INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES

PARLEMENT WALLON Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications Publication en application de l'article L4131-5, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Par décision du 22 avril 2013, rendue en application de l'article L4131-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement wallon a prononcé, au titre de sanction et à charge de M. Charles Dupuis, domicilié à 6500 Beaumont, rue les Monceaux 13, candidat sur la liste ICI aux élections communales du 14 octobre 2012 dans la commune de Beaumont, une retenue à concurrence de 40 % brut pendant une période de trois mois sur son traitement de bourgmestre.