Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres puisse participer à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne. L'arrivée de nombreux migrants implique de nouvelles interactions entre populations migrantes de diverses origines et la population autochtone, constituée elle-même au cours du temps par différents apports extérieurs, et nécessite une prise en compte spécifique au travers d'une politique dynamique impliquant de multiples partenaires en vue d'une intégration réussie.

A cet égard, le Gouvernement wallon, au départ des initiatives existantes, des organismes en place et des partenaires concernés, met en place un véritable parcours d'accueil des primo-arrivants afin de leur fournir le soutien et les informations nécessaires pour mener leur vie dans notre Région en toute autonomie.

Ce parcours d'accueil comprend un programme transversal combinant notamment l'apprentissage du français, une initiation à la citoyenneté, l'insertion socioprofessionnelle, la formation et la participation sociale des migrants.

C'est pourquoi, la Wallonie souhaite soutenir les actions visant à offrir aux migrants les outils favorisant leur intégration pleine et entière dans la société.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre II, relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement des articles 163, 164 et 165. 2) Objet : L'appel à projet a pour objet de soutenir des initiatives locales de développement social. Le développement social est une démarche visant à améliorer la capacité du public cible à atteindre une intégration réussie et à lui permettre de participer pleinement à la société.

Le processus de développement social implique : - une analyse préalable du contexte et des besoins; - une approche multidimensionnelle (partenariat, complémentarité des actions, des moyens); - une participation des bénéficiaires à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de l'action; - un accompagnement, une évaluation et/ou des réorientations.

Les initiatives locales de développement social visent notamment à développer la promotion de la diversité, du mieux vivre ensemble, de l'égalité des chances, le dialogue interculturel et la lutte contre les discriminations. 3) Critères : Le projet s'inscrira dans au moins un des quatre domaines d'activités visés ci-dessous. Les activités visées par le projet doivent être des activités de 1re ligne.

Les domaines d'activités sont les suivants : 1. L'apprentissage du français langue étrangère. Il s'agit de cours structurés avec un volume horaire minimum de 6 heures par semaine.

Le projet s'inscrit dans une dynamique globale et concertée, et fait partie du réseau existant. L'accent est mis sur la formation des formateurs et sur la nécessité de réaliser une évaluation formative des apprenants. L'utilisation de tests de positionnement existants est également encouragée. La méthodologie et les outils pédagogiques utilisés sont adaptés au public cible. 2. La citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil. Il s'agit d'un travail de découverte et de compréhension des institutions et de la société belge, d'un travail sur les codes sociaux ou sur les différentes cultures.

Le partenariat avec le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres régionaux d'Intégration) est indispensable dans le cadre de la formation de formateurs. 3. La formation et l'accompagnement visant à intégrer les dispositifs d'insertion socioprofessionnelle existants et/ou l'emploi. Ne sont pas concernés les dispositifs reconnus dans d'autres cadres de compétences sauf s'il s'agit d'un dispositif spécifique en termes de public et de méthodologie. 4. L'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère quel que soit le domaine concerné, en particulier pour les primo-arrivants. Il s'agit d'actions structurées : . De type individuel telles que des permanences sociales, d'accueil et d'orientation avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine. La tenue à jour de fiches individuelles de suivi est indispensable. Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalités, problématiques abordées). . De type collectif telles que des séances d'information, des animations collectives sur des thèmes en lien avec les droits et devoirs, la santé, l'insertion socio-professionnelle... Une programmation annuelle est indispensable.

Le public cible est le suivant : . Les personnes étrangères : les personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française; . Les personnes d'origine étrangère : Les personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge.

L'organisme présentant un projet dispose d'une équipe compétente et formée et s'engage à un effort de formation continuée des personnes salariées ou bénévoles qui assurent l'encadrement des activités présentées. Il met également en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions,...).

La tenue à jour d'un registre des activités est indispensable (horaires des activités et liste des participants).

Une priorité sera en outre accordée aux projets : . dont le public cible est constitué de primo-arrivants; . développant des partenariats (dans la conception et/ou la réalisation du projet) et un travail en réseau avec d'autres associations et le secteur public; . susceptibles de mener les bénéficiaires vers l'emploi.

Les demandes des opérateurs qui n'ont pas satisfait aux exigences administratives et comptables dans le cadre d'initiatives locales de développement social relevant d'appels à projets antérieurs peuvent être rejetées.

Un seul projet est retenu par association. 4) Aspects budgétaires : Les projets annuels sélectionnés seront subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : .le montant maximum accordé par projet sera de € 30.000 ; . le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2013; . le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

Sont également irrecevables : les frais de nourriture et de boissons ainsi que les frais d'activités culturelles et sportives. . le subside est versé en deux tranches, une avance de 80 %, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses, tel qu'établi selon les indications contenues dans la note portant sur cet objet. 5) Modalités d'introduction des demandes : La demande de subvention est à présenter via un formulaire électronique disponible à l'adresse : http ://www.formulaires.wallonie.be;

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le 1er mars 2013. 6) Recevabilité : Pour être recevables, les projets doivent respecter les points suivants : .relever d'une association qui a, au minimum, un an d'existence; . ne pas viser des actions ponctuelles, des recherches, études ou publications; . relever d'un ou plusieurs domaines d'activités décrits au point 3; . relever de la compétence de la Région wallonne; . être réceptionnés dans le délai fixé; . s'inscrire dans une mixité culturelle et de genre; . disposer d'un compte bancaire ouvert au nom de l'association. 7) Traitement de la demande : Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances), des Centres régionaux d'Intégration pour les dossiers qui les concernent, et du Cabinet de la Ministre de tutelle, analysera les projets valablement réceptionnés.Le Comité d'avis sélectionnera les projets sur base des points attribués à ceux-ci, notamment en fonction des priorités mentionnées au point 3.

Les décisions de Madame la Ministre Eliane Tillieux seront formalisées dans le courant du mois d'avril 2013.

Des précisions peuvent être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé au numéro suivant : 081-32 73 59.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX