SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel à projets 2010. - Politique en faveur des aînés. - Plate-forme : « Bien vivre chez soi » Axe 2 : conseil et suivi Table des matières Orientations générales Critères d'introduction des demandes Modalités d'introduction des demandes Recevabilité Traitement des demandes Financement et durée des projets Adresse de contact Orientations générales Depuis plusieurs années, la Wallonie tient compte de l'évolution des conditions de vie des personnes âgées pour diversifier l'offre d'hébergement et de soins.

Les principes qui président à cette action politique sont : - centrer la réflexion sur la personne dans sa globalité, dans son environnement et dans sa relation avec les aidants proches, - privilégier l'approche des personnes et de leurs aidants proches comme acteurs ayant une emprise sur leur existence, - favoriser le maintien de l'autonomie et de la meilleure qualité de vie possible à chaque étape de la vie, - privilégier les actions qui permettent une adaptation personnalisée aux ressources de la personne et de ses aidants proches, - favoriser les actions qui garantissent une relation respectueuse entre les prestataires de soins et d'aides et les bénéficiaires de ces services.

Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a consacré diverses séances à la solidarité et en particulier à la solidarité intergénérationnelle.

Dans le cadre de la séance du 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a adopté le plan de lancement d'une plateforme de soutien à l'autonomie au domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

L'objectif de ce plan est triple : -> permettre un accompagnement adéquat des personnes qui sont touchées plus ou moins directement par des limitations, en raison de l'avancée en âge et/ou d'un handicap; -> contribuer à maintenir la personne au domicile le plus longtemps possible en favorisant une indépendance maximale et une meilleure qualité de vie; -> prendre en compte les capacités et déficits de la personne, mais aussi, en priorité, ses habitudes, son projet de vie et son environnement.

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de cette plateforme qui se décline concrètement en 4 axes : ? 1er axe : informer le public sur les conseils, aides et services en matière d'autonomie au domicile par la mise sur pied d'un site internet d'informations générales; ? 2e axe : conseil et suivi en matière d'aménagement de domicile et d'aides techniques; ? 3e axe : lancer une étude permettant d'objectiver les besoins et estimer leur implication budgétaire; ? 4e axe : élaborer un programme de formation continuée à l'attention de l'ensemble des professionnels concernés.

Le présent appel à projets vise spécifiquement la mise en oeuvre des activités du 2ème axe : conseil et suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques au bénéfice des personnes de plus de 65 ans.

Dans le cadre de cet appel à projets, un agent donnant toutes les garanties d'un encadrement de qualité et de suivi est en cours de désignation au sein de la Région wallonne.

Cet agent sera notamment chargé de l'appui organisé sous l'égide d'un comité d'accompagnement présidé par la Région wallonne. Cet appui consistera en un encadrement pluridisciplinaire ayant notamment pour objectif de répondre aux questions soulevées, d'organiser la supervision et la formation et d'identifier les besoins et les difficultés spécifiques en vue de les résoudre.

Quant aux moyens financiers consacrés au présent appel à projets, ceux-ci s'élèvent à 600.000 euro, pour une année de fonctionnement.

Les projets sélectionnés seront au nombre maximum de 8.

Le subside accordé à chaque projet retenu sera versé en deux tranches, l'une de 80 % après engagement et signature de l'arrêté ministériel de subvention, le solde de 20 %, après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses.

Le conseil et le suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques au bénéfice des personnes de plus de 65 ans, auxquels les candidats au présent appel à projets entendront répondre, seront réalisés impérativement au domicile de la personne de plus de 65 ans, et viseront les objectifs suivants : -> une information individualisée visant à faire connaître l'existence, auprès de la personne âgée et de ses proches, de solutions d'aménagement et de produits d'assistance destinés à favoriser l'intégration sociale de celle-ci; -> un conseil individualisé relatif aux aménagements et produits d'assistance destinés à compenser les limitations de la personne ou prévenir leur aggravation; -> un suivi individualisé tout au long du processus de modification de l'environnement ou d'acquisition du produit ou du processus de réalisation de l'aménagement du domicile.

En outre, les actions suivantes seront réalisées : -> procéder, de manière individualisée, à une analyse globale des besoins de la personne âgée, évaluant les difficultés et limitations fonctionnelles qui découlent des structures anatomiques et des fonctions organiques déficientes pour réaliser une ou plusieurs activités dans son environnement naturel; -> rechercher les aménagements et produits répondant aux besoins de la personne au meilleur rapport qualité/prix; -> fournir à la personne âgée le conseil individualisé relatif à la démarche d'achat ou aux travaux d'aménagement comprenant des normes de prix et autres éléments auxquels être attentif lors de l'achat; -> rédiger à l'intention de la personne un rapport d'évaluation personnalisé; -> proposer pro activement un accompagnement individualisé de la personne âgée consistant notamment en : O la fourniture de renseignements complémentaires (tels les sources de financement public, la liste des fournisseurs,...);

O l'analyse comparative des devis ou des offres;

O la vérification de l'adéquation et de la bonne réalisation des travaux ainsi que la facturation en rapport aux devis et travaux effectués; -> mesurer la satisfaction des usagers quant à l'adéquation du produit d'assistance ou de l'aménagement par rapport aux besoins ainsi que son utilisation, sur un échantillon représentatif de dossiers.

L'ensemble de ces actions se déroulera au domicile de la personne de plus de 65 ans.

L'ensemble des projets retenus couvrira l'intégralité du territoire de la Région wallonne d'expression française et s'adresse à toute personne âgée de plus de 65 ans.

