SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2013 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2013 : Quarante euros et quatre-vingt six eurocentimes (40,86 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-trois euros et sept eurocentimes (33,07 euros) par heure (sans plafond) montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2013 : Quinze euros et nonante-cinq eurocentimes (15,95 euros) par page manuscrite et vingt-quatre euros et cinquante et un eurocentimes (24,51 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à quinze euros et nonante-cinq eurocentimes (15,95 euros) et vingt-quatre euros et cinquante et un eurocentimes (24,51 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2013 : Quarante-six eurocentimes (0,46 euros) par kilomètre, indépendamment du nombr de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).