MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour l'achèvement du mandat de Directeur-Président de la Haute Ecole du Hainaut de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 56 de l'arrêté du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes écoles organisées par la Communauté française.

Il vise l'achèvement du mandat de Directeur-Président de la Haute Ecole du Hainaut, à savoir jusqu'au 15 septembre 2011, et est destiné aux seuls membres du personnel qui répondent aux conditions de l'article 15 1° et 2° du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française dont le texte est repris ci-après. 1. CONDITIONS REQUISES Article 15 : « Le Pouvoir organisateur ne peut désigner ou nommer à une fonction élective de Directeur-Président ou de Directeur de catégorie, un candidat qui ne satisfait pas à une des conditions suivantes : 1° soit être nommé ou engagé à titre définitif, dans une ou plusieurs des fonctions suivantes : maître-assistant, chargé de cours, chef de travaux, professeur, chef de bureau d'études;soit avoir été nommé ou engagé à titre définitif avant la restructuration en hautes écoles à une fonction de directeur, sous-directeur ou directeur-adjoint dans un établissement d'enseignement supérieur de type court ou de type long.

Le membre du personnel qui occupe la fonction de directeur de catégorie en application de l'article 100 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles est censé remplir cette condition pour accéder à la fonction de directeur-président. 2° avoir exercé pendant dix ans au moins une ou plusieurs des fonctions reprises au point 1°.Les deux dernières années doivent avoir été accomplies dans une Haute Ecole dépendant du Pouvoir organisateur auprès duquel l'emploi est à pouvoir; » Il y a lieu de noter que les deux années dont question au 2°dudit article doivent être entendues dans le sens des « deux dernières années des dix années susmentionnées dans ce même article ».

Ainsi un candidat mis en disponibilité pour convenances personnelles, par exemple, est en droit de poser sa candidature.

Article 16 : L'ancienneté de service visée à l'article 15 est calculée de la manière suivante : 1° tous les services effectifs rendus à titre temporaire dans une ou plusieurs fonctions visées à l'article 15 interviennent pour une ancienneté égale au nombre de jours comptés du début à la fin des services prestés;2° les services effectifs rendus à titre définitif, dans les mêmes fonctions à prestations complètes, se comptent par mois du calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois étant négligés;3° les services rendus dans les mêmes fonctions à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis de la fonction à prestations complètes sont pris en considération au même titre que les services rendus dans une fonction à prestations complètes;4° le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comportent pas ce nombre d'heures est réduit de moitié;5° trente jours forment un mois;6° la durée des services effectifs rendus dans deux ou plusieurs fonctions à prestations complètes ou incomplètes exercées simultanément ne peut jamais dépasser la durée des services rendus dans une fonction à prestations complètes exercée pendant la même période;7° la durée des services effectifs rendu que compte le membre du personnel ne peut jamais dépasser douze mois pour une année civile;8° les congés de maternité, d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse sont pris en considération pour le calcul de l'ancienneté de service.2. FORME DE LA CANDIDATURE La demande sera rédigée sur une feuille de format A4 d'après le modèle approprié reproduit à la dernière page du présent appel.3. INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les membres du personnel doivent adresser leur candidature par recommandé au secrétariat de la Haute Ecole concernée au plus tard le 10 novembre 2009. L'adresse de la Haute Ecole de la Communauté française est reprise ci-après : HAUTE ECOLE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU HAINAUT Avenue Maistriau 8 7000 MONS Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel.

ANNEXE 1

Candidature pour l'achèvement du mandat de Directeur-Président de la « Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut »

à renvoyer (par envoi recommandé) à la : HAUTE ECOLE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU HAINAUT Secrétariat : Avenue Maistriau 8, 7000 MONS

le 10 novembre 2009 au plus tard

NOM : . . . . .

Prénom : . . . . .

Adresse :

rue . . . . . . . . . . n° . . . . .

Code Postal : . . . . . Localité : . . . . .

Date de naissance :....................................................................................................................... 1. Nommé ou engagé à titre définitif (article 15, 1°) : - à la fonction de :.................................................................................................................... - date de l'arrêté de nomination :............................................................................................. - établissement où vous êtes affecté(e) (intitulé et adresse complète) : . . . . . . . . . . 2. Fonction(s) exercée(s) pendant 10 ans au moins (article 15, 2°) :

Fonction(s)

Etablissement(s)

Date de début et date de fin de chaque prestation

Titres obtenus et établissements les ayant délivrés : .. . . . . . . . . . . . . .

Langue dans laquelle les titres ont été obtenus : . . . . .

Ancienneté de service : . . . . .

Joindre également le relevé détaillé des prestations effectuées dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (document « Etats des services » annexe 2).

Date :........................................ (signature)

Annexe 2 NOM : Prénom :

ETATS DES SERVICES

Etablissement (dénomination complète)

Fonction exercée (dénomination exacte et complète)

Niveau dans lequel chaque fonction est exercée

A titre Temp Déf.

Nombre d'heures hebdomadaires par fonction et niveau

Date de début et date de fin de chaque prestation