publié le 30 mars 2011
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, fait à Londres le 6 mai 1969 Le 8 octobre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée. Cette dénonciation prendra effet à partir du 9 avril(...) ______ (1) Voir Moniteur belge du 10 octobre 1970.
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015190
- pub.
- 30/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, fait à Londres le 6 mai 1969 (1) Le 8 octobre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.
Cette dénonciation prendra effet à partir du 9 avril 2011. ______ (1) Voir Moniteur belge du 10 octobre 1970.