Modification au statut du personnel des services permanents du Parlement Le Parlement bruxellois a décidé, en ses séances du 16 et 17 octobre 2013, de modifier les articles 130, 131, 132, 132bis, 132ter du statut du personnel des services perman Ces modifications ainsi que le texte coordonné des articles modifiés et ajoutés se trouvent au comp(...)

source: parlement de la region de bruxelles-capitale

numac: 2013031860

pub.: 13/11/2013

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PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Modification au statut du personnel des services permanents du Parlement Le Parlement bruxellois a décidé, en ses séances du 16 et 17 octobre 2013, de modifier les articles 130, 131, 132, 132bis, 132ter du statut du personnel des services permanents du Parlement et d'y ajouter à l'article 171 les points 10 et 11.

Ces modifications ainsi que le texte coordonné des articles modifiés et ajoutés se trouvent au compte rendu intégral des séances mentionnées ci-avant.

Titre du document concerné:	Modification au statut du personnel des services permanents du Parlement Le Parlement bruxellois a décidé, en ses séances du 16 et 17 octobre 2013, de modifier les articles 130, 131, 132, 132bis, 132ter du statut du personnel des services perman Ces modifications ainsi que le texte coordonné des articles modifiés et ajoutés se trouvent au comp(...)
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