SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la volarisation de certains déchets. - Valorisation du paillis produit par BISA VoG sur la plate-forme sise Schönefelder Weg 238, à 4700 Eupen

Références du certificat d'utilisation :

Direction de la Protection de Sols Dossier : COM/039 Enregistrement : 2007/13/93/3/4 Certificat : COM/039/EE/3/0/10-059 Annexes: /

Titulaire du certificat :

BISA VoG ("Betrieb zur Integration, Schaffung von Arbeitsplätzen sowie Ausbildung") dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation. N° T.V.A. : BE 0464.117.185

Siège social :

Rotenbergplatz 19 4700 Eupen Téléphone : 087-59 46 30

Siège d'exploitation :

Schönefelder Weg 238 4700 Eupen Téléphone : 087-76 58 50

Personnes responsables :

M. N. Scheen; M. D. Franken.

1.DENOMINATION DE LA MATIERE : Paillis/mulch produit par la société BISA VoG sur la plate-forme de compostage sise Schönefelder Weg 238, à 4700 Eupen, dénommé "matière" dans le présent certificat d'utilisation. 2. MODES D'UTILISATIONS : La matière est utilisée sous la responsabilité de l'utilisateur pour couvrir les sols : - dans un but décoratif, - dans un but de propreté des productions, - dans le but de réduire l'évaporation hors sol. La matière ne peut en aucun cas être utilisée comme engrais ou amendement du sol. Elle n'est dès lors pas couverte par une dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture. 3. CARACTERISTIQUES DE LA MATIERE : 3.1. Processus de production : Le processus de production de la matière est le suivant : - broyage du bois; - mise en andains du bois broyé et retournement des andains après environs un mois; - tamisage du paillis aux granulométries 0-15 mm et 0-40 mm. 4. MODALITES & CRITERES D'UTILISATION : 4.1. Conditions générales : 1° Les matières ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'administration peut imposer le déplacement des matières stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières.

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances.

En cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 devront être ramassés manuellement ou mécaniquement et évacués conformément à la réglementation. 4.1.1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les matières notamment : 1° sur terres de grande culture et sur prairies;2° sur les sols forestiers;3° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;4° à mois de 4 mètres : - des puits et forages, - des sources, - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères, - des rivages, - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés, - des zones réputées inondables;5° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures.5. DEVOIRS DU PRODUCTEUR DE MATIERE : Le producteur s'engage à respecter les prescriptions et dispositions du présent certificat d'utilisation.Il s'engage notamment : - à tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des déchets et des agents chargés de la gestion et du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - à informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - à se conformer aux instructions de l'Office wallon des déchets. 6. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR : L'utilisateur s'engage à suivre les restrictions et les recommandations du producteur de matière.7. DUREE ET VALIDITE DU CERTIFICAT : Le présent certificat d'utilisation est valable pour une période de trois ans à dater de sa signature. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 3 mai 2011.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Contacts DPS : ir Audrey Bourgeois, attachée (tél. : 081-33 64 12, e-mail : audrey.bourgeois@spw.wallonie.be) ir. Jacques Defoux, Directeur. (tél. : 081-33 63 20) Agent de coordination : ir Alain Ghodsi, directeur (tél. : 081-33 65 31)