SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 20 décembre 2012 et 21 mars 2013 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 22 avril 2013 la règle interprétative suivante comme suit : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: R'GLES INTERPRETATIVES Dans la rubrique « Radiographies » la date de prise d'effet de la règle interprétative 01 est remplacée par le 1 mars 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL