REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège juridictionnel. - Elections communales du 14 octobre 2012 Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Pierre KOMPANY, Mmes Chantal DE SAEGER, Marina DEHING-VAN de BROECK, Laetitia BERGERS, M. Marc DELVAUX, Mme Carine DELWIT, MM. Quentin PAELINCK, Alain BEECKMANS et Mme Christine ROY, ayant pour conseil Me François TULKENS, avocat.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ganshoren (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale).