publié le 05 novembre 2010
Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Déclaration par la République de Lettonie Le 2 août 2010 a été reçue au Service public (...) A partir du 31 octobre 2010, la Convention sera d'application de façon provisoire entre les Etats a(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015189
- pub.
- 05/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Déclaration par la République de Lettonie (1) Le 2 août 2010 a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la déclaration d'application provisoire de la République de Lettonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
A partir du 31 octobre 2010, la Convention sera d'application de façon provisoire entre les Etats ayant fait la même déclaration : le Danemark, l'Italie, la France, la Belgique, l'Irlande et la Lettonie. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997 et du 17 septembre 2004.