SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique en matière d'assuétudes. - Renforcement du secteur de l'aide et de l'accompagnement socio-sanitaire en matière d'assuétudes en Wallonie. - Appel à projets 2010 1. Eléments contextuels Les assuétudes sont définies comme la dépendance et l'accoutumance engendrées par l'usage abusif de produits psychotropes licites ou illicites, d'alcool, de tabac ou de jeux, par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations (1). En outre, le présent appel à projets inclut dans ce domaine les nouvelles formes de dépendance (exemple : nouvelles technologies de la communication).

En 2010, le Gouvernement wallon a décidé de dégager des moyens complémentaires pour : 1. améliorer la prise en charge des toxicomanes et l'accompagnement de leurs parents par les services spécialisés et les services résidentiels;2. répondre aux nouveaux besoins identifiés;3. renforcer globalement le secteur. A cet effet, un montant d'1.250.000 euros est prévu. Cet effort fait suite à ceux de 2008 et 2009.

L'appel à projet 2010 est orienté principalement vers certaines thématiques, à savoir, l'alcool chez les jeunes, les conduites à risques chez les jeunes et la réduction des risques en cas de dépendance aux drogues injectables.

Cet appel à projets répond aux besoins observés auprès des acteurs de terrain, aux conclusions de l'évaluation des projets menés dans le cadre du PST3 2008-2009 et aux problématiques ayant fait l'objet de débats lors de la journée du 28 mai 2010, ainsi que lors de discussions dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique.

Les moyens financiers sont plus particulièrement répartis selon 5 axes : Le premier axe est consacré au soutien de projets relatifs à la consommation d'alcool chez les jeunes ainsi qu'à des phénomènes nouveaux tels que le « binge drinking ».

Le deuxième axe est consacré à la prise en charge globale et intégrée des usagers au regard de leur rôle de parents.

Le troisième axe est spécifiquement dédié à des activités de réduction des risques (RdR) en faveur des personnes souffrant d'assuétudes avérées, dans le cadre d'un accompagnement psycho-médico-social spécifique, à l'exclusion des actions relevant des compétences de la Communauté françaises, telles la prévention primaire et l'éducation à la santé.

Le quatrième axe est consacré à l'élaboration de prises en charge thérapeutiques innovantes à l'attention du public jeune.

Le cinquième axe vise à assurer le développement des projets retenus lors de l'appel 2009 et à les conforter dans leur réalisation. 2. Initiatives développées grâce aux moyens budgétaires pour l'année 2010 Les initiatives dont il est question s'entendent comme « action » ou « étude » (ex : recherche-action). Les cinq axes selon lesquels ces initiatives peuvent être mises en oeuvre se déclinent comme suit : Axe n° 1 : la consommation d'alcool chez les jeunes.

Certains jeunes adoptent des conduites à risque liées aux modes de consommation de substances licites, tel l'alcool. L'approche de cette population doit être adaptée. Ces projets peuvent être portés autant par des services spécialisés en matière d'assuétudes que des services de santé mentale.

Une priorité sera accordée pour ce présent axe aux projets ayant trait à la formation et l'information des professionnels de la santé et du social et permettant à ces professionnels, parfois démunis face à ces problématiques, de mieux aborder les jeunes qui adoptent des conduites à risque. La conception d'outils adaptés ou de projets ayant un impact susceptible d'être reproductible sera préférée.

Axe n° 2 : la prise en charge globale et intégrée des usagers, dans leur rôle de parents.

Devenir parent n'est pas chose simple. Cela suppose un changement dans l'identité de la personne, le rôle social se modifie, le statut change.

La période de grossesse (période de changement) peut être un levier au traitement de la dépendance dans la mesure où cette période peut être envisagée comme une période de possibles réaménagements psychiques pour les futurs parents.

Quelles sont les structures en place pour les futures mères toxicomanes ? Quels sont les soins qu'on peut leur apporter et qui pourraient avoir une conséquence positive sur le développement sain du bébé ? Quelle prise en charge globale et intégrée ? L'axe vise la dimension de parentalité et de ce fait, dans un premier volet, une priorité sera donnée aux projets qui traitent de l'aide et de l'accompagnement des parents ou des futurs parents qui vivent une dépendance.

Cet axe traitera aussi d'un autre volet : les parents et l'entourage familial d'enfants dépendants. Il s'agira de mettre en place des dispositifs de prise en charge axés vers ce public spécifique (écoute, soutien, accompagnement,...).

Axe n° 3 : la réduction des risques (RdR) en faveur des personnes souffrant d'assuétudes avérées, dans le cadre d'un accompagnement psycho-médico-social spécifique.

L'approche de réduction des risques de personnes souffrant d'assuétudes répond à des critères bien définis. De la sorte, elle est susceptible de répondre à des objectifs de santé publique, en particulier par son action sur l'incidence de certaines maladies transmissibles. Elle répond également à des objectifs sociaux par le maintien du lien social. La Wallonie s'inscrit dans cette approche.

Cependant, la répartition institutionnelle des compétences dévolues à la Région wallonne d'une part et à la Communauté française d'autre part limite le champs des actions y relatives à l'accompagnement effectif des individus souffrant d'assuétudes de manière avérée. Ainsi les actions relatives à la prévention et à la promotion de la santé ne pourront être prises en compte dans le cadre du présent appel, sauf à prévoir pour de tels aspects un co-financement de la part de la Communauté française.

Axe n° 4 : les prises en charge thérapeutiques innovantes à l'attention du public jeune.

Sont concernés par cet axe-ci des jeunes (enfants et adolescents) vivant une dépendance ou souffrant de la dépendance d'un de leur proche (en général, d'un parent). Dans un souci de pouvoir apporter une prise en charge et un accompagnement de qualité aux jeunes, les projets qui traitent de cette thématique seront prioritaires. Il est nécessaire d'analyser les besoins spécifiques de cette population et de mettre en place des dispositifs de prise en charge novateurs, adéquats et répondant aux besoins identifiés en matière d'assuétudes, le cas échéant, en utilisant une approche systémique.

Axe n° 5 : le renforcement et le développement des projets retenus lors de l'appel 2009.

Pour rappel, en 2009, des moyens financiers ont été dégagés en vue du financement des projets suivants : - Les modes de consommation à risque chez les jeunes : que ce soit vis-à-vis de produits tel l'alcool ou vis-à-vis de l'usage des jeux électroniques, des jeux sur internet,... (axe 1); - La prise en charge et l'accompagnement des personnes présentant des problèmes d'addiction ou de consommation excessive d'alcool (axe 2); - La réduction des risques vis-à-vis de la dépendance aux substances illicites injectables dont, entre autres, des projets de recherche-action sur l'impact des maladies transmissibles, l'implémentation des dispositifs de RdR dans des situations particulières (axe 3); - Le développement et la pérennisation des projets retenus lors de l'appel à projets 2008 (axe 4); - Tout projet innovant autre ne correspondant pas aux critères des quatre premiers et pouvant démontrer une plus-value dans le cadre de la prise en charge des personnes souffrant d'assuétudes ou de leurs proches (axe 5). 3. Modalités pratiques de l'appel à projets.a) Critères L'appel à projets est destiné, à titre principal : - à tout service spécialisé en assuétudes, agréé ou non, en ce compris les réseaux; - à tout service de santé mentale agréé.

Les auteurs de projet devront définir des indicateurs d'auto-évaluation adéquats afin d'effectuer au mieux l'analyse des forces, faiblesses et risques du projet, ces points faisant partie intégrante de la procédure d'évaluation a priori pour la sélection des projets et a posteriori pour la liquidation du solde de la subvention.

Pour les projets relevant de l'axe 5, une évaluation sera jointe par l'opérateur, suivant les critères définis dans le projet initial.

Afin d'assurer la reproductibilité des projets, l'opérateur devra identifier les éléments permettant au projet de se développer ainsi que les freins y faisant obstacle. A cet effet, une documentation suffisante pourra être jointe à la demande. (cfr. Point c) Modalités d'introduction des demandes).

En outre, les demandes devront faire état des collaborations existantes et/ou à mettre en oeuvre avec les opérateurs du réseau dans lequel ils s'intègrent. On entend par « réseau », aussi bien les réseaux agréés que les réseaux au sens large, composés d'intervenants tels les services spécialisés en assuétudes sis dans des territoires géographiques proches, les services de santé mentale, les hôpitaux, les universités, les maisons médicales agréées en qualité d'association de santé intégrée, les médecins généralistes...

Enfin, le financement doit s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région wallonne et porter sur des actions menées sur le territoire de langue française uniquement.

A cet égard, il est attiré l'attention sur le fait que si un projet devait toucher des aspects dépendants de différents Ministres ou entités fédérées, il reviendra à l'opérateur d'obtenir un co-financement auprès de l'autorité compétente pour ces aspects. Dans cette optique, pour ce qui concerne l'axe n° 5 de l'appel (la poursuite des projets 2009), il sera porté une attention particulière à l'orientation des projets vers les compétences strictes de la Région wallonne. b) Aspects budgétaires Les projets sélectionnés seront soutenus dans la limite du crédit budgétaire d'1.250.000 euros, réservé à cet effet.

A titre indicatif, le montant moyen, par projet introduit, est estimé à 40.000 euros. Les montants accordés aux projets dépendront de l'analyse de la demande par le comité d'avis.

Le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées. Le subside est versé en deux tranches, l'une de 80 % après engagement et signature de l'arrêté ministériel de subvention, le solde des 20 % après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses, tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. c) Modalités d'introduction des demandes Pour être valablement introduites, les demandes doivent être complétées selon les modalités et le formulaire prévus à cet effet. Chaque item du formulaire doit être complété de la manière la plus exhaustive possible sous peine de non-recevabilité de la demande. Le formulaire est annexé au présent appel à projets.

La demande doit être accompagnée d'un budget prévisionnel clair, précis et détaillé afin d'identifier précisément le montant sollicité auprès de la Région wallonne, dans le cadre du présent appel.

Tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affiche, document explicatif,...) peut être joint au formulaire de demande.

Les demandes doivent être envoyées en double exemplaire par lettre recommandée.

Un exemplaire sera envoyé à l'attention de Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, cellule santé, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes.

Le second exemplaire sera envoyé à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes.

Les demandes doivent être introduites, au plus tard, le 15 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi). d) Recevabilité Les demandes incomplètes, réceptionnées hors du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises aux deux destinataires précités seront considérées irrecevables et ne pourront être traitées.e) Traitement des demandes Un Comité d'avis composé de représentants de Mme la Ministre Eliane Tillieux et de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé analysera les demandes recevables. Les demandes seront sélectionnées en fonction de la répartition géographique des projets sur le territoire wallon, des priorités décrites dans le présent appel à projets, mais également en fonction de la qualité du projet introduit, sous réserve et dans les limites des moyens financiers disponibles.

Les initiatives qui bénéficieront d'un accord quant à la participation à l'appel à projets doivent commencer leurs activités au cours de l'exercice 2010, et au plus tard le 1er décembre 2010.

La fin des activités développées par le projet ne pourra dépasser la date du 31 octobre 2011 inclus. f) Informations pratiques Pour le surplus, l'arrêté ministériel d'octroi de subvention déterminera les modalités de l'utilisation de celle-ci. Les documents nécessaires à l'établissement d'une demande peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier à l'adresse mail suivante : alain.lecomte@spw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros suivants : 081-32 74 84 (Sarah Bothy) 081-32 74 52 (Aurore Poumay)

Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 Namur PLAN ASSUETUDES 2010-2011 Renforcement du secteur des assuétudes en Wallonie Demande de subvention I. Identification du demandeur Numéro d'entreprise : Dénomination exacte de l'organisme demandeur : II. Identification de la demande Titre du projet : Public cible : Montant de la subvention sollicitée : Période durant laquelle le projet devrait se dérouler : du ...... au .....

Lieu principal d'exécution du projet : II. Renseignements administratifs Forme juridique : Pouvoir public - ASBL - association de fait - autre (à préciser) Références de la publication des statuts au Moniteur belge (et modifications) : Nom de la personne de contact : Tél. : Fax : Mail : Nom du délégué à la gestion journalière ou responsable dûment habilité à signer les accords financiers : Adresse du délégué si différente du siège social : Tél. : Fax : Mail : De quels agréments (régionaux, fédéraux ou communautaires), conventions INAMI ou autres subventions réglementées récurrentes bénéficie l'organisme demandeur ? III. Renseignements financiers Numéro de compte IBAN de l'organisme demandeur : Ouvert au nom de : Avez-vous déjà obtenu des subventions auprès de la Région wallonne ? Si oui, lesquelles durant les deux années antérieures à celle-ci ? Quelles sont les autres subventions sollicitées ou obtenues auprès des pouvoirs publics ou privés pour ce projet, en tout ou en partie ?

Pouvoirs subsidiants (niveau de pouvoir + département)*

Montant

Avancement (1. Demande introduite - 2.Accord obtenu - 3. Refus)

Période couverte (du ... au ...)

