AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Approbation de modifications aux règles de compensation de LCH.Clearnet SA (article 36/25, § 3, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique) La Banque nationale de Belgique communique qu'elle a donné son approbation, conformément à l'article 36/25, § 3 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique à la demande de LCH.Clearnet SA du 7 mars 2013 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation concernant la résiliation du contrat de compensation avec Bluenext, la modification de la procédure d'adhésion et les modalités de ségrégation des positions des filiales des adhérents compensateurs pour les rendre conformes à EMIR et que ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de LCH.Clearnet SA (www.LCHClearnet.com).

Bruxelles, le 8 mai 2013.

Le Gouverneur, Luc COENE