SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique en faveur des Aînés. - Expériences pilotes relatives à l'accueil familial. - Appel à projets 1. Le contexte. Depuis plusieurs années, la Wallonie tient compte de l'évolution des conditions de vie des personnes âgées pour diversifier l'offre d'hébergement et de soins.

Les principes qui président à cette action politique, sont : Centrer la réflexion sur la personne dans sa globalité, dans son environnement et dans sa relation avec ses aidants proches.

Privilégier l'approche des personnes et de leurs aidants proches comme acteurs ayant une emprise sur leur existence.

Favoriser le maintien de l'autonomie et de la meilleure qualité de vie possible à chaque étape de la vie.

Privilégier les actions qui permettent une adaptation personnalisée aux ressources de la personne et de ses aidants proches.

Favoriser les actions qui garantissent une relation respectueuse entre les prestataires de soins et d'aides et les bénéficiaires de ces services.

Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a consacré la séance du 11 mars 2010 à la solidarité et en particulier à la solidarité intergénérationnelle.

Dans ce cadre, il a adopté diverses mesures dont l'organisation d'expériences pilotes d'accueil familial en Wallonie.

Ces premières expériences seront encadrées par une recherche-action, réalisant leur évaluation et aboutissant à la rédaction d'un rapport sur les conditions optimales de réalisation de l'accueil familial pour personnes âgées en Wallonie.

A cette fin, un opérateur donnant toutes les garanties d'un encadrement de qualité et de suivi est en cours de désignation.

Cet opérateur sera notamment chargé de l'appui organisé sous l'égide d'un comité d'accompagnement présidé par la Région wallonne. Cet appui consistera en un encadrement pluridisciplinaire ayant notamment pour objectif de répondre aux questions soulevées, d'organiser la supervision et la formation et d'identifier les besoins et les difficultés spécifiques en vue de les résoudre.

Les moyens financiers accordés à chaque expérience pilote s'élèvent à euro 72.500 pour une année de fonctionnement.

Ce financement est destiné à couvrir la charge salariale du personnel de coordination et les frais de fonctionnement afférents à l'emploi.

Les expériences pilotes sélectionnées seront au nombre de 4. 2. Modalités pratiques de l'appel à projets.a) Critères d'introduction des demandes Les candidats auxquels s'adresse le présent appel répondront aux critères suivants : -être constitué sous la forme d'une autorité publique ou d'une association sans but lucratif; - organiser un service social communal, intercommunal ou provincial, un centre public d'action sociale ou un service d'aide aux familles agréé; - s'engager à intégrer l'accueil familial dans les initiatives de l'un des services précités. b) Modalités d'introduction des demandes Pour être valablement introduites, les candidatures doivent être complétées selon les modalités et le formulaire prévus à cet effet. Chaque item du formulaire doit être complété de la manière la plus exhaustive possible sous peine de non-recevabilité de la candidature.

Le formulaire est annexé au présent appel à projets.

La demande doit être accompagnée d'un budget prévisionnel clair, précis et détaillé afin d'identifier précisément le montant sollicité auprès de la Région wallonne, dans le cadre du présent appel.

Tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affiche, document explicatif,...) peut être joint au formulaire de candidature.

Les candidatures doivent être envoyées en un seul exemplaire à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Aînés, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi). c) Recevabilité Les demandes incomplètes ou réceptionnées hors du délai fixé seront considérées irrecevables et ne pourront être traitées. Pour que la demande soit considérée comme recevable, outre les critères mentionnés aux points a) et b), il convient de : - s'engager à mettre à disposition le personnel requis par l'expérience pilote - fonction de coordinateur, - fournir la liste des moyens mis à disposition du coordinateur : mobilité, téléphonie, PC portable, secrétariat pour l'assister dans ses tâches et favoriser ses déplacements à domicile, - disposer d'un réseau de partenaires déjà développé ou à développer comprenant au moins les fonctions suivantes : la fonction sociale, la fonction psychologique, la fonction administrative, la fonction d'hébergement, la fonction de coordination des soins et de l'aide à domicile; un centre d'accueil de jour, un hébergement de court séjour, - désigner et mettre à disposition une personne de référence, - prévoir et définir les modalités de fin de processus de prise en charge, - organiser la facturation des prestations liées à l'accueil familial. d) Aspects budgétaires Les expériences pilotes sélectionnées seront au nombre de 4. Les moyens financiers accordés à chaque expérience s'élèvent à euro 72.500 pour une année de fonctionnement.

Ce financement est destiné à couvrir la charge salariale du personnel de coordination et les frais de fonctionnement afférents à l'emploi, à l'exclusion des frais de matériel durable ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

Le subside est versé en deux tranches, l'une de 80 % après engagement et signature de l'arrêté ministériel de subvention, le solde des 20 % après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses. e) Traitement des demandes Un Comité d'avis composé de représentants de Mme la Ministre Eliane Tillieux, de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et de l'opérateur choisi pour réaliser la recherche-action analysera les demandes recevables. Les candidatures seront sélectionnées en fonction de la répartition géographique des projets sur le territoire wallon, des priorités décrites dans le présent appel à projets, mais également en fonction de la qualité du projet introduit, sous réserve et dans les limites des moyens financiers disponibles.

Le comité d'avis se réunira le 19 octobre 2010.

Les initiatives qui bénéficieront d'un accord quant à la participation à l'appel à projets doivent commencer leurs activités au cours de l'exercice 2010, et au plus tard le 1er décembre 2010.

La fin des activités développées par le projet ne pourra dépasser la date du 30 novembre 2011 inclus, la remise des pièces justificatives ne pouvant dépasser cette même date.

Les décisions de Mme la Ministre Eliane Tillieux seront formalisées pour le 29 octobre 2010 au plus tard. f) Informations pratiques Pour le surplus, l'arrêté ministériel d'octroi de subvention déterminera les modalités de l'utilisation de celle-ci. Les documents nécessaires à l'établissement d'une demande peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier à l'adresse mail suivante : antonia.bongiovanni@spw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé au numéro suivant : 081-32 73 12 (Secrétariat Direction des Aînés) Pour la consultation du tableau, voir image