SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 1er octobre 2012 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, h) (Ophtalmologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 02 est abrogée.

Cette abrogation produit ses effets le 1er mai 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL