publié le 16 mars 2010
Conférence interministérielle « Bien-être, Sport et Famille » Volet Personnes handicapées Déclaration concernant la grande dépendance. - 16 décembre 2008 1. Pour l'utilisation du budget INAMI dégagé en 2009, la conférence interministériell 2. Afin d'éviter une discrimination entre les bénéficiaires potentiels des conventions INAMI « gra(...)
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Conférence interministérielle « Bien-être, Sport et Famille » Volet Personnes handicapées Déclaration concernant la grande dépendance. - 16 décembre 2008 1. Pour l'utilisation du budget INAMI dégagé en 2009, la conférence interministérielle charge le groupe de travail avec un représentant de l'INAMI d'élaborer les critères de conventionnement des dispositifs « grande dépendance ».Les critères de conventionnement, concernant les trois catégories que sont les personnes polyhandicapées, les personnes handicapées mentales ayant des troubles comportementaux importants et les personnes cérébrolésées, seront proposés à l'organe de décision de l'INAMI. 2. Afin d'éviter une discrimination entre les bénéficiaires potentiels des conventions INAMI « grande dépendance », la CIM charge le groupe de travail de mettre en place un groupe technique composé d'un représentant de l'INAMI et d'un représentant de chaque administration des entités fédérées en charge des services d'accueil et d'hébergement.Ce groupe technique a pour objectif d'élaborer une échelle d'analyse des besoins commune permettant de définir précisément le public cible. Cet outil sera proposé à l'organe de décision de l'INAMI. Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Le Ministre wallon de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, D. DONFUT Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES La Ministre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée du Budget, de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROEK Le Ministre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme J. FERNANDEZ FERNANDEZ