SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mutation à la demande d'un agent. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne en vigueur en février 2009 (article 15, § 2), des emplois de niveau 2+, déclarés vacant le 12 février 2009 à l'ex-Ministère de la Région wallonne sont proposés à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique de l'ex-Ministère de la Région wallonne.

Ils sont également proposés simultanément aux agents de l'ex-Ministère de la Région wallonne concernés par la mutation à la demande.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - mutation à la demande interne à l'ex-Ministère de la Région wallonne; - mutation à la demande externe à l'ex-Ministère de la Région wallonne. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif à l'ex-Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne à la date de la déclaration de vacance.2) Conditions d'accès aux emplois : Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi (soit le 12 février 2009) et le jour de la mutation : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant; c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement;f) pour les emplois définis comme postes de sécurité ou comportant un risque défini, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le SPMT.3) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Directeur général de la DGT1 au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé dans le mois de la demande.

La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales et familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

La mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision. 4) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures : L'acte de candidature doit être introduit au moyen d'un des formulaires repris ci-dessous et adressé à : M.Luc Mélotte, Directeur général DGT Personnel et Affaires générales Département des Affaires générales Direction de l'Administration du personnel Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé par pli recommandé à la Poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 40.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DVfévrier09/MB/MUTATION ACTE DE CANDIDATURE A LA MUTATION NIVEAU 2+ I. IDENTITE Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : II. EMPLOI A LA DATE DE LA DECLARATION DE VACANCE Organisme : Division : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau : Grade : Emploi d'encadrement : OUI/NON III. EMPLOI(S) POSTULE(S)

N° emploi

Affectation

Métier

Choix

C08768 N 2+

DGT2/Département des Technologies de l'Information et de la Communication/Namur (Pool du SG)

53 : informatique ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : écran de visualisation

C08769 N 2+

DGT2/Département des Technologies de l'Information et de la Communication/Namur (Pool du SG)

53 : informatique ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : écran de visualisation

C08770 N 2+

DGT2/Département des Technologies de l'Information et de la Communication/Namur (Pool du SG)

53 : informatique ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : écran de visualisation

C08771 N 2+

DGT2/Département des Technologies de l'Information et de la Communication/Namur (Pool du SG)

53 : informatique ? Nationalité : Union européenne ? Evaluation de santé préalable : écran de visualisation

IV. INVOCATION DE RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES J'invoque des raisons sociales ou familiales : OUI/NON (biffer la mention inutile) SIGNATURE En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Division du Personnel. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Division concernée. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée.