SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Personnel Par décision du 2 juillet 2012, M. De Dobbeleer, L., Auditeur général des finances, est temporairement chargé, à partir du 1er juillet 2012, de la direction des services de l'Administration des contributions directes et des services de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines visés à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 21 janvier 2003 organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre.

Un recours en annulation de la décision précitée peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.