SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations

Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie La garantie des assurances sur la vie est activée pour la première fois.

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance individuel sur la vie relevant de la branche 21, contracté auprès de la compagnie d'assurances en défaut APRA Leven, peuvent à partir du 4 mars 2011 bénéficier d'une intervention du Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie. Pour ce faire une demande doit être introduite au plus tard le 9 mai 2011 auprès de ce Fonds spécial de Protection.

La Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA) a communiqué au Fonds spécial de Protection, le 4 mars 2011, que la compagnie d'assurances APRA Leven n'était plus en mesure de remplir ses obligations financières envers ses clients. Par cette démarche, le système belge de garantie des assurances sur la vie est activé pour la première fois.

La garantie ne vaut que pour les contrats d'assurance individuels sur la vie à rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21. Les autres produits de cette compagnie d'assurances ne sont pas couverts par la garantie.

L'intervention du système de garantie est de contribuer à maintenir la confiance du public dans les compagnies d'assurances. Le Fonds spécial de Protection assure une indemnisation de maximum 100.000 euros par bénéficiaire dans les trois mois, moyennant le respect des conditions fixées.

Formulaire de demande Vous pouvez télécharger le formulaire de demande requis sur le site web www.fondsspecialdeprotection.be. Il peut aussi éventuellement être demandé par téléphone, par mail ou par écrit.

Plus d'information owww.fondsspecialdeprotection.be o Fonds spécial de Protection, Administration générale de la Trésorerie, Caisse des Dépôts et Consignations B - avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles o Tél. : 0257 478 40 o Mail : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be