SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2011, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a) cent quatre-vingt-neuf euros quarante cents ( euro 189,40), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) cent dix-huit euros quarante cents ( euro 118,40), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : a) cent vingt-cinq euros cinquante cents ( euro 125,50), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) nonante-quatre euros septante cents ( euro 94,70), hors T.V.A., pour un acte de modification. 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge : cinquante-sept euros dix cents ( euro 57,10), hors T.V.A. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2011, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à quatre euros quarante cents ( euro 4,40), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.