publié le 11 octobre 2010
Information relative à l'attribution des contrats de service public de transport de personnes en Wallonie En date du 22 juillet 2010, le Gouvernement wallon, autorité organisatrice du transport public(...) - d'attribuer directement les missions de transport régulier de voyageurs et de transport scolaire (...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Information relative à l'attribution des contrats de service public de transport de personnes en Wallonie (article 7 du Règlement européen 1370/2007) En date du 22 juillet 2010, le Gouvernement wallon, autorité organisatrice du transport public de personnes en Wallonie, rue Mazy 25-27, à 5100 Jambes, a décidé, dans le cadre du prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie : - d'attribuer directement les missions de transport régulier de voyageurs et de transport scolaire à un opérateur interne au sens de l'article 2, j), du Règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route; - d'attribuer directement les missions de transport de personnes à mobilité réduite à un ou plusieurs opérateurs internes au sens de l'article 2, j), du même Règlement.
Les services et territoires concernés par l'attribution sont le territoire de la Wallonie.