SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du paillis-mulch généré par la SA Sede Benelux sur la plate-forme de compostage « Sambre Compost » sise à 6240 Farciennes Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection des Sols Dossier : COM/041 Enregistrement : 2008/13/105/3/4 Certificat : COM/041/EF/3/0/07-122 Annexes : / Titulaire du certificat : SA Sede Benelux dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation.

N° d'entreprise : BE 0449.638.253.

Siège social : Rue Camille Hubert, 3 5032 Les Isnes (Gembloux) Téléphone : 081-56 98 56 Siège d'exploitation : Plate-forme « Sambre Compost » Rue de Tergnée, 2 6240 Farciennes Téléphone : 071-39 51 69 Personnes responsables : M. H. Brunet, Administrateur délégué;

M. N. De Hepcee. 1. Dénomination de la matière : Paillis/mulch produit par la SA Sede Benelux sur la plate-forme de compostage « Sambre Compost » à 6240 Farciennes, dénommé "matière" dans le présent certificat d'utilisation. 2. Caractéristiques de la matière : 2.1. Processus de production : La matière est un résidu généré lors de l'opération de tamisage du processus de production du compost de déchets verts faisant l'objet du certificat d'utilisation référencé COM/041/CA/3/0/07-122.

La matière est constituée de particules dont la granulométrie est inférieure à 40 mm. 3. Modes d'utilisations : La matière est utilisée sous la responsabilité de l'utilisateur pour couvrir les sols : - dans un but décoratif; - dans un but de propreté des productions; - dans le but de réduire l'évaporation hors sol.

L'utilisation de la matière est interdite si le lot de compost dont elle est issue ne respecte pas les caractéristiques analytiques définies dans le certificat d'utilisation référencé COM/041/CA/3/0/07-122.

La matière ne peut en aucun cas être utilisée comme engrais ou amendement du sol. Elle n'est dès lors pas couverte par une dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture. 4. Modalités & Critères d'utilisation : 4.1. Conditions générales : 1° Les matières ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer le déplacement des matières stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières.

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances.

En cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 devront être ramassés manuellement ou mécaniquement et évacués conformément à la réglementation. 4.1.1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les matières notamment : 1° sur terres de grande culture et sur prairies;2° sur les sols forestiers;3° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;4° à mois de 4 mètres : - des puits et forages; - des sources; - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères; - des rivages; - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés; - des zones réputées inondables; 5° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures.5. Devoirs du producteur de matière : Le producteur s'engage à respecter les prescriptions et dispositions du présent certificat d'utilisation.Il s'engage notamment : - à tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des déchets et des agents chargés de la gestion et du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - à informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - à se conformer aux instructions de l'Office wallon des déchets. 6. Devoirs de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à suivre les restrictions et les recommandations du producteur de matière.7. Durée et validité du certificat : Le présent certificat d'utilisation est valable pour une période de trois ans à dater de sa signature. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 24 mars 2009.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN