SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2011 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2011 : trente-huit euros et quatre-vingt-neuf eurocentimes (38,89 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de trente et un euros et quarante-huit eurocentimes (31,48 euros) par heure (sans plafond) montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2011 : quinze euros et dix-huit eurocentimes (15,18 euros) par page manuscrite et vingt-trois euros et trente-trois eurocentimes (23,33 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à quinze euros et dix-huit eurocentimes (15,18 euros) et vingt-trois euros et trente-trois eurocentimes (23,33 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2011 : quarante-quatre eurocentimes (0,44 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).