Dans cette optique, un minimum d'un service-conseil sera retenu par province et devra avoir la capacité de couvrir l'intégralité du territoire qui en dépend. Un maximum de huit services sera retenu.

Les auteurs de projets s'engagent à collaborer activement à la plateforme et aux échanges de bonnes pratiques et aux formations qui seront organisées à leur intention.

Ils s'engageront également à prodiguer conseils et suivi gratuitement.

Les personnes qui assureront les conseils et suivi au domicile disposeront : ? d'un diplôme d'ergothérapeute, ou ? d'un diplôme à orientation sociale ou paramédicale avec une expérience de plus de 5 ans dans le domaine du conseil en aménagement de domicile.

Critères d'introduction des demandes Les candidats auxquels s'adresse le présent appel à projets répondront aux critères suivants : - être constitués sous la forme d'un organisme public ou d'une association sans but lucratif, - souhaiter développer des activités pour lesquelles il n'existe pas d'agrément, - rencontrer les objectifs visés par le présent appel à projets.

Modalités d'introduction des demandes Pour être valablement introduites, les candidatures doivent être complétées selon les modalités et le formulaire prévus à cet effet.

Chaque item du formulaire doit être complété de la manière la plus exhaustive possible sous peine de non-recevabilité de la candidature.

Le formulaire est annexé au présent appel à projet. Il est également disponible sur le site http://socialsante.mrw.wallonie.be et peut être obtenu en copie virtuelle ou en copie papier à l'adresse mail suivante : antonia.bongiovanni@spw.wallonie.be.

La demande doit être accompagnée d'un budget prévisionnel clair, précis et détaillé afin d'identifier clairement le montant sollicité auprès de la Région wallonne, dans le cadre du présent appel.

Tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affiche, document explicatif, ...) peut être joint au formulaire de candidature.

Les candidatures doivent être envoyées en un seul exemplaire à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Aînés, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 5 novembre 2010 (cachet de la poste faisant foi).

Recevabilité Les demandes incomplètes ou réceptionnées hors délai seront considérées comme irrecevables et ne pourront être traitées.

Pour que la demande soit considérée comme recevable, outre les critères mentionnés ci-avant, elle contiendra les précisions nécessaires à sa réalisation.

Ces précisions concernent : - l'identification du promoteur; - le montant de la subvention demandée (par an); - une description du projet; - le nombre de rapports de conseils et de suivi que l'auteur de projet s'engage à réaliser annuellement; - le programme d'activités prévu ainsi que son calendrier de réalisation; - le plan d'évaluation et sa méthodologie; - la promotion du projet et de ses résultats; - la capacité du promoteur à gérer le projet; - une prévision budgétaire; - l'expertise de l'auteur de projet dans le domaine du conseil en matière d'aménagement du domicile; - les perspectives en matière d'inscription dans une dynamique d'échanges et de collaboration.

Traitement des demandes Un Comité d'avis, composé de représentants de Mme la Ministre Eliane Tillieux, de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et de l'agent chargé de l'encadrement, analysera les demandes recevables.

Les candidatures seront sélectionnées en fonction de la répartition géographique des projets sur le territoire wallon, des priorités décrites dans le présent appel à projets, mais également en fonction de la qualité du projet introduit, sous réserve et dans les limites des moyens financiers disponibles de 600.000 euro .

Les projets recevables seront analysés en fonction des critères suivants :

Pertinence du projet (20 %)

Il s'agit de démontrer en quoi les objectifs visés dans le projet apportent une réponse adaptée à la demande spécifique du public cible et répondent ainsi aux grandes orientations de l'appel à projet.

Cohérence (20 %)

Il s'agit de démontrer que les moyens, les activités, et la planification de celles-ci concourent à atteindre les objectifs visés et que les méthodes d'évaluation proposées permettent de vérifier l'atteinte des objectifs.

Implication des personnes et individualisation de la démarche (20 %) Il s'agit ici d'assurer un conseil et un suivi individualisé prenant en compte les spécificités de la personne et de son environnement.

Expérience préalable en matière d'aménagement du domicile (10 %)

Il s'agit de démontrer que l'auteur de projet dispose d'une expérience dans le domaine.

Engagement en matière de nombre de rapports fournis (10 %)

Le nombre de rapports de conseil et de suivi que les auteurs de projets s'engagent à fournir.

Mise en réseau avec les acteurs de 1re ligne (10 %)

Il s'agit de développer une collaboration efficace avec des structures telles que les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile, les services d'aide aux familles et aux personnes âgées, etc.

Réalisme du calendrier et de la demande budgétaire (10 %)

Il s'agit de justifier le montant de l'aide demandée en considérant les tâches et objectifs et de proposer une description réaliste des étapes du projet.

Le Comité d'avis se réunira durant la première quinzaine du mois de novembre.

Les initiatives qui bénéficieront d'un accord quant à la participation à l'appel à projets doivent commencer leurs activités au cours de l'exercice 2010, et au plus tard le 15 décembre 2010.

Les décisions de Mme la Ministre Eliane Tillieux seront formalisées pour le 30 novembre 2010 au plus tard.

Financement et durée des projets o La durée des projets ne doit pas excéder trois années (sous réserve de moyens disponibles pour les années 2 et 3). o La convention peut cependant être prolongée après évaluation. o Les projets sont subventionnés à concurrence du montant prévu dans la convention. Cette subvention ne couvre pas la totalité des frais engendrés par le projet.

Adresse de contact Gestionnaire du projet : Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé Direction des Aînés, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes Tél. 081-32 73 12 - Fax 081-32 73 13

Pour la consultation du tableau, voir image