SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision n° D-2009-03-C du 4 août 2009 relative à la plainte déposée par l'entreprise ferroviaire Crossrail Benelux NV, ayant pour objet une discrimination et un traitement inéquitable suite à la non-disponibilité de l'infrastructure ferroviaire consécutivement à la grève de B-Cargo des 9 et 10 avril 2009 : annulation par le Conseil d'Etat. - Décision Le Conseil d'Etat annule la décision du 4 août 2009 prise par le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National en vertu de laquelle la plainte introduite par l'entreprise ferroviaire Crossrail Benelux SA relative à une discrimination et inégalité de traitement vu l'indisponibilité de l'infrastructure ferroviaire suite à une grève de B-Cargo les 9 et 10 avril 2009 a été jugée fondée et l'entreprise de droit public Infrabel condamnée à payer une amende administrative de 12.500 euros.

La publication complète de cet arrêt peut être consultée sur le site web du Service de Régulation qui est le suivant : http:// www.regul.be