Accession au niveau supérieur Mutation à la demande d'un agent. - Appels à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne , des emplois de niveau 1, déclarés vacants les 3, 16, 23 et (...) Ils sont également proposés aux agents appartenant au cadre organique du Service public de Wallonie(...)

source: service public de wallonie

numac: 2009202758

pub.: 01/07/2009

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Accession au niveau supérieur Mutation à la demande d'un agent. - Appels à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 1, déclarés vacants les 3, 16, 23 et 30 avril 2009 au Service public de Wallonie, sont proposés à la promotion par accession au niveau supérieur et à la mutation à la demande aux agents n'appartenant pas au cadre organique du Service public de Wallonie.

Ils sont également proposés aux agents appartenant au cadre organique du Service public de Wallonie concernés par l'accession au niveau supérieur ou la mutation à la demande.

Les candidatures seront examinées de manière à pourvoir les emplois dans l'ordre des procédures suivantes : - promotion par accession au niveau supérieur interne au Service public de Wallonie; - mutation à la demande interne au Service public de Wallonie; - promotion par accession au niveau supérieur externe au Service public de Wallonie; - mutation à la demande externe au Service public de Wallonie. 1) Personnes concernées par le présent appel : Le présent appel est réservé aux agents statutaires occupés à titre définitif dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.2) Conditions d'accès aux emplois : Pour pouvoir prétendre à une promotion ou à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour des déclarations de vacance d'emploi, à savoir les 3, 16, 23 et 30 avril 2009, et le jour de la promotion ou de la mutation : 1° Pour l'accession au niveau supérieur : a) être lauréat d'un concours d'accession correspondant au niveau et au métier considéré;b) justifier de l'évaluation favorable;c) ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée; d) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la promotion (disponibilité pour convenance personnelle...); e) pour les emplois définis comme postes de sécurité ou présentant une activité à risque défini, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectuée par le SPMT.2° Pour la mutation à la demande de l'agent : a) être titulaire d'un grade du niveau concerné;b) être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant (pour l'emploi PO3A0002, être titulaire d'un diplôme à orientation "communication", en plus du métier 15); c) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle...); d) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux années précédant la demande;e) ne pas être affecté à un emploi d'encadrement;f) pour les emplois définis comme poste de sécurité ou présentant une activité à risque défini, avoir été reconnu apte lors de l'évaluation de santé préalable effectué par le SPMT.3) Remarques importantes : En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement wallon, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française.Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR pour le niveau concerné.

Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Secrétariat général au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Directeur général dans le mois de la demande.

Les emplois sont attribués dans l'ordre de préférence suivant : 1) par accession au niveau supérieur aux lauréats dans l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre leur classement.2) pour les emplois non pourvus par accession, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande.Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

La promotion ou la mutation produira ses effets le premier jour du mois qui suit la décision ou le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'emploi cesse effectivement d'être occupé. 4) Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures : L'acte de candidature doit être adressé, au moyen du formulaire joint en annexe, à M.le Directeur général Service public de Wallonie Direction générale transversale Personnel et Affaires générales Direction de l'Administration du personnel Place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Il sera uniquement pris en considération s'il : a) est dûment complété et signé;b) est renvoyé dans son intégralité par pli recommandé à la Poste qui doit être déposé, à peine de nullité, dans un délai de vingt et un jour à compter de la publication de cet appel au Moniteur belge. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au numéro de téléphone : 081-33 32 43

DV avril 2009/N1/MUT SERVICE PUBLIC DE WALLONIE ACTE DE CANDIDATURE A LA MUTATION EMPLOI DE NIVEAU 1 I. IDENTITE Nom - Prénom Adresse : N° de tél. : Date de naissance : II. EMPLOI ACTUEL Organisme : Département : Direction : Résidence administrative : Métier : Niveau et grade : Emploi d'encadrement : oui - non III. EMPLOI(S) POSTULE(S) Le candidat qui postule plusieurs emplois doit obligatoirement, à peine de nullité, indiquer son ordre de préférence en regard des emplois figurant dans la liste, au moyen des chiffres arabes (1, 2, 3...) portés dans la colonne prévue à cet effet. Le candidat qui ne postule qu'un seul emploi doit indiquer le chiffre 1 en regard de cet emploi. 3 avril 2009

C03874 N 1

DGO3/Département des Aides/Direction des Structures agricoles/Namur

15 : administratif ? Nationalité : Union européenne

C06601 N 1

DGO5/Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux/Direction de la Tutelle financière sur les Pouvoirs locaux/Namur