SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. Direction de la Politique des déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation octroyé à la SA Maurice Wanty. - Certificat d'utilisation référencé 191302/2009/1/AG/ag/Maurice Wanty/Satea/Fleurus Direction de la Politique des déchets. Date : 5 novembre 2009 Cellule Recherches en matière de valorisation Référence du dossier : 09/01/191302/AG/ag/MWanty/Satea Nombre de pages : 4 Annexe : 1 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA Maurice Wanty, en date du 7 juillet 2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe Ire de l'arrêté susvisé produites exclusivement par l'unité Satea sise à 6220 Fleurus, rue de Farciennes, peuvent être utilisées dans les domaines suivant : Travaux de génie civil : travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ainsi que des travaux d'aménagements de sites. Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.

Réhabilitation : réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région ainsi que l'aménagement et la réhabilitation de CET. 2. Dispositions particulieres et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes Ire et II. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante : * au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; * deux échantillons représentatifs par tranche de 5 000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.

Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'un des enregistrement 2002/95/3/4 ou 2002/96/3/4 délivrés respectivement à Satea et à la SA Wanty et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : * SA Maurice Wanty * Terres décontaminées exclusivement issues de l'unité de traitement Satea implantée à 6220 Fleurus, rue de Farciennes * Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation référencé : 191302/2009/1/AG/ag/Maurice Wanty/Satea/Fleurus 3.2. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des terres décontaminées est immédiatement signalée par le titulaire auprès de tous les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée au minimum), dont les modalités sont fixées par l'Office sauf si ces informations figurent déjà dans le registre de comptabilité tenu en vertu de l'enregistrement 2002/96/3/4 délivré à la SA Wanty ou dans celui tenu en vertu de l'enregistrement 2002/95/3/4 délivré à Satea. Une copie du présent certificat accompagne les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les terres décontaminées lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de celles-ci et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de cinq ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de décontamination des terres et susceptible de modifier les caractéristiques des terres décontaminées doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des terres décontaminées, ni en cas d'une utilisation non conforme de celles-ci. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33.65.31 Fax. : 081-33.65.22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be