MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel relatif à l'admission au stage du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française L'arrêté royal du 27 juillet 1979 « fixant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux », tel que modifié par les décrets ultérieurs, précise, en son article 26, que l'admission au stage à une fonction de recrutement ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance de la fonction à conférer.

Les emplois restés vacants, dans les fonctions de conseiller psycho-pédagogique, d'auxiliaire social et d'auxiliaire paramédical, après les réaffectations et les mutations de l'année 2011-2012, sont repris dans les listes ci-annexées. 1. Conditions d'admission au stage (article 27 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 précité) : « Nul ne peut être admis au stage, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1.être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; 2. être de conduite irréprochable;3. jouir des droits civils et politiques;4. avoir satisfait aux lois sur la milice;5. être porteur d'un titre en rapport avec la fonction à conférer tel que précisé à l'article 16; 6. <...> 7. être en règle avec les dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;8. compter au moins 240 jours de service dans la fonction à conférer, à la date de l'appel aux candidats;9. avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats;10. ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par la Communauté française ou un autre pouvoir organisateur ou d'une mesure de licenciement, d'une révocation ou d'une démission disciplinaire en cours ou à l'issue d'un stage lors d'un précédent exercice;11. ne pas avoir fait l'objet, durant l'exercice précédent celui au cours duquel l'appel au stage est lancé, d'un rapport défavorable tel que visé à l'article 22 et portant sur une période ininterrompue de désignation de six mois au moins.L'absence de rapport est favorable à l'agent. » 2. Introduction des candidatures Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature par pli recommandé au :

Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française Direction de la carrière Boulevard Léopold II 44, 3e étage, (bureau 3E308) 1080 Bruxelles

le 23 mai 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Pour chacune des fonctions de recrutement à conférer par admission au stage, les candidats qui ont fait régulièrement acte de candidature et qui remplissent les conditions requises sont classés selon le nombre de candidatures à une désignation à titre temporaire introduite pour la fonction sollicitée, dans le respect des conditions prescrites par l'article 14 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979.

En cas d'égalité du nombre de candidatures, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui, à la date limite fixée pour l'introduction des candidatures, compte l'ancienneté de fonction la plus élevée dans les centres de la Communauté française.

En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte, à la date précitée, l'ancienneté de service la plus élevée dans les centres de la Communauté française.

En cas d'égalité de fonction et de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique le plus âgé.

Après la clôture du procès-verbal établissant le classement des candidats, chaque candidat reçoit une copie du classement.

Les candidats sont admis au stage selon l'ordre de leur classement.

Ils peuvent exprimer leur préférence pour un ou plusieurs emplois dans lesquels ils désirent être admis au stage.

Les membres du personnel technique sont admis au stage par le Ministre à la date du 1er septembre. 3. Forme de la demande d'admission au stage et documents à annexer 1.La demande d'admission au stage sera rédigée sur une feuille de format A4, d'après le modèle publié in fine du présent avis. 2. Joindre à la demande : a) un extrait du casier judiciaire (modèle 2);b) une copie du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un état des services, établi d'après le modèle reproduit ci-annexé; d) un relevé des interruptions de service pour maladie, allaitement, etc..., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent appel.

Ces documents permettent d'établir que les candidats réunissent les conditions requises. Ils doivent être annexés aux candidatures pour que celles-ci soient prises en considération.

Pour la consultation du tableau, voir image