Nature du projet (en synthèse)

? (1) Région wallonne - Aides à l'emploi ? (2) Communauté française (département à préciser) ? (3) Fond social européen ? (4) Autorité fédérale (département à préciser) ? (5) Autres (à préciser) Y a-t-il une intervention des bénéficiaires ou de tiers utilisateurs dans le projet (par exemple, frais d'inscription, de participation,...) et à combien est-elle estimée ? Joindre un budget détaillé reprenant les recettes et les dépenses relatives au projet sous la forme suivante :

Prévisions budgétaires liées au projet

Dépenses

Recettes

1. Frais de personnel

Fonds propres

2.Frais de fonctionnement

Subsides

2.1. Loyers

Sponsoring

2.2. Charges locatives et énergies

Recettes propres

2.3. Honoraires (secrétariat social, comptable, prestataires extérieurs,...)

Autres recettes

2.4. Frais de communication

TOTAL

2.5. Frais d'expédition

2.6. Fournitures de bureau (petit matériel, consommables, photocopies, entretien de matériel)

2.7. Documentation

2.8. Frais de formation du personnel

2.9. Frais de missions du personnel en Belgique

2.10. Frais de missions du personnel à l'étranger

2.11. Taxes diverses

2.12. Assurances diverses

2.13. Autres frais de fonctionnement (à préciser pour être pris en compte)

3. Frais d'investissement

3.1. Biens à amortir

3.2. Biens à acquérir sans amortissement

TOTAL

En cas d'occupation des locaux pour plusieurs projets ou par plusieurs partenaires, veuillez préciser la clé de répartition des frais selon leur nature le cas échéant, ci-après : IV. Renseignements relatifs au projet pour lequel une demande de subvention est introduite O Axe n° 1 : la consommation d'alcool chez les jeunes O Axe n° 2 : la prise en charge globale et intégrée des usagers, dans leur rôle de parents O Axe n° 3 : la réduction des risques en faveur des personnes souffrant d'assuétudes avérées, dans le cadre d'un accompagnement psyco-médico-social-spécifique O Axe n° 4 : la prise en charge thérapeutique innovante à l'attention du public jeune O Axe n° 5 : le renforcement et le développement des projets retenus lors de l'appel 2009 Thématique du projet : Quels sont les objectifs poursuivis ? Quel est le public cible du projet ? Quelles sont les actions envisagées pour atteindre les objectifs ? Quels sont les moyens prévus pour réaliser les actions en distinguant ceux qui sont en votre possession de ceux qui sont à acquérir ? ? En termes de personnel et d'encadrement : ? En termes de moyens financiers : ? En termes de logistique, informatique, matériel, investissement : ? En termes d'expertise : Allez-vous affecter du personnel en place ou engager du personnel supplémentaire pour ce projet, pour quelle(s) fonction(s) et quel nombre d'heures ? Quel est le calendrier détaillé des actions ? Quels sont vos partenaires pour mener à bien le projet ? Quelles sont vos complémentarités et différences ? Comment envisagez-vous de collaborer dans le cadre du projet ? Quel est le lieu principal d'exécution du projet ? Quel est le territoire géographique desservi par le projet ? Indiquez vos critères d'auto-évaluation sous la forme d'indicateurs ou des critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs ? (2) Quelles sont, selon vous, les forces et les faiblesses de votre projet ? (3) Décrivez le réseau avec lequel vous collaborez et comptez développer ? (4) Allez-vous commencer votre projet dans l'immédiat ou à la date d'octroi de la subvention si celle-ci vous est allouée ? V. Commentaires/remarques complémentaires La présente demande engage à mentionner le soutien de la Région wallonne en cas d'octroi de la subvention.

Certifié sincère et véritable, Etabli par : Le (Nom - Prénom - Fonction) Signature : Documents à joindre obligatoirement à votre demande : o un budget détaillé (recettes/dépenses) pour le projet o le dernier rapport moral approuvé par l'assemblée générale o les derniers bilan et comptes de résultat approuvés par l'assemblée générale o tout autre document permettant d'étayer votre demande Le formulaire n'est recevable que si dûment complété et accompagné de ses annexes.

Ce formulaire doit être renvoyé à l'attention de : Mme la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances Cellule budgétaire Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 Jambes OU à l'adresse mail suivante : Budgettillieux@gmail.com Une copie en est adressée à l'administration : DGO 5 _______ Notes (1) Ce décret entre en vigueur le 1er août 2010 et abroge à cette date celui du 27 novembre 2003.(2) Obligatoire car critère d'admission du projet.(3) Obligatoire car critère d'admission du projet. (4) Obligatoire car critère d'admission du projet.